19/06/2013

Convention franco-suisse de double imposition en matière de successions

 

e237154c-4130-5aa4-ed72-3ab723a7a359.jpgLa France a dénoncé la Convention de 1953 en matière de double imposition sur les successions. Plutôt qu’un vide juridique qui impliquerait l’appel aux principes généraux de droit international en la matière, la Suisse a manifesté le souhait de « négocier » une nouvelle Convention. Il se trouve cependant que le texte d’ores et déjà paraphé, mais non encore signé, et certainement pas ratifié, comporte des clauses à ce point inacceptables, que l’on peut légitimement s’interroger sur la notion de l’intérêt du pays qui anime la Conseillère fédérale Evelyn Widmer Schlumpf.

En effet, la France entend, avec l’onction provisoire de notre gouvernement, imposer selon le droit français, les immeubles situés en Suisse, si l’héritier est domicilié en France, et cela même si le défunt était domicilié en Suisse.

En d’autres termes, et pour prendre un cas concret, des descendants directs, au motif qu’ils sont domiciliés en France, seraient taxés, en France, à raison de 45% de la valeur de la villa occupée en Suisse par leur père en cas de décès de celui-ci, et cela alors qu’ils seraient exemptés d’imposition sur la succession si leur père était domicilié à Genève, par exemple.

Inutile de préciser que cette situation concernerait de nombreux suisses, contraints de s’installer en France, faute de trouver un logement conforme à leurs aspirations dans notre canton.

Pourquoi la Suisse devrait-elle accepter cette nouvelle ingérence étrangère, alors que rien ne l’y oblige ? Mystère. Peut-être la peur du vide. Le Conseil fédéral souffrirait-il de vertige ? Il lui faudrait pourtant de la hauteur.

Ce d’autant que les principes de l’OCDE dans ce domaine fixent alternativement le droit applicable à une succession supranationale, qui est, soit le lieu de résidence du défunt (la Suisse dans l’exemple ci-dessus), soit le lieu de situation du bien immobilier (la Suisse encore). Cette dernière possibilité est généralement retenue, car la valeur du bien immobilier est déterminée essentiellement par les infrastructures développées par les collectivités en son lieu de situation.

Certes l’OCDE autorise (comment pourrait-il en être autrement), un Etat à exonérer des héritiers si ceux-ci sont déjà taxés par un autre Etat. Encore heureux, pourrait-on ajouter.

Cela amène notre Conseillère fédérale à soutenir benoitement que l’imposition des immeubles situés en Suisse par la France en cas de succession, est conforme au droit international, puisque la Suisse peut renoncer à sa taxation si la France s’en charge…Il fallait oser. Mais, s’empresse-t-elle d’ajouter, la France voulait appliquer cette imposition dès 6 ans de résidence, et ce délai a été porté à 8 ans. Quelle maestria diplomatique !

La question est autre : En quoi les intérêts de la Suisse, Etat souverain et indépendant, dictent-ils cette renonciation, qui pénalise de surcroit essentiellement les Suisses de l’étranger ? Mystère toujours.

C’est ainsi que le Conseil national, à la majorité, a accepté aujourd’hui une motion enjoignant au Conseil fédéral de renoncer à toute nouvelle Convention avec la France en cette matière si cette exigence était maintenue. Plutôt ne rien signer du tout ! Logique et simple. Trop simple pour certains.

 

 

 

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18/06/2013

Exit lex americana (interim?)

 

3-suisses.jpgAujourd’hui plus que jamais, une forte majorité de conseillers nationaux n’ont pas été seulement des élus de gauche, du centre ou de droite. Ils ont été les représentants d’un Etat souverain, qui doit sa naissance à la volonté d’hommes et de femmes de ne plus tolérer de juges étrangers dans nos vallées.

La loi qui a été soumise au Conseil national par le Conseil fédéral, et dont l’urgence doit la mettre à l’abri de tout contrôle populaire, ne vise, ni plus ni moins, qu’à donner le pouvoir à des juges étrangers, dont les intentions exactes nous sont dissimulées, de sanctionner des comportements passés, adoptés par des personnes domiciliées en Suisse, qui se sont déroulés en Suisse, en conformité avec le droit suisse.

Cette loi n’est que le complément indissociable d’un Accord bilatéral qui devrait permettre aux Etats-Unis d’Amérique, d’obtenir de nous ce que nous nous gardons bien d’exiger d’eux. Car l’élémentaire réciprocité, condition essentielle à tout traité international, n’a même pas été exigée par nos négociateurs. Réciprocité qui, pourtant, aurait mis cet Etat accusateur devant ses propres contradictions.

Combien de structures et de législations internes des Etats-Unis, que l’on pense aux trusts ou aux sociétés du Delaware, sont-elles en effet des moyens de faire échapper ses avoirs au fisc ? Et cela sans que l’Etat confédéral américain puisse contraindre ses banques et ses institutions financières à renseigner les Etats étrangers.

Et l’on voudrait que notre droit interne se retire pour permette à des banquiers suisses indélicats d’échapper à leurs responsabilités ? Et cela en livrant collaborateurs, employés et tiers à des sanctions dont on ignore tout à ce jour ? De surcroit sans garantie aucune de mettre définitivement fin au différend avec cet Etat ?

La Suisse marche-t-elle sur la tête ? A-t-on perdu le simple bon sens ?

Si des banques de notre pays ont violé le droit étranger avec conscience et volonté, qu’elles en répondent ! Notre pays n’a pas à renoncer à sa souveraineté pour leur garantir, peut-être, des sanctions plus clémentes, en donnant de surcroit au monde un signe de faiblesse dont il supportera pour longtemps les conséquences.

Il est intolérable d’imaginer que l’identité de personnes qui ont agi dans le respect de notre législation, puisse être transmise à un Etat étranger, avec le risque d’être sanctionnées selon des lois qui ne leur sont pas applicables au regard du droit suisse.

Le Conseil national, à 2 contre 1, n’a pas accepté de voter, la tête dans un sac, les conditions qui nous sont imposées, dont les contours sont opaques, et qui constitueraient un précédent dangereux pour notre pays.

Les Etats-Unis ne sont un état de droit qu’en apparence, et chaque jour nous l’enseigne davantage. Lorsque la raison d’état constitue la justification régulière de la violation des libertés individuelles, c’est la démocratie elle-même qui se retire.

Les Congrès américain ne voterait jamais la loi qui nous est soumise si elle lui était imposée par un Etat étranger. Nous avons donc fait comme lui, car notre pays n’en est pas moins indépendant et souverain.

