09/03/2016

Chômage: Genève s'en prendrait aux chômeurs? Réponse à Thierry Apothéloz

Dans un billet inspiré, publié tant sur son site personnel que sur son blog de la Tribune de Genève (lien-blog), Thierry Apothéloz, Maire de Vernier et président de l’Association des communes genevoises, a mis vertement en cause les politiques genevoises de lutte contre le chômage, lesquelles, à ses yeux, plutôt que de s’en prendre au chômage lui-même, stigmatiseraient les chômeurs par des procédures « standardisées et déshumanisées » par lesquelles « tout le monde doit entrer dans le même moule ».


Par une caricaturale et inquiétante méconnaissance de ce qui se fait au quotidien à Genève, Thierry Apothéloz, procédant à un amalgame entre les mesures du marché du travail mises en place par l’Office cantonal de l’emploi et celles offertes par le Service de réinsertion professionnelle de l’Hospice général, (intervenant une fois que le candidat à l'emploi n’est plus au bénéfice d’indemnités journalières), préconise ce qui est pour lui « le secret de la réussite » à savoir « le suivi individualisé».


Puisque l'intéressé me fait l'honneur de me mettre personnellement en cause, qu'il me permette, en premier lieu, de relever que ce qui le distingue de l’ensemble des « y a qu’à » qui jalonnent notre belle République, c’est qu’au-delà de ses fonctions rappelées plus haut, il est également vice-président de l’Hospice général chargé précisément de la mise en œuvre des mesures du Service de réinsertion professionnelle, et président d'une notoire association genevoise, qui n’est autre que le principal partenaire de l’Office cantonal de l’emploi pour les mesures du marché du travail.

C’est ainsi que j’ai particulièrement peu goûté le fait que cet acteur et partenaire des mesures mises en œuvre pour permettre à nos candidats à l'emploi de regagner le marché du travail, puisse à ce point dénigrer l’activité quotidienne des collaboratrices et collaborateurs, tant de l’office cantonal de l’emploi que de l'Hospice général, qui ont réussi, ces derniers mois, non seulement par une approche individualisée des problématiques prises en charge, à contenir une hausse du chômage qui n’épargne désormais plus la Suisse tout entière, mais, mieux encore, en février 2016, à faire baisser le chômage à Genève.


Je remercie Thierry Apotheloz de citer la France en exemple, en tant que promotrice de la requalification professionnelle. Genève peut sans peine supporter la comparaison, même si tout est perfectible. Nos mesures du marché du travail, qui font actuellement l'objet d'une réévaluation, sont globalement efficaces, mais doivent être proposées avec davantage de pertinence encore, en fonction des besoins individuels. Avec le département de l'instruction publique, a été créée, pour les jeunes de 15 à 25 ans "en rupture", une prise en charge originale d'une efficacité remarquable (orientation, évaluation, appui scolaire, insertion psycho-sociale), sous le nom de Cap Formation.


Genève crée des emplois...mais le nombre de frontaliers ne cesse d'augmenter. Nos candidats à l'emploi de plus de 50 ans ont des compétences précieuses, mais nos entreprises les boudent. Tout ne se réduit pas à des questions de compétences, mais aussi de mentalités et de responsabilité sociale. Etre une entreprise jeune et dynamique n'implique pas de se séparer ou de refuser les compétences acquises au fil des ans, et dont les jeunes collaborateurs doivent pouvoir bénéficier.


J'attends encore que la Gauche de l'échiquier politique modifie enfin son rapport à la réalité, et qu'elle demande clairement la priorité pour nos candidats à l'emploi. C'est cela, avant tout, le soutien aux travailleurs de notre canton. La lutte contre le dumping salarial est certes nécessaire, mais tout n'est pas sous-enchère. Nos entreprises peuvent même s'offrir la surqualification, et éviter leur devoir de formation en allant faire leurs emplettes de l'autre côté de la frontière. Une telle attitude, compréhensible lorsque les compétences font défaut sur notre territoire, devient irresponsable lorsque des candidats, ici, sont prêts et en mesure d'assumer la tâche.


Le 9 février 2014, les Genevois ont exprimé leur pragmatisme en soutenant notre économie. Ils ont eu raison. Mais cela n'est pas définitivement acquis. Qu'on y songe déjà!

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04/10/2015

Assureurs maladie: Du brouillard à l'enfumage

Cette interview est parue le 1er octobre 2015 dans l'AGEFI, sous la plume de Monsieur Grégoire Barbey

Vous avez appelé dans la Tribune de Genève les Genevois à écrire à leur assurance maladie pour demander des explications sur la hausse des primes. Vous avez même dit que vous pourriez, à titre personnel, contester l’augmentation de la vôtre devant la justice. Pourquoi réagir aussi violemment?

On a beaucoup parlé de la différence entre hausse des primes et hausse des coûts de la santé. Ce n’est pas nouveau. Toutes les années on nous dit que les primes ne sont que la résultante des coûts. C’est-à-dire qu’on nous envoie la facture de ce que l’on dépense. C'est oublier que les assureurs font des projections pessimistes sur des coûts futursIls ignorent quels seront les coûts réels de la santé l’anprochain. Tout comme ils ignorent les coûts de l’année en courspuisqu’ils se basent sur les chiffres de l’an dernier. Je les ai aussi. Par recoupement, avec mes services, nous arrivons à une hausse de 1,26% entre 2013 et 2014. Soyons plus généreux et passons à 2%, voire 2,5%. Mais passer de 2,5% à 4,8% de hausse entre 2015 et 2016, il y a quand même une marge. Je le dis depuis quinze ans: il y a une différence qui crée des réserves. Elles sont constituées officieusement.

Pourquoi officieusement?

Parce que lorsqu’on fixe la prime pour 2016, on doit estimer les coûts de la santé 2016. Mais comme je l’ai dit, on ne les connaît pas. Les assureurs partent donc du principe que l’augmentation va se poursuivre selon le modèle des années précédentesIls affirment même que ce sera pire.  Par exemple de 3% en 2015, puis de 4,8% l’année suivante. C’est l'assureur qui vous le dit, et c’est impossible à contester, puisque prévoir les coûts de la santé, c’est comme prédire la météo un an à l'avanceChaquefin d’année, les assureurs font des provisions pour les coûts de la santé de l’année courante qui serontpayés l’année suivante. Ce sont des passifs transitoires. Sauf que ces passifs là, on les estime. Et enfin, il y a les frais administratifs.

Les assureurs parlent de 5% de frais administratifs, stables dans le temps.

Peut-être, mais en 1996, la prime moyenne était de 173 francs et la masse totale des primes de 1milliard. Aujourd’hui, avec une moyenne de 428 francscette masse atteint le triple. Si vous prenez 5% de ces montants, vous constatez que les frais administratifs ont aussi été multipliés par trois en chiffres absolus, sans que le travail ait augmenté autantCes quatre facteurs-là, coûts de la santé,réserves, provisions et frais administratifsservent donc à fixer le montant de la prime. Comme les assureurs sont volontairement pessimistes et qu’ils tablent sur des scénarios plus sombresilsencaissent en moyenne davantage que ce qu’ils doivent débourser. Ce qui vient logiquementaugmenter les réserves. Le problème c’est que les réserves ne sont pas cantonales et que dans l’esprit des assureurselles leur appartiennent, et ils les utilisent pour l’ensemble de la Suisse. Ce qui permet àcertains petits cantons d’avoir des primes plutôt faibles et stables. Or, c’est un phénomène bien connu des assureurs: plus la collectivité des assurés est petite, plus les fluctuations sont grandesSi on considère que le montant des primes est calculé sur la base des collectivités de chaque canton, on devrait avoir, dans ces petits cantons, des primes qui sont un peu en dent de scieNos suspicions initiales se sont révélées exactes puisque de 1996 à 2013, neuf cantons ont trop payé.  

