Les récentes réformes de la LAMal adoptées par le Conseil national durant la session d’automne qui vient de s’achever, même si elles doivent encore trouver l’aval du Conseil des États, sonnent le glas de notre fédéralisme.
Avec une désinvolture qui n’a d’égal que la corruption des esprits qui l’expriment, un quarteron de mercenaires, à la solde d’assureurs maladie exempts de toute légitimité démocratique, et suivis aveuglément par une brigade de fantassins serviles, ont successivement:
- refusé obstinément aux cantons le pouvoir de contrôler efficacement l’installation de tout nouveau cabinet médical sur leur territoire,
- imposé aux cantons une participation financière sur les coûts de la médecine ambulatoire,
- maintenu à charge des cantons une part prépondérante au financement des coûts de soins à domicile et en EMS,
- permis aux assureurs de conclure des accords de financement avec des hôpitaux de leur choix au mépris des listes hospitalières établies par les cantons,
- autorisé ainsi l’utilisation accrue de l’argent d’une assurance sociale (LAMal), pour réduire les factures à charge des assurances complémentaires.

En résumé, la majorité du Conseil national a augmenté massivement la charge financière des cantons, en accroissant significativement le pouvoir des assureurs, sans considération aucune pour l’avis exprimé unanimement par ces mêmes cantons.
Pire encore, cette majorité méprisante a préparé le terrain pour que le rôle des cantons soit réduit à celui d’un simple payeur en mains des assureurs, à charge pour ceux-ci de gérer notre système de santé.

Cette même majorité, dont le seul souci est de contenir la hausse des primes en transférant des charges sur les contribuables, s’est bien évidemment gardée de toute action visant la maîtrise des coûts, sans parler du contrôle de l’utilisation des primes par les assureurs, dont les réserves se montent à 9,4 milliards, soit un excédent de 4,6 milliards par rapport aux exigences de la loi.

Il est grand temps de rappeler à la Confédération et à son pouvoir législatif les fondements de notre Etat. Contrairement à d’autres nations, dans lesquelles le pouvoir est centralisé, la délégation aux régions n’étant que l’exception, la Suisse a été bâtie par des cantons souverains, qui ont accepté, pour être plus forts ensemble, de renoncer à certaines de leurs prérogatives, en faveur d’une union supérieure, nommée Confédération. Le pouvoir aux cantons est la règle, la renonciation en faveur de la Confédération l’exception, cette dernière devant être expressément mentionnée dans la Constitution fédérale.

Ce principe fondamental, de plus en plus foulé aux pieds par le parlement fédéral, est exprimé à l’article 3 de la Constitution :
Les cantons sont souverains en tant que leur souveraineté n'est pas limitée par la Constitution fédérale et exercent tous les droits qui ne sont pas délégués à la Confédération.

Depuis quand la Constitution fédérale permettrait-elle au parlement de confier la gestion de notre système de santé à des assureurs privés, échappant à tout contrôle de l’Etat, en imposant de surcroît aux cantons des obligations financières à leur égard?
Si le parlement fédéral franchit cette ligne rouge, les cantons déposeront conjointement des référendums, et ce sera le signe que notre démocratie helvétique est en grand danger.
A l’heure d’envoyer à Berne nos représentants cantonaux, il est temps de s’assurer de leur indépendance et de leur loyauté, non pas aux ordres partisans, mais aux valeurs de notre état de droit.

Il fallait oser. Ils l’ont fait. Dans une apparente indifférence générale, les armées de l’ombre se sont mises en marche. Le putsch est accompli. Seul le Conseil des États pourra faire barrage à cet élan hégémonique de nos assureurs maladie...encore faut-il que les nouveaux sénateurs ne soient pas la fidèle réplique de ces conseiller nationaux qui, hier matin, ont voté majoritairement l’initiative (09.528) du Ruth Humbel, intitulée « Financement moniste des prestations de soins ».

Décryptage

Actuellement, toute l’activité médicale ambulatoire est à charge de la LAMal, l’hospitalier étant réparti, 45% pour la LAMal et 55% pour les cantons.
Depuis de nombreuses années, ces derniers demandent à pouvoir contrôler l’installation de nouveaux cabinets médicaux, tant il est évident que la pléthore de spécialistes contribue à la hausse des coûts de la santé. Genève et Bâle, qui connaissent la plus haute densité de spécialistes ont ainsi les primes les plus élevées de Suisse. Alors qu’il suffirait de donner cette prérogative élémentaire aux cantons pour disposer immédiatement d’un instrument efficace pour maîtriser la hausse des coûts de l’ambulatoire, le 11 septembre dernier, le Conseil national a réussi à renvoyer une fois encore cette question à plus tard, la subordonnant à l’acceptation, par les cantons, d’une participation financière aux coûts de la médecine ambulatoire.
Ce jour-là déjà, alors que les représentants genevois des partis de gauche à Berne ont suivi la demande du canton (qui se trouve en ligne avec celle de leurs partis nationaux), nos élus de droite, à l’exception remarquable de Roger Golay (MCG), tels de braves petits soldats, ont voté selon les instructions de leurs partis, fidèles aux mots d’ordres des faîtières de nos assureurs maladie.