La seule urgence que pouvait entendre le Conseil national était celle de refuser cette loi.

Souhaitons que cette position résiste aux marchandages politiciens qui ont déjà commencé !

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06/06/2013

Collaboration CH-USA: Fat-cat ou Hot-dog ?

Hot-dog.jpg

 

 

Le Conseil fédéral veut faire adopter par le Parlement une loi fédérale urgente (http://www.efd.admin.ch/dokumentation/gesetzgebung/00570/02724/index.html?lang=fr&download=NHzLpZeg7t,lnp6I0NTU042l2Z6ln1ae2IZn4Z2qZpnO2Yuq2Z6gpJCDe4J2fWym162epYbg2c_JjKbNoKSn6A--) permettant de légaliser la délation, prétendument salutaire, souhaitée par certaines banques, aussi bien de leurs clients américains, que des employés s’étant chargés d’eux, ou même des tiers qui les ont accompagnés, et cela dans le contexte de la loi américaine « FATCA » (Foreign Account Tax Compliance Act) introduisant un système de communication entre établissements financiers.

Cette loi urgente n’est que le prélude à la ratification d’un Accord conclu à Berne le 14 février 2013 entre la Suisse et les Etats-Unis pour faciliter la mise en œuvre du FATCA

(http://www.admin.ch/opc/fr/federal-gazette/2013/2849.pdf)

Pour comprendre le processus mis en œuvre par le Conseil fédéral, et singulièrement par Madame Evelyn Widmer-Schlumpf, et présenté au Parlement comme un Hotdog de Fastfood qu’il devrait avaler sans réfléchir, il faut savoir que les relations dans ce domaine sont actuellement réglées, entre la Suisse et les Etats-Unis, par une Convention « en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu » du 2 octobre 1996, dont l’article 26 al.3 est parfaitement clair quant au respect du droit interne de chacun des Etats contractants :

« Les dispositions du présent article ne peuvent en aucun cas être interprétées comme imposant à l’un des Etats contractants l’obligation de prendre des mesures administratives dérogeant à la réglementation propre ou à la pratique administrative de l’un des Etats contractants, ou qui sont contraires à sa souveraineté, à sa sécurité ou à l’ordre public, ou de transmettre des indications qui ne peuvent être obtenues ni sur la base de sa propre législation, ni de celle de l’Etat qui les demande »

(http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19994069/index.html)

Or, l’article 47 de la loi fédérale sur les banques, encore en vigueur…réprime pénalement la violation du secret bancaire (http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19340083/201301010000/952.0.pdf).

En d’autres termes, pour permettre à nos banques de sauver leur peau en « vendant » leurs clients américains, leurs employés et même des tiers (avocats ou fiduciaires) ayant eu des contacts avec ces clients, il faut légaliser ce qui est illégal aujourd’hui.

Si les difficultés à obtenir des garanties, ne serait-ce qu’au regard de la réciprocité (comptes de ressortissants suisses aux Etats-Unis) ou le sort des clients américains livrés au Trésor US, ne semblent apparemment pas engendrer d’états d’âme à une majorité du Parlement, l’utilisation des données relatives aux employés et aux tiers concernés semble quant à elle susciter quelques réticences.

Comment, en effet, adopter décemment une loi qui implique la possibilité de dénoncer impunément des résidents suisses, ayant agi dans le respect du droit suisse, tout en sachant qu’ils pourraient être sanctionnés par un état étranger, sans obtenir des Etats-Unis des clarifications préalables ?

Ce qu’a demandé hier le Conseil national est donc un minimum d’informations que le Conseil fédéral n’a même pas été capable d’obtenir de sa propre initiative.

Souhaitons que ce sursaut de bon sens, à défaut de fierté, ne soit pas qu’un feu de paille et que le Parlement saura défendre ce qu’il reste en ce domaine des intérêts de la Nation !

 

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29/05/2013

1933-2013. La délation rapporte toujours

 

1933.jpgDès avril 1933, la Suisse promulgue que « les israélites » ne seront pas considérés comme réfugiés politiques. La raison d’Etat a vaincu. L’éthique doit se soumettre aux nécessités de l’histoire. La Suisse a évité une invasion par les armées victorieuses du IIIème Reich grâce à son pragmatisme. Certes il y eut des « dommages collatéraux », mais il fallait payer un prix. On ne fait pas d’omelettes sans casser des œufs. Pourvu que ce soient les œufs des autres…

Mon propos n’est pas de refaire l’Histoire, car, heureusement, il y eut des hommes et des femmes prêts à se dresser contre la realpolitik du moment. Il suffira de constater que l’Histoire se refait d'elle-même. La puanteur nauséabonde de jadis devient soudainement doux parfum d’aujourd’hui. Ce qui a été qualifié d’infâme délation, devient courbette incontournable pour le bien du plus grand nombre.

Le Conseil fédéral, poursuivant sa politique invertébrée, vient de l’annoncer par la bouche enfarinée de la Ministre des finances Evelyn Widmer-Schlumpf, les banques pourront impunément transmettre aux Etats-Unis les noms de leurs clients américains et de leurs employés qui s’en sont occupés.

Certes, il ne s'agit pas de placer sur un pied d'égalité les juifs fuyant la persécution nazie et risquant leur vie et les ressortissants américains plaçant leur argent en Suisse et risquant leur liberté. Mais l'esprit reste le même. On prend d'autrui ce que l'on peut prendre jusqu'au jour où notre intérêt nous dicte de s'en débarrasser.

Scandale crie la gauche. Les employés n’ont fait que ce qu’on leur demandait de faire ! Scandale hurle (une partie de) la droite. Les clients sont venus chez nous en raison de notre secret bancaire !

Honte à vous ! Proteste l’honnête homme. L’Histoire ne vous a rien enseigné. C’est l’âme de notre pays que vous vendez pour sauvez votre misérable peau!

 

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28/05/2013

La Suisse n'est pas gouvernée. Elle n'est qu'administrée

 

(Article paru dans l'AGEFI du 28 mai 2013)

 

4545008.jpgUne détermination du Conseil fédéral, passée presque inaperçue le 23 mai dernier aurait dû semer l’effroi au travers du secteur financier helvétique. En effet, notre gouvernement, et, en particulier le Département fédéral des finances. dirigé par Evelyn Widmer Schlumpf, non seulement ne sait pas où il conduit notre pays, mais est de surcroit incapable de se donner les moyens d’affronter les défis auxquels la Suisse doit inévitablement faire face.