Ouimais un compromis a été trouvé et les assureurs ont accepté de rembourser une partie du trop-perçu.

CertesComme vous le dites: "une partie". Mais il y a encore plus scandaleux! Les assureurs ont effectivement accepté un compromisgrâce auquel d’ailleurs ils rembourseront moins de la moitié de ce qu’ils ont prélevé en trop. Cela constitue déjà un scandale en soi – certes légal. A la base il aurait fallu affirmer clairement que les réserves, comme les primes, sont cantonales, et qu'elles reviennent à ceux qui les constituent. C’est l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) qui aurait dû, du temps où Didier Burkhalter en avait la charge, ne pas s’arrêter à une décision du Tribunal administratif fédéral – qui n’est qu’un tribunal de première instance – qui avait donné raison à Assura en disant que l’OFSP  ne pouvait pas obliger un assureur à utiliser une partie des réserves excessives pour compenser la hausse des coûts. Pour la Confédération, ce qui est primordial, c'est que les primes ne soient pas trop basses et qu’il n'y ait pas un risque de ne pas pouvoir couvrir les coûts. Obliger les assureurs à utiliser des réserves excessives n’est toujours pas possible aujourd'hui et ne le sera que modérément dès 2017! C’est une absurdité totale. Il y a une cantonalisation des primes et une nationalisation des réserves. Raison pour laquelle Didier Burkhalter aurait dû aller au Tribunal fédéral en posant le problème: certes la loi ne nous dit pas expressément que les réserves excessives doivent revenir à ceux qui les ont constituéesmais c’est le système lui-même qui l’impose, puisqu’on refusé de faire des primes nationales. On a voulu responsabiliser les collectivités locales sur les coûts de la santé qu’elles  engendraientMais cette responsabilisation n’a aucun sens si on pénalise les bons élèves.

Vous parliez d’un élément encore plus scandaleux

On a décidé de nous rembourser une partie de ce qui a été perçu en trop. Cela s’est matérialisé cette année par un versement de 79 francs à tous les assurés genevoisCette somme a été versée pour moitié par la Confédération et pour moitié par les assurés des cantons qui n’avaient pas suffisamment payé. Logique. Par contre, à partir de 2016, et c’est là que réside le scandale par-dessus le scandaleintervient un nouveau payeur. Ce dernier s’avère être l’assureur! Dès l’an prochain, il devra participer à raison d’un tiers au remboursement.

Et comment paie-t-il ce tiers?

Avec, au choix une partie de ses réserves – s’il juge qu'il en a assez – ou en augmentant ses primes! En d’autres termes, il peut nous demander de payer un peu plus pour nous rembourser ce qu’il nous a pris en trop. A supposer qu’ils nous rendent 99 francs l’an prochain – car nous ne savons pas quel sera le montant, ce qui prouve l’absurdité du système - les assurés qui n’ont pas assez payé participeront à hauteur de 33 francs, tout comme la Confédération et les assureursMais ces derniers pourront augmenter de 33 francs les primes des Genevois pour les rembourser. En résumé, les caisses maladie ont la possibilité de nous faire supporter une partie de la facture pour des opérations de prélèvements excédentaires qui leur ont permis de maintenir les primes d'autres cantons artificiellement basses!

Dans quel but auraient-ils fait ça?

Peut-être dans la perspective des votations qui proposaient l’instauration d’une caisse maladie unique. En proposant des primes plus basses  à une majorité de cantons, notamment alémaniques, on s’assurait de leur soutien à un système qu’ils jugeraient forcément bon, puisque peu coûteux les concernant. C’est peut-être moi qui délire, mais je ne vois pas pourquoi les assureurs auraient maintenu artificiellement des primes basses pour ces cantons.

Vous êtes donc scandalisé. Vous pourriez donc à titre personnel, bien que conseiller d’Etat, demander des explications à votre assurance?

Oui, je vais le faire. Dès que je recevrai le montant de ma prime pour l’an prochain, j’écrirai à mon assureur – le Groupe Mutuel – pour lui demander des précisions. Je veux savoir si le montant qu’il doit me rembourser en tant qu’assuré genevois est intégré dans ma nouvelle prime.

Vous allez donc écrire au Groupe Mutuel. Mais êtes-vous prêt à contester votre prime devant la justicecomme vous l’aviez fait par le passé?

Cela me traverse l'esprit. Cela m'est d'autant plus facile que j'ai l’expérience de mes précédentes actions. Sans compter l’expertise comptable qui avait été faite il y a deux ans à la demande de lajustice, et dont les conclusions sont à mes yeux accablantes, même si la Chambre des assurances sociales n’en avait malheureusement pas tiré profit, comme elle aurait pu le faire. Et pour être honnête, il y a un autre élément qui m’intéresse et pour lequel je souhaiterais obtenir des explications. Mon assureur a une petite particularité. Au lendemain de la votation du 28 septembre 2014 sur la caisse maladie unique, toute la direction du Groupe Mutuel a démissionné en bloc. Non seulement les responsables du Groupe ou des assureurs privés membres de celui-cimais aussi ceux de l’assurance de base. Sans doute sous la pression de la  Finma.

Mais comment comptez-vous obtenir des informations sur ce sujet?

J’ai demandé, en vain, pour le compte du canton son rapport à la Finmalaquelle a d’ailleurs déposé une plainte pénale, qui me l'a refusé. Pourquoi aurait-elle fait une dénonciation pénale s’il n’y avait derrière tout cela une gestion déloyale? Si cette gestion déloyale concerne aussi bien l’assurance de base que l’assurance complémentaire, n’importe quel cerveau normalement constitué en déduirait l'existence de passages de fonds. La Finma garde son rapport pour elle en invoquant le secret defonctionAutant quand je demandais les comptes des assureurs on me répondait que s'y opposait le secret des affaires, autant  il s’agit maintenant du secret de fonction. Il y a toujours des secrets. Certains tombent et d’autres ont la vie dure

D’autres pistes pour comprendre ces démissions?

J’attends de voir si du côté de l’OFSP je peux avoir ce rapport. Sinon dans le cadre de la possible contestation de ma prime, je demanderai des explications à travers la justice. Dans l'hypothèse où ces personnes ont démissionné parce qu’il y a eu des passages de fonds, cela signifie que l’argent de l’assurance sociale a été utilisé pour autre chose. Et donc que le système de contrôle ne fonctionne pas. Ce qui me permettrait de démontrer une bonne fois pour toutes que ce système est tellement opaque qu’il permet tout et n’importe quoi.

Vous aviez annoncé après la votation de l’an dernier sur une caisse maladie unique pour toute la Suisse votre intention de créer une caisse cantonale à Genève. Où en êtes-vous à ce jour?