Rebelote hier, avec la même répartition des votes de nos élus genevois sur le financement moniste, soutenu par les assureurs et...toute la droite.
De quoi s’agit-il? Il est question, à terme, de faire participer financièrement, et de manière uniforme, les cantons à hauteur de 22,6% du stationnaire hospitalier et de l’ambulatoire, 77,4% étant à charge des assureurs LAMal. Sachant que l’ambulatoire va se substituer de plus en plus au stationnaire avec l’évolution technologique, la charge des cantons augmenterait ainsi à l’avenir.
Cette modification législative s’attaque donc au financement des soins, et non à la source du problème, qui est la maîtrise des coûts, ce qui est déjà symptomatique de la préoccupation principale d’une majorité du Conseil national.

Mais il y a pire...

Dans la foulée, les fidèles serviteurs de nos assureurs, dont l’inconscience serait une circonstance aggravante, ont voté un article 49a, dont la seule lecture cache admirablement sa perversité.
Nous savons que les cantons doivent assurer la planification hospitalière sur leur territoire. Ils établissent ainsi, en fonction de critères d’efficience et d’économicité, la liste des hôpitaux dans lesquels les interventions sont prises en charge selon la clé actuelle 55/45%.
Avec ce nouvel article 49a, les assureurs pourraient désormais librement passer des conventions avec les hôpitaux exclus des listes cantonales, et leur verser, pour les opérations qui y seront pratiquées, la part de 77,4%.

L’arnaque

Qui peut donc bien avoir intérêt à faire payer l’assurance maladie sociale, là où le canton considère que les besoins de la population ne le justifient pas? Je vous le donne en mille: les assureurs maladie qui offrent des assurances complémentaires.
Le procédé est simple: on met une clinique dans la liste des établissements remboursés au sens des conditions générales de l’assurance privée, et on laisse l’assurance LAMal du groupe se mettre d’accord avec cette clinique pour le paiement du 77,4%.
Ainsi, lorsque les assurés privés de la première iront se faire opérer dans cette clinique, la facture émise sera réduite à hauteur de la participation de l’assurance sociale. Au nez et à la barbe du canton, et avec les conséquences que l’on imagine sur les primes de l’assurance de base.

Il s’agit ni plus ni moins du financement des assurances privées par l’argent de l’assurance sociale, procédé aussi astucieux que scandaleux.

Immoralité de la fable

Ceci démontre à la perfection que les élus cantonaux au Conseil national, une fois assis à Berne, n’ont que faire des intérêts des cantons dont ils sont issus. A gauche, comme à droite, on se borne à suivre les mots d’ordre du parti, tels de soumis fantassins. Il se trouve que sur le sujet dont il est ici question, la position des partis de gauche correspond au pragmatisme de rigueur martelé par le canton de Genève. Et c’est tant mieux! Mais les exemples inverses ne manquent pas non plus.
Mais où est donc l’indépendance intellectuelle et morale qui devrait être l’apanage d’un député national?
Comment nos représentants genevois PLR, PDC et UDC à Berne peuvent-ils regarder dans les yeux leurs homologues cantonaux qui présentent et soutiennent des initiatives demandant que l’on soulage la classe moyenne du poids écrasant des primes d’assurance maladie?
Comment certains d’entre eux peuvent-ils avoir l’outrecuidance de prétendre devenir des représentants du canton de Genève au Conseil des États?
Pardonnez-moi. Je m’emporte. Ou plus exactement, je rêve.

Je voulais le garder pour la bonne bouche, mais Pierre l’a découvert avant tout le monde(https://www.tdg.ch/geneve/actu-genevoise/pierre-maudet-rompt-collegialite-budget/story/28428050).
Oui, je dois l’avouer, puisqu’il est de bon ton de se mettre à table, j’ai trouvé le moyen de résoudre tous les problèmes de sous-effectifs de la police genevoise avec...un seul policier ! Mais pas n’importe lequel: il se nomme ROBOCOP.
Tous les autres postes supplémentaires, que ce soit pour le renforcement de la police (15), pour la brigade des armes et de la sécurité privée (3), pour la cybercriminalité (2), pour la brigade judiciaire (6), pour les renforts administratifs (11), sans parler des postes pour la détention (62), ou l’office cantonal de la population (15), ne servaient qu’à brouiller les pistes.
C’était sans compter sur la perspicacité et l’instinct de fin limier de mon bien dévoué collègue, qui ne recule devant aucun sacrifice personnel pour faire avancer la cause de l’intérêt public.
Chapeau bas! Il y a la forme, et il y a le fond. Encore faut-il veiller à ne pas le toucher.