Rappelons tout d’abord qu’en réponse à une question qui lui demandait comment était composé le Groupe de travail pour l’avenir de la place financière suisse (13.3203), la même Conseillère fédérale répondait déjà le 18 mars 2013 qu’il s’agissait d’un groupe d’experts comprenant des représentants de la BNS, de la FINMA, de l’administration et du monde scientifique. En d’autres termes, des technocrates et des fonctionnaires, à l’exclusion de tout acteur du monde bancaire ou de la finance. L’avenir de la place financière suisse serait donc une question devant être confiée à des théoriciens, à la tête desquels a été placé le Professeur Aymo Brunetti, de l’Université de Berne.

Aussi regrettable que soit cette option, il était encore permis d’espérer que ce groupe d’experts se donnât les moyens de répondre aux questions qui lui étaient posées.

C’est Olivier Feller, Conseiller national vaudois (PLR), qui a mis le doigt sur l’incroyable impéritie de celles et ceux à qui nous avons confié les destinée de notre pays. Ainsi, ayant déposé le 13 mars dernier une motion visant à obtenir un document didactique et accessible au grand public, comportant les données actuelles et comparatives des régimes fiscaux appliqués dans certains pays au moins aussi attractifs que le nôtre, afin de résister efficacement aux pressions exercées sur la Suisse par certains Etat étrangers ou certaines organisations internationales (13.3065), il s’est vu gratifié d’une réponse du Conseil fédéral qui laisse pantois.

Alors que l’on se serait logiquement attendu à un refus d’entrée en matière, au motif que les documents de travail à disposition seraient par définition complexes et donc, difficiles à vulgariser, le Conseil fédéral nous apprend qu’il n’a tout simplement RIEN à disposition sur ce sujet, au motif qu’il serait difficile d’avoir une connaissance précise des pratiques fiscales en cours à l’étranger…Et de conclure que ce travail va être entrepris « dans la mesure du possible » !

En d’autres termes, le Conseil fédéral, le DFF, Madame Evelyn Widmer Schlumpf et le Groupe d’experts, respectivement, discutent avec les gouvernements étrangers, et singulièrement avec l’Union européenne et les Etats-Unis, ou préparent les stratégies d’avenir de la place financière suisse, sans même disposer d’un document de travail élémentaire détaillant la pratique fiscale de nos détracteurs.

Depuis longtemps hélas, nous savons que nos Conseillers fédéraux ne sont plus des visionnaires, et que leur élection dépend davantage de la nécessité pour certains de barrer la route à d’autres prétendants, que de leurs qualités personnelles. Néanmoins, on pouvait espérer disposer au sein de l’administration, de Secrétaires d’Etat suffisamment éclairés pour combler les lacunes évidentes des chefs-fes de Départements.

Tel n’est pas le cas. Le bilan est consternant et inquiétant : la Suisse n’est pas gouvernée. Elle n’est qu’administrée.

Alors que notre pays doit affronter, à n’en pas douter, des défis économiques et financiers parmi les plus redoutables qu’elle aura connus depuis la dernière guerre, elle n’est pas armée pour le faire. On avance à l’aveuglette, sans connaître notre force, ou, mieux encore, les faiblesses de l’adversaire.

Si les Conseillers fédéraux en charge de l’économie, des finances et des affaires étrangères, étaient à la tête d’une entreprise privée, ils seraient renvoyés sur-le-champ à leurs études. Mais voilà, l’Etat a ses raisons que la raison ne connaît pas.

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17/04/2013

Sortir le remboursement de l'avortement de la LAMal?

Le Conseil national examinait aujourd'hui l'initiative populaire visant à sortir le remboursement de l'avortement de l'assurance obligatoire des soins. Sous le couvert de vouloir diminuer les coûts de la santé (les IVG ne représentent globalement que 0.2% des coûts, y compris suite à un viol), les partisans de l'initiative ne visent en réalité qu'à combattre le principe même de l'avortement.

Voici quelle fut mon intervention à cette occasion:

 

"Cette initiative est une imposture. Une imposture car elle se présente fallacieusement comme soucieuse de réduire les coûts de la santé, alors que sa seule finalité est en réalité de combattre l’interruption de grossesse, pour des motifs moraux, que l’on doit certes respecter en démocratie, mais qui ont été clairement écartés par une majorité écrasante le 2 juin 2002, lorsqu’il a été décidé, par 72,2% des votants, de supprimer le caractère punissable de l’interruption de grossesse à la demande écrite de la femme au cours des douze premières semaines.

C’est une initiative d’un autre siècle, dont la motivation est sournoise.

Sous prétexte de renforcer la liberté individuelle de celles et ceux qui combattent l’avortement, c’est la liberté personnelle des femmes à l’auto-détermination, acquise de haute lutte, que l’on veut restreindre.

Sous prétexte de défendre la responsabilité individuelle, on prétend obliger les femmes qui devraient envisager un futur et potentiel avortement, à souscrire une assurance privée, alors qu’une grossesse non désirée, par définition, n’est jamais envisagée, et encore moins programmée.

Sous prétexte de renforcer les droits des parents d’une jeune femme enceinte, mineure de moins de seize ans, on veut contraindre cette dernière à mener à terme une grossesse non désirée sur injonction de ses parents.

Sous prétexte que l’assurance maladie obligatoire inciterait financièrement à l’avortement, on veut contraindre des femmes à mener à terme une grossesse non désirée, faute de pouvoir assumer financièrement une interruption de celle-ci.

Le raisonnement des auteurs de l’initiative est non seulement pervers, il est dangereux.

Pervers d’abord. Qui oserait aujourd’hui prétendre qu’une femme devrait assumer les conséquences d’une grossesse non désirée qu’elle aurait pu éviter, en mettant au monde, contre son gré, un enfant dont elle ne veut pas, pour des motifs qui lui appartiennent et dont personne n’a à juger ?

Dangereux ensuite. Car entrer dans le raisonnement proposé, c’est abandonner le principe de solidarité qui est le fondement même de notre assurance obligatoire.

Devra-t-on demain, au nom de la liberté individuelle des non-fumeurs, sortir de l’assurance maladie obligatoire le cancer du poumon qui peut toucher les fumeurs ?

Devra-t-on demain, au nom de la responsabilité individuelle des fumeurs, les obliger à souscrire une assurance privée couvrant les risques de cancer du poumon ?