Le Conseil d’Etat de Genève, qui est le seul gouvernement cantonal à avoir réussi à trouver une majorité au sein de ses membres, a proposé au Grand Conseil le texte d’une initiative cantonale à déposer au Parlement fédéral. Ce qui a été fait. Le but est de demander un changement de la Loi sur l’assurance maladie et à instaurer dans la législation la possibilité pour les cantons qui le souhaitent de créer une caisse cantonale ou intercantonaleCette initiative a été transmise au Conseil des Etats et se trouve actuellement à la commission santé-social devant laquelle je vais la soutenir le 9 octobre. Cette commission vient à Genève parce que c’est le lieu de domicile de Liliane Maury Pasquier qui en est actuellement la présidente. La tradition veut que la dernière séance se tienne dans le canton de domicile du président de la commission. Ce qui tombe très bien!

Vous avez un espoir d’obtenir gain de cause?

Il faut être réaliste. Je ne suis pas certain qu’il y ait aujourd’hui une majorité au sein du Conseil des Etats pour soutenir une initiative comme celle-là. Je pense quemalheureusement, une nouvelle votation fédérale, à la suite d’une nouvelle initiative constitutionnelledevra avoir lieu.. Peut-être avec davantage de subtilité. Je discute actuellement avec mon collègue vaudois Pierre-Yves Maillard d’une autre possibilité mais il lui appartient de fixer le calendrier pour en parler officiellement. Nous souhaiterions que le débat soit lancé par une entité apolitique, telle la Fédération romande des consommateurs afin  qu’elle ne soit pas étiquetée politiquement. Les précédents textes proposant de changer le système étaient marqués à gauche, ce qui a pu braquer certains de droite qui voyaient dans ces initiatives un moyen socialiste de nationaliser quelque chose. La proposition de Pierre-Yves Maillard a le mérite de contourner tous ces aspects et nous en parlerons sans doute bientôt, car il s’agit je pense d’une alternative très sérieuse à tout ce qui a été fait jusqu’ici.

Et quelle forme devra prendre cette caisse cantonale?

Il devra s’agir d’une entité publique – ou parapublique – qui sera chargée de fixer les primes et de les encaisser pour être certains que le trop-perçu puisse revenir à la collectivité qui a payé l’ensemble des primes. Cette entité aura bien sûr les garanties financières de l’Etat au cas où le volume des primes serait insuffisant pour assurer l’ensemble des coûts.

 

Le conseiller d’Etat genevois Mauro Poggia, en charge de la Santé, estime que les coûts de la santédevront être mieux maîtrisés ces prochaines années. Selon lui, la médecine ambulatoire constitue le plus grand facteur d'augmentation à l’heure actuellenotamment à cause de l’installation de nouveaux cabinets. «On parle de pénurie de médecins, précise le ministre. C’est en partie vrai. On manque de médecins généralistes. Mais je peux affirmer que des spécialistes à Genève, nous en avons  assez. Tout spécialiste qui s’installe aujourd’hui, si ce n’est pas en contrepartie de la fermeture d’un cabinet,engendre des coûts supplémentaires.» Mauro Poggia est convaincu que les cantons doivent pouvoir bénéficier d’une clause du besoin. Une proposition qui avait été faite par le conseiller fédéral Alain Berset, mais rejetée par les commissions du Conseil des Etats et du Conseil national. «J’ai préparé un amendement qui dit que si la densité médicale dans un canton déterminé est de 20% supérieure à la densité médicale moyenne en Suisse, ce canton peut demander au Conseil fédéral une autorisation pour instaurer une régulation.» Ce projet sera présenté devant la commission du Conseil national le 9 octobre. Mauro Poggia craint qu’en l’absence d’une meilleure maîtrise des coûts de la santé, les assureurs ne finissent par obtenir la fin de l’obligation de contracter, ce qui mettra par la même occasion fin au libre choix du médecin. Un tel scénario permettrait aux assureurs de décider si un médecin est reconnu ou non pour la prise en charge par l'assurance maladie sociale.

L’élu relève que les assureurs ont déjà fait le nécessaire. Le conseiller national zurichois UDC Jürg Stahl a déposé en 2013 une motion demandant que le Conseil fédéral instaure la liberté de contracter pour les assureurs lorsque le nombre de médecins dans un canton donné dépasse le nombre nécessaire pour couvrir les besoins de la population. Genève serait concerné. Bâle-Ville également. La motion sera étudiée le 9 octobre par la commission du deuxième conseil. Jürg Stahl, selon les informations disponibles sur le site du Parlement, reçoit son courrier parlementaire… au Groupe Mutuel à Zurich, pour lequel il travaille. «Les assureurs agissent désormais au grand jour et en toute impunité, même au sein du Parlement», regrette Mauro Poggia.

 

 

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10/10/2014

Sans vergogne aucune

 

Le 28 septembre dernier, l'initiative pour une caisse maladie publique a été rejetée dans les conditions que l'on sait, et qui laissent à une majorité de Genevois un goût amer.


Tout au long de la campagne, afin d'effrayer le bon peuple, les opposants à l'initiative ont martelé, avec un acharnement tout aussi remarquable que la mauvaise foi qui l'accompagnait, que la caisse publique nous mènerait tout droit à la perte du libre choix de notre médecin.


Pourtant, ceux-là mêmes qui prétendaient vouloir nous protéger contre la perte de notre liberté, n'avaient eu de cesse, ces dernières années, de nous imposer la "fin de l'obligation de contracter" de nos assureurs maladie, expression délibérément  confusionnelle signifiant précisément la latitude qui devait être laissée à ces dernier de choisir les médecins qu'ils souhaitaient rembourser. Inutile de faire un dessin  pour expliquer qu'il nous faudrait alors, pour garder notre médecin, soit le rémunérer nous-mêmes, soit rechercher un assureur dont il serait encore dans les bonnes grâces.


Simultanément à cette lutte récurrente pour conserver ce droit fondamental, certains cantons particulièrement exposés à une installation pléthorique de nouveaux cabinets médicaux, dont Genève, ont demandé la faculté d'en limiter le nombre en fonction des besoins de leur population.
Par une "clause du besoin" provisoire et renouvelée durant plusieurs années, cet instrument de contrôle des coûts de la médecine ambulatoire fut accordé aux cantons qui le souhaitaient, jusqu'à sa levée partielle en 2011 et totale en 2012. Les effets ne se firent pas attendre, puisque de 127 nouveaux cabinet à Genève en 2011, nous sommes passés à 435 en 2012...Devant la levée de boucliers des cantons les plus touchés, le parlement a réinstauré provisoirement, durant trois ans dès le 1er juillet 2013, une "clause du besoin" très imparfaite, permettant une limitation partielle de l'installation de nouveaux cabinets.


Immédiatement, ces mêmes défenseurs de nos libertés sont repartis au combat. Ainsi, le conseiller national UDC zürichois Jürg Stahl déposait le 22 mars 2013 une motion demandant précisément la liberté de contracter pour nos assureurs, en tant qu'alternative à la clause du besoin ("Plutôt que de donner encore plus de compétences aux cantons, le Conseil fédéral devrait introduire la liberté de contracter")(http://www.parlament.ch/f/suche/pages/geschaefte.aspx?ges...). En d'autres termes: "laissez les médecins s'installer, seule une partie d'entre eux verra ses prestations prises en charge par la LAMal".
Sans aucune vergogne, quelques jours avant la votation sur la caisse publique, le 10 septembre dernier, une majorité du conseil national acceptait cette motion (http://www.parlament.ch/ab/frameset/f/n/4915/444436/f_n_4...).
Ainsi, tout en brandissant le spectre de la perte de la liberté de choix en cas d'acceptation de l'initiative, le même lobby plébiscitait l'asservissement de notre liberté au bon vouloir des assureurs.
Avouez qu'ils sont forts tout de même!
Et quand on veut en savoir un peu plus sur le motionnaire Jürg Stahl, on s'aperçoit qu'il est domicilié...au Groupe Mutuel ( http://www.parlament.ch/ab/frameset/f/n/4915/444436/f_n_4...).
Espérons que malgré la démission en bloc du conseil d'administration du Groupe mutuel le 29 septembre, il puisse néanmoins recevoir, en fin d'année, le décompte de ses jetons de présence bien mérités au conseil national!

