• LAMal et secret des affaires

    Un arrêt rendu par le Tribunal administratif fédéral (TAF) le 11 décembre 2019, et notifié quelques jours avant Noël est passé presque inaperçu (A-2352/2017).

    En bref
    Invoquant la loi fédérale sur le principe de la transparence dans l’administration, un assuré genevois a demandé à l’Office fédéral de la santé publique toutes les pièces comptables que son assureur maladie lui avait présentées en vue de l’augmentation des primes.
    Considérant qu’il devait se prévaloir du principe de protection du secret des affaires (de l’assureur évidemment), l’OFSP a refusé de présenter autre chose que ce qui était déjà accessible au public.
    Le Préposé à la protection des données ayant émis un avis allant dans le même sens, notre opiniâtre assuré a invité l’OFSP à rendre une décision sujette à recours.
    C’est dans ce cadre que le TAF a rejeté ledit recours, reprenant l’argumentation de l’assureur, entretemps intervenu à la procédure. Cette décision n’est à ce jour pas définitive, un recours au Tribunal fédéral étant encore possible.

    Remarquable
    À vous qui pensiez que nos assureurs actifs dans l’assurance maladie sociale le faisaient avec une sens remarquable de l’abnégation, dans l’intérêt de la population, et sans visée commerciale, vous pouvez déchanter.
    Ce n’est pas la libre concurrence entre assureurs LAMal, si souvent invoquée par ceux-ci, qui a été retenue par le TAF - ce qui aurait été d’ailleurs un leurre - mais un argument savoureux que je ne résiste pas à la tentation de vous livrer:

    « Finalement, l’intérêt pour un assureur pratiquant l’AOS (ndr: assurance obligatoire des soins) d’augmenter le nombre de ses assurés tient aussi en partie au fait qu’il pourra ensuite leur proposer la conclusion d’autres polices d’assurances, en particulier dans l’assurance complémentaire des soins (...) Or, on ne peut exclure que la divulgation de certaines informations ayant trait à la société en charge de l’application de la LAMal pourrait nuire aux autres société du groupe dans la mesure où le positionnement de l’une produit des effets sur les parts de marché de l’autre »

    (Im-)moralité de la fable
    En sous-titrage, et en clair, cela veut dire que nos assureurs maladie peuvent invoquer le secret des affaires pour justifier leur opacité, afin de protéger, en réalité, les bonnes affaires des sociétés de leur groupe qui nous vendent de juteuses assurances complémentaires.
    Si l’on doit saluer l’honnêteté de l’aveuD28C7C63-F17F-434F-B0AF-66EA715CE6BD.jpeg, si longtemps renié par les bénéficiaires du système, on ne peut qu’être consternés de voir consacrée institutionnellement cette imposture.