Et cela est valable pour quantité de comportements à risque, parfaitement connus, et qui doivent être combattus par la prévention, et par la prévention seulement.

Les auteurs de l’initiative veulent nous faire croire que certaines femmes, plutôt que d’adopter des moyens contraceptifs, opteraient, par confort, pour l’avortement. On irait ainsi avorter avec insouciance et désinvolture ! Demandez à toute femme qui a connu cette situation si elle n’en est pas sortie meurtrie. Avorter est une lourde épreuve, que l’on ne traverse jamais avec légèreté, ni sans blessure.

C’est le lieu de se demander si le Conseil fédéral, soit spontanément, soit sur injonction du Parlement, ne devrait pas avoir davantage le courage de déclarer certaines initiatives populaires contraires au droit supérieur.

Que cela plaise ou non, selon notre ordre juridique, l’enfant à naître n’a pas la personnalité juridique qu’il n’acquiert qu’à la condition de naître vivant. En conséquence, durant la grossesse, et à fortiori durant les 12 premières semaines, il fait intimement partie de l’intégrité corporelle de la mère.

Refuser la couverture financière d’une interruption de grossesse, c’est faire intervenir dans les critères de décision un élément discriminatoire, qui peut amener une mère de condition modeste à devoir choisir entre la poursuite d’une grossesse non désirée et l’utilisation de moyens abortifs parallèles risqués.

Dans le premier cas, par l’instauration sournoise d’une obligation de procréer, faute de pouvoir assumer les coûts d’un avortement, il s’agit d’une atteinte à la liberté personnelle et à la libre détermination familiale garantie par l’article 8 CEDH. Dans le second cas, c’est le droit à l’intégrité corporelle, voire à la vie de la femme enceinte qui sont atteints, car selon l’OMS 60'000 à 120'000 femmes meurent encore aujourd’hui suite à des avortements pratiqués dans des conditions non médicalisées. Or ces droits, garantis par l’article 10 de notre Constitutions, sont inaliénables.

En conséquence, cette initiative ne devrait même pas être soumise à une votation populaire.

Puisqu’il en sera néanmoins ainsi, je vous demande de la rejeter fermement."

 

Cette initiative, qui devra être soumise à la sanction des électrices et des électeurs, a été refusée par le Conseil national, par 139 non, 29 oui et 19 abstentions

 


 

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16/04/2013

Initiative pour les familles, ou quand la politique est plus forte que le bon sens


Oublions un instant que cette initiative émane de l’UDC, un parti qui s’oppose à la création de crèches et qui prône un modèle révolu de la famille, dans laquelle le père travaille et la mère élève les enfants à la maison. Oublions un instant que faire de la politique se résume parfois à devoir réfuter les bonnes idées de l’adversaire pour les faire siennes plus tard.

Que dit le texte soumis au peuple par cette initiative et que le Conseil national examine depuis hier par une pléthore d’interventions aussi indigestes que hors sujet ?

Art. 129, al. 4 (nouveau)

4 Les parents qui gardent eux-mêmes leurs enfants doivent bénéficier d'une déduction fiscale au moins égale à celle accordée aux parents qui confient la garde de leurs enfants à des tiers.

La gauche unanime, visiblement gênée de devoir s’opposer à une initiative qui soutient les familles avec enfants, parle d’inégalité de traitement. En effet, pourquoi une famille dont les deux parents travaillent et qui place ses enfants à la crèche pour un coût estimé pour la démonstration à 20'000 francs par année, déductible à concurrence de 10'000.- francs de son revenu global fixé arbitrairement à 100'000 francs, devrait-elle se trouver dans la même situation qu’une famille dont un seul membre réaliserait le même revenu alors que l’autre resterait à la maison pour s’occuper des enfants ?

Pourquoi ne poserait-on pas le problème différemment ? A savoir : est-il juste qu’une famille qui fait le sacrifice de se priver d’un revenu pour que l’un de ses membres s’occupe personnellement des enfants, déchargeant du même coup la collectivité qui subventionne chaque place de crèche, ne reçoive aucune compensation de la part de cette même collectivité, alors que ses impôts contribuent aussi à la création de places de crèches dont d’autres vont bénéficier ?

Contrairement à un argument récurrent avancé par les opposants, c’est en vain que je recherche dans le texte un indice selon lequel il appartiendrait à la mère plutôt qu’au père de renoncer en tout ou partie à une activité rémunérée pour s’occuper des enfants. Pourquoi donc ce lever de boucliers féministe dénonçant le machisme de cette initiative ?

Quant à la droite, d’habitude toujours si prompte à soutenir les allègements fiscaux, elle rejoint ici le front des opposants pour de prétendus motifs de solidarité, qui tranchent singulièrement avec les thèses de la responsabilité individuelle, d’habitude si chères à ses orateurs.

Cette initiative ne favoriserait-elle que les familles les mieux nanties ? En d’autres termes, la clientèle des crèches ne compterait-elle que des familles modestes dont les deux parents sont contraints de travailler ? Certainement pas. Et il est permis de penser que les familles dont les deux parents ont des postes à responsabilités renoncent moins facilement à l’un des deux revenus, et non seulement pour des questions financières, alors qu’un calcul du coût induit par la conservation d’un revenu modeste, en termes de pallier fiscal et de frais de garde des enfants, inciterait davantage à y renoncer.

Cette initiative, contrairement à ce que prétendent ses détracteurs, aiderait justement les familles modestes qui renoncent à l’un des deux revenus au motif que le revenu supplémentaire serait en grande partie absorbé par les frais de garde et les impôts induis, en leur accordant un déduction de 10'000.francs par année sur le plan fédéral.

Certes, les contours de cette initiative devront être affinés dans la loi, les notions de « gardent eux-mêmes leurs enfants » et de « à des tiers » devant être précisées, Néanmoins, le principe est juste et mérite d’être soutenu.

 

******

La politique a pris le dessus, une fois de plus.

Il-giornalismo-italiano.jpgLe Conseil national a rejeté cette initiative par deux tiers des voix. Après son examen par le Conseil des Etats, il appartiendra au peuple de se prononcer.

 

 

 

 

 

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09/04/2013

Cahuzac la main dans le sac

 

imagesCA132KYN.jpgL’affaire Cahuzac ne doit pas se réduire à la mise en évidence d’un manque de probité, malheureusement prédominant, de la classe politique (et non seulement française), n’hésitant pas à mentir effrontément pour accéder et se maintenir au pouvoir. Pas plus qu’à la démonstration d’une pratique de l’évasion fiscale, de la part même de celles et ceux qui prétendent la combattre le plus farouchement.