La stratégie à court terme de nos assureurs maladie est donc claire: lutter contre toute régulation de l'offre de soins ambulatoires pour venir ensuite imposer la solution qu'ils tentent de faire avaler depuis des années. 

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05/08/2014

Assurance maladie: dépasser le clivage gauche-droite

 

L’intelligence n’a pas à être latéralisée, et le débat sur la caisse publique n’a pas à être ramené abusivement à l’expression d’un choix de société. Il est à cet égard regrettable qu’une certaine gauche persiste à vouloir véhiculer un discours de campagne se résumant à opposer  le profit à la solidarité. Inversement, une certaine droite voudrait nous faire croire que les partisans de la caisse publique choisiraient inexorablement une médecine étatique uniformisée, et, en conséquence, de moindre qualité.

Choisir la caisse publique n’est finalement qu’une question de bon sens et d’honnêteté intellectuelle, et les tendances politiques n’ont rien à voir là-dedans. Qui songerait à confier l’AVS à des assureurs privés, avec des rentes variables en fonction de la bonne gestion de notre argent ? Même la droite libérale ne le propose pas ! Il y a donc des tâches régaliennes de l’Etat, que celui-ci doit assumer. L’accès à une médecine de qualité à un coût supportable en fait partie, et après 18 ans d’expérience, force est de constater que la qualité des soins ne doit rien à nos assureurs, alors que l’opacité des comptes et le cheminement occulte de nos primes leur sont imputables. Il est donc grand temps que nous reprenions en mains les clés de notre santé, si nous ne voulons précisément pas prendre le risque de nous faire imposer un jour la suppression du libre choix de notre médecin et une réduction des prestations. Le tout accompagné bien sûr, pour celles et ceux qui en auront les moyens, d’assurances complémentaires, leur permettant de récupérer contre paiement, ce qu’on leur aura enlevé de l’assurance obligatoire.

Quelques exemples frappants de la campagne outrancière d’ « Alliance santé », ce comité d’opposants « désintéressés », qui nous explique où se trouve notre intérêt…

Le système de la caisse publique serait voué à la faillite financière, car, premièrement, tout ce qui n’est pas privé est ingérable et coûteux. Deuxièmement, le changement de système coûterait très cher, et troisièmement, les primes augmenteraient.

 Réponse succincte : Le canton de Vaud, qui connaît une assurance unique de l’Etat pour le risque incendie des bâtiments, a, pour une couverture identique, des primes et un coût de fonctionnement inférieurs à ce que connaissent les assurances privées de ce secteur, à Genève notamment. Les coûts administratifs de la SUVA, qui couvre l’assurance accidents obligatoire, sont, à prestations identiques, inférieurs à ceux des assureurs privés intervenant dans ce domaine. Vous aviez dit plus lourd et plus cher ?

Selon Santésuisse, la séparation de l’assurance de base de l’assurance complémentaire coûtera 400 millions…ainsi, les assureurs privés économiseraient-ils aujourd’hui cette somme sur le dos de l’assurance de base ? Cela expliquerait les sommes investies dans cette campagne. Pour le surplus, faudrait-il persister dans l’erreur au motif que la correction aurait un coût ? Certainement pas !

Enfin, les primes augmenteraient ? Que l’on m’explique pourquoi ? Je n’ai vu à cet égard aucune explication rationnelle. Pour ma part, je dirai, au contraire, qu’avec des primes calculées en toute transparence dans chaque canton, ce qui serait versé en trop une année serait récupéré l’année suivante, au lieu de partir on ne sait où. De plus, avec une seule caisse au niveau national permettant de répartir le risque sur 8 millions d’assurés, les réserves, à supposer qu’on ne puisse pas les supprimer totalement, seraient réduites et constituées une fois pour toutes. Sans parler des coûts administratifs moindres au vu de la suppression d’une multitude de conseils d’administrations.

Autre argument des opposants : la baisse de la qualité des soins. J’avoue ne pas comprendre. Pourquoi la qualité des soins aurait-elle à pâtir du paiement des factures par une caisse publique au lieu d’un assureur privé ? Comment soutenir d’une part, qu’une caisse publique comptant dans sa direction des prestataires de soins, aux côtés des assurés et des collectivités, serait incapable de négocier des tarifs raisonnables, et de l’autre que cette caisse réduirait la qualité des prestations ? Le tout et son contraire.

Enfin, les soins seraient rationnés et le libre choix du médecin serait supprimé. J’ai certainement dû manquer une maille du raisonnement : que l’on m’explique en effet pourquoi les milieux qui réclament une baisse des prestations à charge de la LAMal, et la possibilité, pour les assureurs, de choisir les médecins avec lesquels ils souhaitent travailler (suppression de l’obligation de contracter), sont alors les mêmes qui combattent cette initiative ? C’est donc bien le maintien du système actuel qui contient potentiellement un risque sérieux d’un rationnement des soins !

Ne nous leurrons pas, le marché de la santé en Suisse représente des dizaines de milliards par année, et son contrôle passe inévitablement par la maîtrise des paramètres de l’assurance obligatoire. Il ne faut pas reprocher à des entreprises privées de vouloir garder la mainmise sur ce pouvoir, mais à l’Etat fédéral d’avoir démissionné en leur faveur et au détriment des citoyens et des habitants de ce pays.

On ne reproche pas au tigre de dévorer la biche, mais la Suisse n’est pas la jungle !

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20/07/2014

Assurance maladie: A force de compromis, on le devient

 

imagesCA0036W1.jpgDe 1996, date d’entrée en vigueur de la LAMal, à 2012, ce sont 262 millions que les assurés genevois ont payé en trop au titre des primes de l’assurance obligatoire des soins (assurance de base). Durant la même période pourtant, les Genevois ont été ouvertement critiqués, notamment par les autorités fédérales, au motif qu’ils étaient notoirement dépensiers, voire profiteurs du système.

Pascal Couchepin n’est-il pas allé jusqu’à prétendre que l’on ne pouvait pas, après avoir posé ses achats sur le tapis roulant, s’en prendre à la caissière qui se bornait à nous présenter l’addition ?...En d’autres termes, coûts de la santé et primes ne faisaient qu’un..

En réalité- et il a fallu du temps pour que les manipulateurs passent aux aveux - ceux que l’on qualifiait de cancres, étaient ceux qui faisaient les devoirs pour les premiers de la classe.

 Pour arriver à ce salutaire constat, il a fallu qu’un assureur (en l’occurrence Assura) conteste devant le Tribunal administratif fédéral, une décision de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP), l’obligeant à utiliser une partie des réserves excédentaires accumulées pour compenser partiellement la hausse des primes demandée. A cette occasion, cet assureur, reprenant une rengaine récurrente selon laquelle les réserves n’appartiennent plus aux assurés mais aux assureurs, considérait qu’aucune injonction n’avait à lui être donnée par l’autorité de surveillance, quant à l’utilisation des réserves.

