Les récentes réformes de la LAMal adoptées par le Conseil national durant la session d’automne qui vient de s’achever, même si elles doivent encore trouver l’aval du Conseil des États, sonnent le glas de notre fédéralisme.
Avec une désinvolture qui n’a d’égal que la corruption des esprits qui l’expriment, un quarteron de mercenaires, à la solde d’assureurs maladie exempts de toute légitimité démocratique, et suivis aveuglément par une brigade de fantassins serviles, ont successivement:
- refusé obstinément aux cantons le pouvoir de contrôler efficacement l’installation de tout nouveau cabinet médical sur leur territoire,
- imposé aux cantons une participation financière sur les coûts de la médecine ambulatoire,
- maintenu à charge des cantons une part prépondérante au financement des coûts de soins à domicile et en EMS,
- permis aux assureurs de conclure des accords de financement avec des hôpitaux de leur choix au mépris des listes hospitalières établies par les cantons,
- autorisé ainsi l’utilisation accrue de l’argent d’une assurance sociale (LAMal), pour réduire les factures à charge des assurances complémentaires.
En résumé, la majorité du Conseil national a augmenté massivement la charge financière des cantons, en accroissant significativement le pouvoir des assureurs, sans considération aucune pour l’avis exprimé unanimement par ces mêmes cantons.
Pire encore, cette majorité méprisante a préparé le terrain pour que le rôle des cantons soit réduit à celui d’un simple payeur en mains des assureurs, à charge pour ceux-ci de gérer notre système de santé.
Cette même majorité, dont le seul souci est de contenir la hausse des primes en transférant des charges sur les contribuables, s’est bien évidemment gardée de toute action visant la maîtrise des coûts, sans parler du contrôle de l’utilisation des primes par les assureurs, dont les réserves se montent à 9,4 milliards, soit un excédent de 4,6 milliards par rapport aux exigences de la loi.
Il est grand temps de rappeler à la Confédération et à son pouvoir législatif les fondements de notre Etat. Contrairement à d’autres nations, dans lesquelles le pouvoir est centralisé, la délégation aux régions n’étant que l’exception, la Suisse a été bâtie par des cantons souverains, qui ont accepté, pour être plus forts ensemble, de renoncer à certaines de leurs prérogatives, en faveur d’une union supérieure, nommée Confédération. Le pouvoir aux cantons est la règle, la renonciation en faveur de la Confédération l’exception, cette dernière devant être expressément mentionnée dans la Constitution fédérale.
Ce principe fondamental, de plus en plus foulé aux pieds par le parlement fédéral, est exprimé à l’article 3 de la Constitution :
Les cantons sont souverains en tant que leur souveraineté n'est pas limitée par la Constitution fédérale et exercent tous les droits qui ne sont pas délégués à la Confédération.
Depuis quand la Constitution fédérale permettrait-elle au parlement de confier la gestion de notre système de santé à des assureurs privés, échappant à tout contrôle de l’Etat, en imposant de surcroît aux cantons des obligations financières à leur égard?
Si le parlement fédéral franchit cette ligne rouge, les cantons déposeront conjointement des référendums, et ce sera le signe que notre démocratie helvétique est en grand danger.
A l’heure d’envoyer à Berne nos représentants cantonaux, il est temps de s’assurer de leur indépendance et de leur loyauté, non pas aux ordres partisans, mais aux valeurs de notre état de droit.