Cahuzac est socialiste, faut-il le rappeler, comme DSK d’ailleurs, dont il était un fervent partisan. Non pas que l’attrait de l’argent soit légitime, ou du moins qu’il le soit davantage, pour un homme de droite, mais le socialisme a été construit, et continue à être « vendu » aux électeurs, comme le seul rempart contre les dérives de l’argent facile. Le parti du respect des classes défavorisées. Mieux encore, le parti d’une morale économique et financière. L’argent au service de l’Homme, et non l’inverse.

Cahuzac incarne aujourd’hui exactement l’inverse : l’immoralité, la fourberie et l’avidité. Alors s’agit-il de l’exception qui confirme la règle ? On peut en douter. Comment en effet un homme politique condamné en 2007 pour avoir engagé dans sa clinique une employée philippine pour 250 euros par mois, signe évident d’un manque de considération pour la classe ouvrière qu’il prétend défendre, a-t-il pu se retrouver ministre du budget si les instances socialistes françaises ne lui ressemblaient pas ?

Comment ce médecin, conseiller de laboratoires pharmaceutiques, porte-parole du groupe socialiste, radical et citoyen sur les questions financières à l’Assemblée nationale, a-t-il pu se retrouver à la tête d’une fortune non déclarée de 15 millions d’euros selon les dernières informations ? Telle est la vraie question. D’où provient cet argent pour qu’en 2009 un établissement bancaire refuse de le recevoir ?

Ce n’est plus seulement Cahuzac qui est en cause désormais, c’est la légitimité d’un gouvernement qui prétend moraliser le pays (et ses voisins), et qui doit être soupçonné de n’être composé que d’hommes et de femmes, François Hollande en tête, pour qui le socialisme n’est plus qu’un label commercial, par lequel passent leurs ambitions personnelles.

Le socialisme, pas celui des exemples de l’Histoire, le vrai, le sincère, le généreux. Celui des idéaux. Ce socialisme-là est mort depuis longtemps. Celles et ceux qui parlent en son nom aujourd’hui, sauf quelques rares, trop rares, exceptions, n’ont plus en eux cette flamme du don de soi. Un socialisme d’opportunisme, de dépit ou même d’envie, qui ne rêve que de singer ce qu’il conspue à longueur d’année.

 

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20/03/2013

Place financière suisse: Notre avenir est en de bonnes mains

image.jpg Personne ne contestera, même sur les bancs de la gauche, que la place financière suisse doit être préservée, en tant que garante de notre prospérité nationale. Ainsi, compte tenu des attaques constantes dont la Suisse est l'objet de la part des Etats-Unis et de nos voisin européens, ils est essentiel que l'on s'interroge, au plus haut niveau de l'Etat, sur ce que sera l'avenir de cette place financière, ne serait-que que pour anticiper ces attaques et préparer aussi bien la riposte que les alternatives. Comme on pouvait s'y attendre, nos cerveaux stratégiques, Eveline Widmer-Schlumpf en tête, ont préparé la "task force" (terme à la mode qui incarne à lui seul la volonté de combattre le problème), par la mise en place d'une commission d'experts. Quoi de plus facile en effet que de demander à d'autres les solutions que l'on est incapable de trouver par soi-même, ou, mieux, de légitimer, sous le couvert de l'expertise, l'action ou l'inaction que l'on a déjà choisie. En réponse à la question de Céline Amaudruz, conseillère nationale, on en sait désormais plus dès le 18 mars, sur cette commission d'experts: (http://www.parlament.ch/ab/frameset/f/n/4907/402041/f_n_4907_402041_402072.htm) Elle est composée de représentants....de la Banque Nationale, de la FINMA, de l'administration fédérale, et du monde scientifique. En d'autres termes, de personnes dont la rémunération dépend majoritairement de l'Etat ou d'entités de droit public. Aucun acteur véritable, banquier, institution financière, gestionnaire de fortune, assureur, notamment. On ne pouvait rêver mieux pour élaborer les bases de notre future place financière et assurer l'avenir de notre prospérité nationale. Ce sont sans doute ces mêmes experts avertis qui suggèrent à Eveline Widmer-Schlumpf de passer au transfert automatique des informations en matière bancaire. Il nous manquait des visionnaires, nous voilà rassurés!

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18/03/2013

Assura and Co: Asssssurément compliqué!

 

widmer.jpgLa compréhension que semble avoir le Conseil fédéral du mic-mac des sociétés ASSURA est inquiétante, et n’est pas de bon augure à en juger par les réponses contradictoires données aux questions posées par votre serviteur le 12 mars 2013 tant à Eveline Widmer-Schlumpf qu’à Alain Berset, la première s’occupant des assurances maladie complémentaires par l’intermédiaire de la FINMA, alors que le second s’occupe des assurances de base selon la LAMal, par l’intermédiaire de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP)

Question à Eveline Widmer-Schlumpf, ministre des finances :

« A fin novembre 2012 (question 12.5391), il était relevé que Assura-Basis SA, active dans la LAMal et créée le 27 juillet 2012, comportait des administrateurs de Assura SA, active dans les assurances complémentaires, pourtant suspendus par la FINMA.

Depuis lors, ces administrateurs de Assura SA ont tous été radiés du Registre du commerce et remplacés dès le 5 mars 2013 par un administrateur unique avec signature individuelle.

La FINMA est-elle à l'origine de ces changements et, si oui, pourquoi? »

La réponse donnée à cette question atteste d’une totale méconnaissance du sujet, notre ministre affirmant qu’ASSURA S.A. serait active dans l’assurance de base, alors qu’elle l’est dans l’assurance complémentaire, comme cela résulte aussi bien de la question posée que du registre du commerce!

http://www.rc2.vd.ch/registres/hrcintapp-pub/externalCompanyReport.action?companyOfrcId13=CH-550-1007396-9&ofrcLanguage=2

De surcroit, Eveline Widmer-Schlumpf affirme que la suspension des membres du conseil d’administration d’une assurance de base entrerait dans la compétence de l’OFSP :

http://www.parlament.ch/ab/frameset/f/n/4907/402041/f_n_4907_402041_402069.htm

berset.pngQuestion à Alain Berset, ministre de l’intérieur dont dépend l’OFSP:

« Assura-Basis SA, créée le 27 juillet 2012 par la reprise des actifs et passifs de la Fondation Assura, assurance-maladie et accidents, n'a désormais plus que trois administrateurs, tous inscrits le 6 février 2013, dont le liquidateur de Supra assurances SA, qui avait été nommé à cette fonction par la FINMA.