Et le Tribunal administratif fédéral de considérer, par une analyse on ne peut plus formaliste, que la LAMal ne prévoyait pas la possibilité d’obliger un assureur à utiliser ses réserves…

 Avec le respect que l’on doit à toute instance judiciaire, force est de constater que cette décision n’émanait que d’un juge de première instance, et que Didier Burkhalter, désormais en charge du dossier, aurait été bien inspiré, devant l’importance du sujet, de recourir au Tribunal fédéral, au nom du Conseil d’Etat. Ce d’autant que le principe même de fixation des primes dans la LAMal est fondé sur la responsabilisation des populations d’un canton ou d’une région déterminée à l’égard des coûts de la santé qu’elles engendrent.

 Ainsi, le trop versé par les assurés d’un canton, correspondant à une surestimation des coûts de ce même canton, doit inévitablement revenir à celles et ceux qui ont contribué à ce résultat favorable, et non bénéficier à d’autres cantons, dont les primes resteraient artificiellement basses.

 En acceptant cette décision, et en admettant sans combattre qu’il faudrait une base légale pour rétablir l’élémentaire équité inter-cantonale, le Conseil fédéral est tombé dans le piège. Le piège d’un  processus législatif parlementaire pourtant évitable qui, à ce jour,  n’a toujours pas débouché sur une loi de surveillance des assurances, et dont les premiers débats ne sont guère réjouissants quant au résultat final.

 Pour le passé, ce ne seront pas 262 millions qui nous seront remboursés, mais 122. Pourquoi ? Parce qu’il y a plus de cantons profiteurs que de cantons victimes, et qu’il s’en est fallu de peu pour qu’on ne reçoive tout simplement rien…

 Et ce remboursement interviendra à raison d’un tiers à charge des assurés des cantons bénéficiaires - ce qui est normal - un tiers à charge des assureurs, sans que l’on sache vraiment si l’on ne va pas augmenter nos primes… pour nous rembourser ; et un tiers à charge de la Confédération, pour ne pas avoir surveillé efficacement les assureurs.

 A quand un dédommagement des victimes par la police, responsable de ne pas avoir arrêté les cambrioleurs à temps ?

 

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26/09/2013

Assurance maladie: Genève plumée une fois de plus

 

augmentations.jpgUne fois de plus, une fois de trop, nos primes d’assurance-maladie vont augmenter. Heureusement, on a réussi à faire baisser…la hausse.

Il n’en demeure pas moins que la hausse moyenne à Genève sera supérieure à la moyenne suisse, soit 2,8% contre 2,2%. Pourquoi ? Rien ne le justifie. Mieux, tout le contredit ! Les assurés genevois ont déjà versé, durant des années, des primes supérieures aux coûts qu’ils généraient, accumulant des réserves en mains des assureurs. Réserves qui ont finalement été transférées à des cantons dont les primes avaient été maintenues artificiellement basses.

Pire, alors que les cantons profiteurs du système étaient majoritaires par rapport aux cantons lésés, ils n’ont rien trouvé  de mieux, pour légitimer leur appropriation, que de réunir tout le monde en assemblée générale. Ordre du jour : Doit-on rendre le butin ?

Il ne faut pas être sorcier pour deviner ce que fut le résultat du vote. Ce n’est que devant une pression, bien modeste il est vrai, qu’il fut décidé d’en rendre la moitié. Et cette moitié serait assumée en trois parts égales à charge de la Confédération, des assurés avantagés….et des assureurs.

Vous pariez combien que la hausse des primes 2014 servira en partie à permettre aux assureurs d’acquitter « leur » dette ? Et ce sont les lésés qui vont se rembourser eux-mêmes, pour garder une majorité de cantons du côté des satisfaits.

Le système est opaque et l’assuré est toujours le dindon de la farce. Seule une caisse publique permettra de mettre en place un instrument de mesure fiable et équitable. Comment expliquer que la prime la plus chère à Genève, pour un adulte avec franchise de 300 francs et sans couverture accident, soit de 595 francs chez Wincare et la meilleur marché de 359 francs chez Assura ? Pour des prestations strictement identiques !

Assura qui, curieusement, après les perturbations qui ont secoué le groupe (que l’on se souvienne de Supra) présente les primes les plus basses dans de nombreux cantons, dont Vaud et Fribourg. Sachant que cette situation va attirer vers cet assureur tous les cas les plus lourds, les esprits retors pourraient imaginer que l’on cherche ainsi une excuse pour mettre la clé sous le paillasson.

Quoi qu’il en soit, 2,2% de hausse moyenne nationale pour 2014, année de votation sur la caisse publique, est exactement le même taux que pour 2007, année de votation sur la caisse unique. Un taux porte bonheur pour nos assureurs ? Faisons-les déchanter, dans l’intérêt du maintien de l’accès à une médecine de qualité pour tous !

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06/03/2013

Clause du besoin et médecine de famille: mieux répartir l'offre

 

imagesCAFJFERO.jpgAprès avoir accepté de justesse (5 voix d'écart) la clause du besoin permettant aux cantons d'instaurer un moratoire de trois ans au maximum pour l'installation de nouveaux cabinet médicaux de spécialistes, le Conseil national devait se prononcer sur l'initiative "OUI à la médecine de famille".

Ce débat a permis d'aborder la nécessité de rechercher des solutions sur la plan national afin de mieux répartir l'offre médicale - excessive dans les agglomérations - sur le plan géographique.

Voici quels furent mes propos sur le sujet:

"Tant l’initiative « oui à la médecine de famille » que la motion du Conseil des Etats ont pour cible une problématique qui mérite notre attention et notre soutien.

D’autres l’ont dit et le diront encore, une maîtrise des coûts de la santé, de même qu’une offre de soins suffisante pour la population, ne passeront que par le soutien et l’encouragement des médecins de famille, auxquels il faut ajouter les médecins de premier recours, tels les pédiatres et les gynécologues.

J’entends pour ma part insister sur un point important mis en avant dans le nouvel article 118 b proposé par l’initiative, et qui ne se retrouve curieusement pas dans la motion. Je cite : «  La Confédération et les cantons oeuvrent à l’établissement d’une répartition équilibrée des médecins de famille entre les régions ».

Cette meilleure répartition de l’offre de soins médicaux, qui se concentre actuellement dans les agglomérations, doit être désormais au centre des préoccupations en matière de politique de santé.

Alors que certaines régions rurales manquent cruellement de médecins, et notamment de généralistes, certains cantons urbains sont submergés de demandes de droits de pratique.

Nous le savons, dans ce secteur, spécifique sur bien des points, qu’est la santé, l’offre suscite en partie la demande, alors qu’inversement, cette demande est supérieure à l’offre dans certaines régions.

La clause du besoin, que notre conseil vient d’adopter, n’est pas une solution à moyen terme, ne serait-ce qu’en raison du signal négatif qu’elle donne à la relève médicale. Nous avons cependant considéré majoritairement qu’il s’agit du seul moyen efficace à court terme pour lutter contre une installation massive et surtout non coordonnée de nouveaux médecins.

A Genève, canton frontalier par excellence, sur les nouvelles demandes depuis le début de l’année passée, 46% émanent de médecins étrangers en provenance de l’Union européenne, majoritairement de France.

Cette pléthore médicale contribue à faire le lit des partisans, assureurs maladie en tête, d’une suppression de l’obligation de contracter. Au nom d’un libéralisme non réglementé, c’est la mort de cette profession libérale qu’est la pratique de la médecine que l’on précipite.