- Faut-il comprendre que l'OFSP a décidé de placer un contrôle interne pour la gestion de cet assureur privé exerçant des tâches de droit public?

- Si oui, pour quels motifs? »

Réponse du 18.03.2013 : « Non, l'OFSP n'a pas placé de contrôle interne pour la gestion d'Assura-Basis SA. D'ailleurs, si l'OFSP a une base légale pour exercer la surveillance de l'assurance obligatoire des soins, il n'a aucune compétence pour désigner qui que ce soit au sein d'une société anonyme. Dans le cas d'Assura-Basis SA, l'OFSP n'a eu aucune implication dans le choix des administrateurs de cet assureur privé. ».

En clair (ou en obscur), il est affirmé d’un côté que Assura S.A. serait active dans l’assurance de base et ne serait donc pas soumise au contrôle de la FINMA, ce qui est faux, car c’est Assura-Basis, créée le 27 juillet 2012 qui couvre les assurés selon la LAMal. Il est ajouté que l’OFSP aurait la compétence de suspendre et remplacer les membres du conseil d’administration d’un assureur privé actif dans la LAMal. De l’autre côté, il est contesté que ledit Office ait une quelconque compétence dans ce domaine.

Devant un tel imbroglio fédéral, il est permis de demander :

Pourquoi tous les administrateurs d’Assura S.A. ont été radiés et remplacés le 5 mars 2013 par un administrateur unique avec signature individuelle ?

Pourquoi tous les administrateurs d’Assura-Basis S.A. ont été remplacés le 6 février 2013 par trois administrateurs dont l’avocat nommé par la FINMA pour liquider Supra Assurances S.A ?

Apparemment le Conseil fédéral n’en sait rien…Espérons que la faillite d’Assura S.A. ne vienne pas éclaircir cette situation !

 

 

 

 

 

 

 

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14/03/2013

Défense des assurés à Berne : Sur qui compter ?

 

imagesCAUJ6LB7.jpgLe 20 décembre 2011, je déposais une initiative parlementaire demandant le passage généralisé au système du tiers payant dans la LAMal. En clair, il s’agissait, sauf avis contraire du patient, d’obliger les assureurs maladie, comme c’est déjà le cas pour les frais d’hospitalisation, à régler directement les factures des prestataires de soins et des pharmaciens, sans obliger les assurés à en faire l’avance.

 

http://www.parlament.ch/f/suche/pages/geschaefte.aspx?gesch_id=20110492

 

Comme expliqué dans la motivation de cette initiative, le système actuel est problématique pour les familles les plus modestes, qui, soit renoncent à des soins nécessaires ou aux médicaments prescrits, faute de pouvoir en anticiper le coût, soit attendent le remboursement de l’assurance, puis, par nécessité, utilisent celui-ci à d’autres fins et ne se rendent ensuite plus chez le médecin. Dans un cas comme dans l’autre, les soins sont retardés avec, trop souvent, une progression de la maladie aussi préjudiciable pour les patients que pour la maîtrise des coûts.

 

En réalité, aucun argument sérieux ne permet de soutenir le maintien du système actuel, qui engendre des tracasseries administratives inutiles, notamment pour les personnes âgées et malades.

 

Néanmoins, après mon audition, la Commission de la santé publique du Conseil national a refusé majoritairement d’entrer en matière, malgré un soutien des partis de gauche. Le PDC, qui se prétend le parti de la famille, et qui a résolument opté pour l’argent au détriment de l’humain, s’est aligné sur les partis de droite, au motif fallacieux que le paiement des factures par les assurés les rendrait plus responsables… Mieux encore, une parlementaire du Parti évangélique, membre de la Fondation « Pain pour tous » et de l’association pour la protection des oiseaux (je n’invente rien), intégrée au PDC, est même allée jusqu’à soutenir que les personnes démunies incapables d’avancer leurs frais de traitement n’étaient qu’une minorité, et qu’il n’était pas utile de légiférer pour une minorité ! Sans doute une conception personnelle de la charité chrétienne.

 

C’est ainsi que cette initiative revenait devant le Conseil national le 13 mars. Les personnes intéressées pourront prendre connaissance des débats.

 

http://www.parlament.ch/ab/frameset/f/n/4907/401448/f_n_4907_401448_401631.htm

 

Finalement, par 104 voix contre 58, le texte fut rejeté. Résultat certes honorable, mais néanmoins négatif, car il implique le statu quo. Il doit être respecté, car obtenu à l’issue d’un processus démocratique.

 

Néanmoins, il faut se demander quel double discours tiennent certains partis du centre, dont le PDC, qui reste une force importante au niveau fédéral, en prétendant aider les familles, mais en soutenant en réalité des lobbys économiques auxquels ils participent activement.

 

 

 

 

 

10:57 Publié dans Politique | Lien permanent | Commentaires (5) | | |  Facebook

13/03/2013

Un Conseil d’Etat schizophrène

SUISSE~1.JPG

Après avoir soutenu, par un lobbyisme assidu à Berne, l’instauration d’un moratoire à l’installation de nouveaux cabinets médicaux, en invoquant prioritairement l’afflux de nouvelles demandes émanant de médecins en provenance de l’Union européenne (UE) [1], notre Conseil d’Etat se prononce contre la reconduction et l’extension de la clause de sauvegarde dans le cadre de l’Accord sur la libre circulation des personnes.

 

Ainsi, alors que le Conseil fédéral avait invoqué en avril 2012 la clause de sauvegarde à l’égard des huit nouveaux membres de l’UE, tous situés à l’Est, il envisage de l’étendre désormais à tous les pays de l’UE, afin de limiter l’arrivée en Suisse de travailleurs en provenance de ces pays.

 

Ce qui est valable pour les médecins, ne semble pas être une règle générale pour notre Conseil d’Etat, qui, consulté par la Conférence des gouvernements cantonaux, a affirmé son soutien à une libre circulation sans entraves avec l’UE, au motif qu’à défaut cela « détériorerait notablement nos relations avec notre premier partenaire économique » (sic).

 

DE LA PART DU GOUVERNEMENT DU CANTON QUI CONNAIT LE PIRE TAUX DE CHOMAGE EN SUISSE, IL FALLAIT OSER !

 

La population genevoise n’a dès lors plus aucun doute sur le double discours du Conseil d’Etat qui, d’une part, affirme vouloir protéger l’emploi des résidents et, d’autre part, fait tout pour placer les mêmes résidents en situation de concurrence déloyale à l’égard des travailleurs en provenance de l’UE, de plus en plus nombreux, prêts à travailler pour des salaires d’autant plus bas et sans correspondance avec leurs qualifications et expérience qu’ils restent domiciliés en France, avec des loyer sans commune mesure avec ceux que doivent supporter les résidents de Genève.

 

S’il est incontestable que l’apport de travailleurs en provenance de l’UE est indispensable à l’économie genevoise, notamment pour certains domaines dans lesquels l’imprévoyance des gouvernements antérieurs a engendré une pénurie (personnel infirmier par exemple), l’excès actuel, engendré par une absence totale de contrôle fédéral et cantonal, impose des mesures fortes.

 

Il est impératif de subordonner sans délai l’engagement de nouveaux travailleurs en provenance de l’UE à la démonstration de l’absence de demandeur d’emploi résident, à Genève d’abord, et en Suisse ensuite, en mesure d’occuper le poste.

 

 Cette conclusion d’un élémentaire bon sens, qui s’imposerait à tout bon père de famille, semble totalement étrangère à notre gouvernement.

 

La population genevoise s’en souviendra au moment de désigner celles et ceux qui dirigeront Genève durant cinq ans dès cet automne !

 

 

 



[1] Clause acceptée la semaine dernière par le Conseil national, sur requête urgente du Conseil fédéral, et le 12 mars par le Conseil des Etats, avec une voix de différence. Cela n’a pas empêché le 13 mars à 7h00 la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats, par 7 voix contre 6, avec une incroyable outrecuidance, de décider de renvoyer purement et simplement la question à une séance ultérieure…On voit quels sont les intérêts défendus par certains Conseillers aux Etats, car la pléthore de nouveaux médecins ne ferait que faciliter le retour d’une proposition qu’affectionnent nos assureurs, la suppression du libre choix du médecin pour le patient, ou, inversement, la possibilité pour les assureurs maladie de choisir les médecins remboursés.

 

 

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07/03/2013

Afflux de frontaliers sans conséquences sur l'emploi et les salaires? Vraiment?

 

 

manipulation.JPGLe 12 février 2013, l’Observatoire universitaire de l’Emploi de l’Université de Genève (OUE), sur mandat du SECO, rendait son rapport intitulé « Les effets de la libre circulation des personnes sur les salaires en Suisse » (http://www.seco.admin.ch/dokumentation/publikation/00008/...)

A en croire les dépêches unanimes de nos médias, ceux-ci se sont contentés de relayer les communiqués de presse du SECO, d’Economiesuisse et des milieux patronaux, affirmant avec satisfaction que la libre circulation des personnes n’avait eu que des effets positifs pour notre économie, plutôt que d’examiner avec une élémentaire curiosité journalistique, le texte original.

Commençons par regarder ce que nous apprend l’Office fédéral de la statistique plus spécifiquement sur les travailleurs frontaliers en Suisse : (dont les Suisses de l’étranger ne font pas partie, faut-il le rappeler ?) (http://www.bfs.admin.ch/bfs/portal/fr/index/themen/03/01/...)

A la fin de l’année 2012, 264'000 travailleurs frontaliers étaient recensés en Suisse, soit une augmentation de 12'000 en une année, correspondant à 4,8%. En cinq ans, (depuis 2007), l’augmentation est de 26,6% !

Mieux encore, sur les 5 dernières années, cette augmentation est de 68% dans le secteur administratif, de 56,1% pour les professions élémentaires  et 42.1% pour les directeurs, cadres de direction et gérants. 34,3% des frontaliers travaillant en en Suisse sont employés dans la Région lémanique.

Que nous enseigne ensuite le rapport de l’OUE ? En chiffres d’abord : Entre 2004 et 2010, le nombre de frontaliers travaillant en Suisse a augmenté de 40,4% !

Entre 2004 et 2010, le pourcentage de travailleurs frontaliers a augmenté, par secteur, comme suit :

Primaire :            de 24,3à 20,7    (en baisse)

Secondaire :      de 56,2 à 54,4    (en baisse)

Tertiaire :            de 19,5 à 25,0    (en hausse)

Genève, à lui seul, compte 26,3% des frontaliers travaillant en Suisse. Ceux-ci représentent 25,8% des travailleurs du canton dans le secteur privé (43,5% de Suisses, 17% de permis C et 13,7% de permis B et L).

Au-delà des chiffres eux-mêmes, que peut-on dire de l’influence sur les salaires de l’arrivée massive de travailleurs européens suite à la libre circulation des personnes ?

D’abord, l’augmentation la plus importante du nombre de travailleurs étrangers touche les salaires élevés. Il faut en déduire que les jeunes sortant de formations universitaires ou hautement spécialisées sont en concurrence directe avec des travailleurs étrangers, qui peuvent offrir, pour un salaire égal, une expérience supérieure. Et le rapport de conclure que plus les salaires sont hauts, plus le dumping salarial est important !

L’analyse économétrique effectuée par l’OUE met par ailleurs en évidence la baisse des salaires chez les travailleurs bénéficiant entre 10 et 15 ans d’expérience, soit précisément ceux qui sont également en concurrence avec des travailleurs étrangers bénéficiant d’une solide expérience professionnelle.

Enfin, après avoir relevé que si une étude comparative peut être faite sur le plan de la qualification, elle est impossible au niveau de l’expérience professionnelle précisément, l’étude relève avec pertinence que les travailleurs étrangers occupent des postes pour lesquels ils sont surqualifiés (downgrading ou déclassement, page 85 du rapport) !

 Il est donc démontré que les travailleurs du canton de Genève sont bien exposés à une concurrence déloyale de la part des travailleurs en provenance de l’Union européenne, sous la forme d’un dumping de compétences et d’expérience, ce qu’aucune statistique ne pourra jamais quantifier.

Lorsque le MCG tire la sonnette d’alarme, comme il le fait depuis des années, il est donc en plein dans le mille !

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06/03/2013

Clause du besoin et médecine de famille: mieux répartir l'offre

 

imagesCAFJFERO.jpgAprès avoir accepté de justesse (5 voix d'écart) la clause du besoin permettant aux cantons d'instaurer un moratoire de trois ans au maximum pour l'installation de nouveaux cabinet médicaux de spécialistes, le Conseil national devait se prononcer sur l'initiative "OUI à la médecine de famille".