Bientôt on dira à nos jeunes médecins : « vous pouvez vous installer où bon vous semble, mais vos prestations ne seront pas à charge de l’assurance maladie sociale ».

Qui seront les gagnants ? Les assureurs privés sans doute, mais ni les patients, ni les médecins.

Il est donc urgent d’embrasser la problématique d’une meilleure répartition territoriale des cabinets médicaux, par des incitatifs, notamment fiscaux, afin que la médecine de famille ait encore un sens à l’avenir, faute de quoi elle sera remplacée par les prestations ambulatoires des hôpitaux publics, ce qui va à l’encontre du type même de relation thérapeutique que souhaitent à juste titre promouvoir aussi bien l’initiative que la motion qui nous sont soumises, et que je vous encourage à soutenir."

Le Conseil national a décidé de soutenir le contre-projet direct qui sera soumis au peuple simultanément à l'initiative, si celle-ci n'est pas retirée d'ici là, les initiants pouvant se déclarer satisfaits du contre-projet qui sera voté en fin de session.

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03/05/2012

Assurance maladie: Où va le Parlement?

 

Ce 3 mai 2012, par 98 voix contre 75, le Conseil national a accepté une proposition de minorité, déposée par les Libéraux-Radicaux, visant à inscrire, dans le programme de législature 2011-2015, sous Section 5 « La cohésion sociale de la Suisse est renforcée et les défis démographiques sont relevés avec succès », article 19 Objectif 18 « l'augmentation des coûts dans le secteur de la santé est combattue » un chiffre 61ter demandant à la Confédération de « simplifier le mode de financement en introduisant le financement moniste ».

premiers-soins-suisse_jpg.jpg
croix-rouge-300x288.jpgRappelons pour mémoire qu'en réponse à l'initiative populaire intitulée « Pour la baisse des primes d'assurance-maladie dans l'assurance de base », qui visait ni plus ni moins qu'à réduire les prestations à charge de l'assurance maladie obligatoire, le Parlement avait proposé un contre-projet intitulé trompeusement « Qualité et efficacité économique dans l'assurance-maladie », qui visait à introduire un nouvel article 117a al.6 de la Constitution fédérale, devant constituer la base du financement moniste du système de santé.

De quoi s'agit-il exactement ? Tout simplement d'instituer un payeur unique pour tout le domaine de la santé, comme c'est le cas pour les soins ambulatoires. Ainsi, pour les soins hospitaliers également, seules les assurances maladie interviendraient, et les contributions publiques, notamment cantonales, leur seraient versées, à charge pour lesdites assurances de gérer le tout.

Vous l'aurez compris, la finalité est de transférer intégralement à nos assureurs-maladie les cordons de la bourse pour tout le secteur de la santé.

Indépendamment du fait que le financement moniste constitue un retour en arrière par rapport au système, certes laborieux, mis en place dès le 1er janvier 2012, qui voit intervenir les cantons au moins à 55% du tarif unifié (SwissDRG) pour les hospitalisations intervenant dans les établissement listés dans la planification hospitalière cantonale, c'est oublier bien vite que les électrices et les électeurs suisses ont refusé, à 69,48%, le 1er juin 2008, le projet du Parlement, l'initiative populaire ayant été entretemps retirée.

Ainsi, le Parlement tente de faire revenir par la fenêtre un principe que le peuple a clairement éjecté par la porte principale, au mépris de la volonté populaire exprimée voici quatre ans à peine.

En l'état actuel, au vu de l'opacité des comptes de nos assureurs-maladie, et de l'absence de tout contrôle efficace de la part de la Confédération, principalement, et des cantons, dans une moindre mesure, il est exclu de leur confier davantage d'argent, ce que voudraient certains partis politiques, vérolés par les membres de leurs conseils d'administration.

La question se reposera lorsqu'enfin cette assurance sociale sera confiée à une caisse publique unique, dont les antennes cantonales, chargées de fixer les primes, seront soumises à un réel contrôle de la part des assurés.

Le combat sera encore long et difficile, tant les intérêts économiques adverses sont puissants. Il en va toutefois du maintien de notre liberté de choix et de l'accès à une médecine de qualité.

 

 

 

 

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05/10/2011

Réseaux de soins : le piège

imagesCAO7POLL.jpgLe Parlement a donné son feu-vert à une législation incitative, afin que les assurés acceptent, plus nombreux encore, à entrer dans des réseaux de soins, qui seraient un moyen efficace pour lutter contre la hausse des coûts de la santé.

 

Le sacrifice demandé?

D'abord financier, puisqu'au lieu d'accorder des avantages à ceux qui accepteraient de limiter leur liberté de choisir leur médecin, ce sont au contraire ceux qui s'y refuseront qui seront pénalisés, en voyant leur participation passer de 10% à 15%, avec un plafond, non plus de 700 francs, mais de 1000 francs par année.

Sacrifice au niveau des principes ensuite, puisque malgré le résultat parfaitement clair de la votation du 1er juin 2008, refusant la suppression de l'obligation de contracter pour les assureurs et, inversement, le maintien du libre choix du médecin pour les assurés, c'est par une pression économique exercée sur ces derniers que cette restriction de liberté, renvoyée par la porte, revient par la fenêtre...

 

Ainsi, les assurés conserveront bien entendu la liberté de choix de leur médecin, mais ils devront la payer davantage, comme s'ils ne payaient pas déjà suffisamment, notamment à Genève, pour avoir constitué des réserves colossales, transférées abusivement dans d'autres cantons !

 

Indiscutablement, une meilleure concertation entre professionnels de la santé, ayant en charge un patient, constitue un facteur d'économicité (il n'est plus possible de parler d'assurance maladie, sans mentionner au moins une fois ce sacro-saint principe). Croire, cependant, que des réseaux ne sont efficaces que lorsqu'ils sont localisés géographiquement sous un même toit, constitue une méconnaissance de la pratique actuelle, par laquelle chaque médecin de premier recours, généraliste, pédiatre, ou gynécologue dispose d'un réseau de médecins spécialistes de confiance, auxquels leurs patients sont adressés en cas de besoin.

 

Par ailleurs, il n'est de loin pas établi qu'il soit plus économique d'obliger un patient à s'adresser d'abord à son généraliste, car, compte tenu de la pression financière exercée par les assureurs sur les médecins, lesquels ne doivent pas dépasser de plus de 30% le coût moyen par patient des médecins de leur catégorie pour le canton où ils exercent, ces mêmes médecins ont tendance à « refiler la patate chaude », comprenez le patient, à un spécialiste, chaque fois qu'un examen plus pointu s'impose. En d'autres termes, un patient qui souffre du genou risque fort de faire supporter à son assurance-maladie le coût de son généraliste et le coût d'un orthopédiste, alors que compte tenu de la localisation de la douleur, il serait plus logique qu'il s'adresse directement au second.

 

Ces remarques préalables amènent cependant à un problème plus profond, car les assureurs ne font jamais rien gratuitement, tant au sens propre, que figuré. S'ils insistent tant pour que Monsieur Didier Burkhalter, qui est désormais devenu leur bras armé, après le départ de Monsieur Pascal Couchepin, favorise les réseaux de soins , c'est évidemment, bien sûr, pour faire des économies, mais surtout pour prendre davantage de pouvoir dans le domaine de la santé.

 

En effet, les réseaux, tels que les entendent nos assureurs, ne sont autres que des groupements de médecins ayant une unité d'intérêts sur le plan économique et avec lesquels ces mêmes assureurs sauront négocier des forfaits annuels par patient (système dit de la capitation).

 

Au moyen de la somme ainsi négociée, ledit groupement devra s'arranger pour couvrir la moyenne des coûts par patient du réseau, tout en dégageant le plus gros bénéfice possible, pas trop important cependant, faute de se voir pénaliser par les assureurs, qui négocieront alors un nouveau forfait sur des bases inférieures.

 

Ce système permettra ainsi aux médecins du réseau de s'assurer la fidélité d'une patientèle, de même qu'un revenu garanti. Les assureurs, pour leur part, seront à l'abri de toute surprise, en sachant, par avance, la somme qu'ils verseront pour chaque patient-assuré, que celui-ci fasse ou non appel au réseau et, s'il le fait, quel que soit le coût global qu'il engendrera.

 

La conséquence ? Le médecin, qu'il le veuille ou non, de partenaire de son patient, deviendra l'associé de l'assureur, travaillant avec lui, consciemment ou non, pour restreindre les coûts de la santé le plus possible. De là à penser que le patient en fera les frais, il n'y a qu'un pas que l'on doit franchir intellectuellement, car les mesures diagnostiques, souvent coûteuses, risquent fort d'être reportées jusqu'à la dernière limite, celle au-delà de laquelle la responsabilité du médecin pourrait bien être engagée. Or, une maladie diagnostiquée tardivement n'engendre pas une économie, mais au contraire un surcoût et c'est là précisément la faiblesse de cette construction qui nous est présentée comme une solution idéale à la maîtrise des coûts.

 

Un bon médecin, pour un assureur, est un médecin bon marché et, comme chacun le sait, le bon marché est toujours trop cher.

 

 

 

 

 

 

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30/05/2011

Le PDC soutient les assureurs contre les assurés

PDC_Familen.jpgCertains votes du Grand Conseil ne sont pas jugés suffisamment dignes d'intérêt par les médias pour être rapportés à la population. Pourtant, quel enseignement pour l'électeur à s'arrêter au « détail » médiatique.

Ainsi, ce qui fut retenu du vote du 27 mai portant sur les dernières modifications de notre législation cantonale en vue de son adaptation au nouveau code fédéral de procédure civile, fut le débat d'arrière-garde visant à déterminer à quel moment un huissier judiciaire devrait intervenir en cas de résiliation du bail pour non paiement du loyer par le locataire. Ce débat est d'arrière-garde car, huissier ou pas, le couperet est imposé par le droit fédéral : après mise en demeure, par le bailleur, de payer l'arriéré dans les 30 jours, le juge ne peut plus refuser d'évacuer le locataire !

Le problème est évidemment ailleurs. Pourquoi un locataire se trouve-t-il dans l'impossibilité financière de régler son loyer ? Pourquoi les loyers sont-il souvent si élevés qu'un travailleur soit incapable de s'en acquitter ? Pourquoi un locataire dont le loyer est excessif pour son revenu ne parvient-il pas à trouver un logement au loyer supportable ? Voilà les vraies questions ! Les réponses vous les connaissez : on ne construit pas assez de logements à Genève depuis des décennies, et la situation ne change pas malgré la présence d'un Libéral (pardon PLR) à la tête du Département des constructions, et cela en grande partie en raison de blocages de la gauche qui trouve toujours quelque chose à redire lorsqu'un projet est enfin sur le point d'être réalisé.

Bref. Tel n'est pas mon propos aujourd'hui.

Ce 27 mai, une minorité de la commission du Grand Conseil chargée d'élaborer cette nouvelle législation, MCG, PS et LES VERTS (dans l'ordre alphabétique), proposait en séance plénière d'insérer la gratuité pour les procédures engagées par un assuré contre un assureur privé, lorsque l'objet de l'assurance couvre le décès et l'invalidité et ses conséquences, suite à une maladie ou un accident.

Après avoir accordé la gratuité pour les procédures devant les baux et loyers et les tribunaux de prud'hommes, il semblait logique et équitable de permettre au « pot de terre », l'assuré, de se battre à armes égales contre le « pot de fer », à savoir un assureur tenant les cordons de la bourse et profitant trop souvent de la précarité et de l'incertitude financière dans laquelle se trouvent les assurés atteints dans leur santé et leur capacité de travail, pour refuser des prestations pourtant dues. Elémentaire ! Et quelle force supplémentaire pour les droits des assurés !

Dans ce discours, MCG, PS et LES VERTS n'avaient rien à attendre du PLR, dont les couleurs sont majoritairement représentées dans tous les conseils d'administration de nos assureurs.

Quant à l'UDC, même si sa branche genevoise s'était montrée plus sensible aux avancées sociales ces dernières années, la volonté de sa nouvelle présidente Céline Amaudruz de vouloir singer jusqu'à l'incompréhension la position fédérale du parti, qui n'a de cesse de démanteler la couverture sociale en faveur les plus fragiles (personnes âgées, malades, chômeurs, invalides), rendait vain tout espoir de le rallier à la cause des assurés.

Restait le PDC, parti prétendument favorable à la famille, dont le vote était en l'occurrence dicté par Vincent Maitre, son représentant en commission... Rien n'y fit, comme un seul homme, le PDC vota contre cette proposition, qui fut refusée par 47 voix contre 45 !

Les assurés tiennent ici à remercier le PDC pour son vote de barrage. Il est vrai que les familles ne sont pas affectées par l'invalidité de l'un de ses membres....Il y a le discours,  il y a les actes.

 

 

 

 

 

 

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27/01/2011

SANTESUISSE SE GAUSSE DE NOUS

santésuisse.jpg

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13/11/2010

LES DESSOUS D'UN FAIT DIVERS

pendu.jpg

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24/09/2010

SANTESUISSE SE FICHE (ENCORE) DE NOUS

grimace.jpg

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14/12/2008

ASSURANCE-MALADIE : APRÈS LA DÉPRIME DES SUBPRIMES, LA PRIME AUX SURPRIMES

La reconnaissance que doit avoir le Groupe Mutuel envers les Juges du Tribunal fédéral de Lucerne n’a d’égale que l’incrédulité consternée des 7 millions d’assurés de notre pays, suite à l’arrêt rendu le 24 novembre 2008 (9C_312/2008).

Après 8 ans de procédure, qui avaient permis de consacrer, contre l’avis des autorités fédérales et des assureurs maladie, le droit, pour un assuré, de faire contrôler les primes de l’assurance maladie de base par un juge impartial et indépendant, et une décision retentissante du Tribunal cantonal genevois des assurances sociales du 21 février 2008, annulant l’augmentation des primes du modeste assuré soussigné pour l’année 2001, le Tribunal fédéral retire d’une main ce qu’il avait accordé de l’autre, en donnant gain de cause au Groupe Mutuel .

Zoom arrière : Fin 2000, l’assuré Poggia conteste sa prime 2001 qui lui est notifiée par Mutuel Assurances, en invoquant l’opacité des comptes des caisses maladie, dont les primes augmentent plus vite que les coûts de la santé. Pourtant, la loi n’accorde aucun pouvoir au juge dans ce domaine, car seul l’Office fédéral des assurances sociales (aujourd’hui l’Office fédéral de la santé publique), est habilité à donner son feu vert aux nouvelles primes proposées par les assureurs.