Ce débat a permis d'aborder la nécessité de rechercher des solutions sur la plan national afin de mieux répartir l'offre médicale - excessive dans les agglomérations - sur le plan géographique.

Voici quels furent mes propos sur le sujet:

"Tant l’initiative « oui à la médecine de famille » que la motion du Conseil des Etats ont pour cible une problématique qui mérite notre attention et notre soutien.

D’autres l’ont dit et le diront encore, une maîtrise des coûts de la santé, de même qu’une offre de soins suffisante pour la population, ne passeront que par le soutien et l’encouragement des médecins de famille, auxquels il faut ajouter les médecins de premier recours, tels les pédiatres et les gynécologues.

J’entends pour ma part insister sur un point important mis en avant dans le nouvel article 118 b proposé par l’initiative, et qui ne se retrouve curieusement pas dans la motion. Je cite : «  La Confédération et les cantons oeuvrent à l’établissement d’une répartition équilibrée des médecins de famille entre les régions ».

Cette meilleure répartition de l’offre de soins médicaux, qui se concentre actuellement dans les agglomérations, doit être désormais au centre des préoccupations en matière de politique de santé.

Alors que certaines régions rurales manquent cruellement de médecins, et notamment de généralistes, certains cantons urbains sont submergés de demandes de droits de pratique.

Nous le savons, dans ce secteur, spécifique sur bien des points, qu’est la santé, l’offre suscite en partie la demande, alors qu’inversement, cette demande est supérieure à l’offre dans certaines régions.

La clause du besoin, que notre conseil vient d’adopter, n’est pas une solution à moyen terme, ne serait-ce qu’en raison du signal négatif qu’elle donne à la relève médicale. Nous avons cependant considéré majoritairement qu’il s’agit du seul moyen efficace à court terme pour lutter contre une installation massive et surtout non coordonnée de nouveaux médecins.

A Genève, canton frontalier par excellence, sur les nouvelles demandes depuis le début de l’année passée, 46% émanent de médecins étrangers en provenance de l’Union européenne, majoritairement de France.

Cette pléthore médicale contribue à faire le lit des partisans, assureurs maladie en tête, d’une suppression de l’obligation de contracter. Au nom d’un libéralisme non réglementé, c’est la mort de cette profession libérale qu’est la pratique de la médecine que l’on précipite.

Bientôt on dira à nos jeunes médecins : « vous pouvez vous installer où bon vous semble, mais vos prestations ne seront pas à charge de l’assurance maladie sociale ».

Qui seront les gagnants ? Les assureurs privés sans doute, mais ni les patients, ni les médecins.

Il est donc urgent d’embrasser la problématique d’une meilleure répartition territoriale des cabinets médicaux, par des incitatifs, notamment fiscaux, afin que la médecine de famille ait encore un sens à l’avenir, faute de quoi elle sera remplacée par les prestations ambulatoires des hôpitaux publics, ce qui va à l’encontre du type même de relation thérapeutique que souhaitent à juste titre promouvoir aussi bien l’initiative que la motion qui nous sont soumises, et que je vous encourage à soutenir."

Le Conseil national a décidé de soutenir le contre-projet direct qui sera soumis au peuple simultanément à l'initiative, si celle-ci n'est pas retirée d'ici là, les initiants pouvant se déclarer satisfaits du contre-projet qui sera voté en fin de session.

17:00 Publié dans Assurances sociales et privées | Lien permanent | Commentaires (0) | | |  Facebook

01/02/2013

Pour une prime d'assurance maladie unique et nationale

 

La récente décision de la Commission de la sécurité sociale et de la santé du Conseil des Etats de refuser d’examiner les modalité d’un remboursement, même partiel et échelonné, des réserves excédentaires de l’assurance maladie de base, accumulées par certains canton, dont Genève, Vaud et abracadabra.jpgZurich, n’a pas fini de faire couler de l’encre acide.

Atteinte au fédéralisme crie-t-on du côté des lésés ! Menaces anti-fédérales ! Rétorque-t-on du côté des bénéficiaires de cette injustice, qui apprécient peu l’idée de certains de se rattraper sur la péréquation financière intercantonale.

Evidemment, le fédéralisme n’a pas été institué en Suisse pour permettre le détournement de fonds, sans base légale, au préjudice de ceux que l’on a forcés, malgré leurs protestations, à accumuler, depuis 1996, des réserves indécentes, au profit d’autres, qui non seulement on systématiquement versé moins que ce qu’ils devaient réellement, mais qui, de surcroit, se sont autorisés, année après année, à vilipender ceux-là mêmes qui travaillaient pour eux, et qu’ils traitaient de dépensiers et de profiteurs du système.

Rappelons pour ceux qui considèrent qu’un effort de mémoire ne leur serait pas profitable, que le Tribunal administratif fédéral s’était contenté de dire en 2009 que l’Office fédéral de la santé publique ne disposait pas de base légale pour obliger Assura (déjà elle…qui nous donnait des leçons) à utiliser une partie des réserves accumulées pour compenser une projection de hausse des coûts de la santé. Monsieur le Conseiller fédéral Burkhalter (PLR…) avait alors jugé inutile d’aller au Tribunal fédéral pour faire trancher la question. A aucun moment un juge n’a indiqué qu’il y avait une base légale pour prendre les réserves d’un canton et de les transférer en faveur d’un autre !

Rappelons également que notre système LAMal a été construit sur le principe de primes cantonales, afin de responsabiliser la population d’un canton, et son gouvernement, en matière de maîtrise des coûts ! Aujourd’hui nous aurions des primes cantonales et des réserves fédérales, gérées dans une totale opacité par nos assureurs. Cessons de plaisanter !

Si les cantons profiteurs d’aujourd’hui, en majorité, veulent jouer ce jeu-là, il faut les mettre devant leurs responsabilités.

Vous voulez bénéficier des réserves des autres ? Alors participez à leurs coûts de la santé !

Dès la prochaine session des Chambres fédérales je déposerai donc une initiative parlementaire demandant une modification de la LAMal afin que les coûts de la santé soient « lissés » au niveau national et qu’une prime unique soit instaurée pour tous les assurés de Suisse.

Nous verrons alors le vrai visage de ces mêmes profiteurs qui monteront au créneau en s’opposant à ce qui ne serait que la juste conséquence de leur arrogance actuelle.

La justice et l’équité ne sont pas des notions à géométrie variable. En tout cas elles ne devraient pas l’être.

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