Le 7 août 2001 le Tribunal genevois commence par déclarer la contestation de prime irrecevable. Sur recours de l’assuré, qui invoque la Convention européenne des droits de l’hommes, garantissant le droit à un procès équitable, le Tribunal fédéral admet le principe d’un contrôle judiciaire par arrêt du 31 mai 2002, et renvoie la cause à l’autorité cantonale, sans dire cependant jusqu’où ce contrôle doit aller.

Le 11 mars 2003, nouvelle décision du Tribunal genevois, qui rejette à nouveau la contestation de l’assuré, considérant que la prime réclamée est bien celle admise par l’autorité administrative fédérale. Nouveau recours de l’assuré, et, le 1er février 2005, le Tribunal fédéral rend une décision mémorable, en reconnaissant au juge un réel pouvoir d’examen.

Les juges cantonaux ont cette fois un mandat clair, et ils se mettent au travail, en demandant des pièces comptables, et en interrogeant les organes de révision de Mutuel Assurances, non sans se heurter à une vive opposition de cette dernière, qui invoque son « secret des affaires ». Ce que veut en réalité cet assureur, membre du Groupe Mutuel, c’est le droit de « faire des affaires », alors qu’il intervient pourtant en qualité d’assureur social, chargé d’une tâche de droit public, définie par la loi, et non par un contrat.

Rapidement, les juges se rendent compte que le contrôle ne doit pas s’effectuer « au rez-de-chaussée », à savoir au niveau des assurances membres du Groupe Mutuel, mais bien au « 1er étage », là où se tiennent les marionnettistes qui dirigent cette association. En effet, seul le Groupe Mutuel assume les frais de fonctionnement de tous les assureurs du Groupe (salaires, charges, immobilier, etc..), et les répartit ensuite entre ses membres selon une formule mathématique alambiquée. Ainsi, les employés sont salariés du Groupe et travaillent indifféremment pour l’une ou l’autre assurance. Les immeubles sont acquis par le Groupe, sans emprunt bancaire, mais grâce à ses fonds propres et à des prêts accordés par les assurances qui en sont membres…lesquelles s’acquittent par ailleurs d’un loyer, et n’indiquent pas comment leur prêt est rémunéré. Les frais de publicité du Groupe et les commissions versées aux courtiers qui recherchent des assurés jeunes et en bonne santé, sont également mis à charge des assurances maladie de base.

Et, cerise sur le gâteau, pour avoir l’insigne privilège de faire partie de cette « amicale », les assurances membres du Groupe doivent verser une…cotisation annuelle de plusieurs millions de francs par année au « 1er étage », au moyen des  primes des assurés. Pardi ! Il faut bien faire tourner le conseil d’administration du Groupe.

Bien évidemment les fonctionnaires des Offices fédéraux chargés du contrôle des assureurs maladie, dont on rappellera que le Directeur a récemment été nommé Directeur général d’Assura, ne sont jamais « montés au 1er étage ». Sans doute par crainte de devoir y trouver quelque chose.

Après avoir entendu les organes de révision du Groupe Mutuel, le Tribunal cantonal ne pouvait que sanctionner une telle construction juridique et économique, dont la conséquence, sinon la finalité, était clairement de rendre obscur le cheminement et l’utilisation des primes des assurés. C’est ainsi que la hausse de prime pour 2001 était annulée.

La lecture de l’arrêt du Tribunal fédéral du 24 novembre 2008 qui « annule cette annulation » laisse songeur.

Quelques morceaux choisis :

« le législateur fédéral a expressément érigé une présomption d’adéquation du montant des primes. Dans le cadre d’une contestation judiciaire subséquente, l’assuré ne peut renverser cette présomption de fait qu’en apportant la preuve stricte du contraire, la vraisemblance prépondérante n’étant pas suffisante »

Comment un assuré pourrait-il apporter cette preuve si l’accès aux comptes des assureurs maladie lui est refusé ?

« la validité d’une prime ne saurait être remise en question que si l’irrégularité constatée présente un degré certain et laisse clairement apparaître que le droit applicable n’a pas été respecté »

A partir de combien de millions l’irrégularité présente-t-elle un degré certain ?

« l’OFSP, en sa qualité d’autorité de surveillance, n’intervient qu’en cas d’inadéquation manifeste des frais administratifs. (…) Il n’appartient en revanche pas à l’OFSP de s’immiscer dans des questions qui relèvent de la conduite stratégique de l’entreprise »

Nul doute que de faire des bénéfices fait partie de la stratégie d’entreprise du Groupe Mutuel. Il serait utile de ne pas oublier que les personnes domiciliées en Suisse sont obligées de s’assurer et de payer des primes d’assurance maladie, et que l’on ne peut pas faire ce que l’on veut avec leur argent !

« Lorsqu’elle est amenée à examiner le bien-fondé de coûts administratifs, l’autorité judiciaire ne doit intervenir qu’en cas d’abus manifeste. En revanche, il n’appartient pas au juge de procéder à une analyse détaillée de la structure des coûts administratifs de l’assureur en cause et de s’immiscer ainsi dans l’organisation et la stratégie de l’entreprise »

En d’autres termes, le Tribunal fédéral s’auto-censure en s’interdisant le contrôle, dont il avait pourtant admis le principe dans son arrêt du 1er février 2005.

Et « last but not least »

« Malgré les propos ambigus tenus par les organes de révision interrogés, il n’existe pas d’éléments probants suffisants(…) De même, le faisceau d’indices sur lequel la juridiction cantonale s’est fondée pour retenir que le bénéfice – non redistribué – réalisé par le Groupe Mutuel s’expliquait en partie par les contributions trop importantes versées par ses membres ne permet pas encore de tenir pour établi une violation des dispositions légales applicables, dès lors que rien n’indique que les sommes mises en réserve par le Groupe Mutuel seraient par la suite détournées de l’assurance obligatoire des soins »

Tout simplement merveilleux ! Le fait que le Groupe Mutuel fasse sortir des sommes colossales du contrôle de l’Etat ne veut pas encore dire qu’il n’a pas l’intention de les rendre ! Cette seule phrase révèle la confiance aveugle (la Justice ne l’est-elle pas ?) que nos juges peuvent avoir en nos assureurs, qui sont considérés comme de véritables institutions, bénéficiant d’une présomption absolue de bonne foi. Il en était jadis de même de notre compagnie aérienne nationale et de nos banques…

Et maintenant ?

D’autres procédures sont en cours, au Tribunal fédéral, comme devant le Tribunal cantonal des assurances sociales. L’argumentation des recours devra être affinée au vu de cette jurisprudence, mais il est hors de question de baisser les bras. La charge des primes d’assurance maladie est insupportable pour un très grand nombre de familles en Suisse, et les hausses constantes ne sont que partiellement justifiées par l’augmentation des coûts de la santé. Sans parler des réserves qui, à elles seules, justifient la contestation des primes 2009 dans certains cantons, notamment Genève et Vaud.

Une chose est sûre, le Tribunal fédéral ne peut exiger des assurés la preuve du caractère inadmissible des primes, sans leur permettre un accès complet aux comptes de leurs assureurs, lesquels continuent à invoquer le secret des affaires pour s’y opposer. A défaut, il ne saurait y avoir de procès équitable au sens de la Convention européenne des droits de l’homme et la Cour de Strasbourg pourrait bien être saisie !

22:36 Publié dans Assurances sociales et privées | Lien permanent | Commentaires (13) | | |  Facebook