LAMal et secret des affaires

Un arrêt rendu par le Tribunal administratif fédéral (TAF) le 11 décembre 2019, et notifié quelques jours avant Noël est passé presque inaperçu (A-2352/2017).

En bref
Invoquant la loi fédérale sur le principe de la transparence dans l’administration, un assuré genevois a demandé à l’Office fédéral de la santé publique toutes les pièces comptables que son assureur maladie lui avait présentées en vue de l’augmentation des primes.
Considérant qu’il devait se prévaloir du principe de protection du secret des affaires (de l’assureur évidemment), l’OFSP a refusé de présenter autre chose que ce qui était déjà accessible au public.
Le Préposé à la protection des données ayant émis un avis allant dans le même sens, notre opiniâtre assuré a invité l’OFSP à rendre une décision sujette à recours.
C’est dans ce cadre que le TAF a rejeté ledit recours, reprenant l’argumentation de l’assureur, entretemps intervenu à la procédure. Cette décision n’est à ce jour pas définitive, un recours au Tribunal fédéral étant encore possible.

Remarquable
À vous qui pensiez que nos assureurs actifs dans l’assurance maladie sociale le faisaient avec une sens remarquable de l’abnégation, dans l’intérêt de la population, et sans visée commerciale, vous pouvez déchanter.
Ce n’est pas la libre concurrence entre assureurs LAMal, si souvent invoquée par ceux-ci, qui a été retenue par le TAF - ce qui aurait été d’ailleurs un leurre - mais un argument savoureux que je ne résiste pas à la tentation de vous livrer:

« Finalement, l’intérêt pour un assureur pratiquant l’AOS (ndr: assurance obligatoire des soins) d’augmenter le nombre de ses assurés tient aussi en partie au fait qu’il pourra ensuite leur proposer la conclusion d’autres polices d’assurances, en particulier dans l’assurance complémentaire des soins (...) Or, on ne peut exclure que la divulgation de certaines informations ayant trait à la société en charge de l’application de la LAMal pourrait nuire aux autres société du groupe dans la mesure où le positionnement de l’une produit des effets sur les parts de marché de l’autre »

(Im-)moralité de la fable
En sous-titrage, et en clair, cela veut dire que nos assureurs maladie peuvent invoquer le secret des affaires pour justifier leur opacité, afin de protéger, en réalité, les bonnes affaires des sociétés de leur groupe qui nous vendent de juteuses assurances complémentaires.
Si l’on doit saluer l’honnêteté de l’aveuD28C7C63-F17F-434F-B0AF-66EA715CE6BD.jpeg, si longtemps renié par les bénéficiaires du système, on ne peut qu’être consternés de voir consacrée institutionnellement cette imposture.

Commentaires

  • Merci pour cette information. Mais si je ne m'abuse ce sont les femmes et hommes politiques pour lesquels le peuple a voté et qui sont très bien payés par les lobbystes des assurances maladies qui votent. Une seule voie changer la loi. Encore faut t'il en avoir le courage. Les assurés vont finir par en avoir assez et la paix sociale si chère à la Suisse d'exploser. Partis intéressés à vous de jouer. Langue de bois s'abstenir de commenter. On en a assez.

  • C`est malheureux car cela jette la suspicion sur la justification des hausses de prime. En meme temps, on peut penser que les calculs des assureurs qui aboutissent a la nécessité économique des hausses sont bien trop compliqués pour etre compris par l`assuré moyen. Celui qui trouvera un systeme d`assurance-santé significativement meilleur marché mais de qualité comparable verra son nom entrer dans l`histoire du pays (sans blague).

  • Félicitations à cet assuré genevois pour sa démarche. Cela lui permet d'obtenir la preuve que les assureurs Lamal sont bien protégés par le système. Et qu'à court d'arguments sérieux, les juges n'hésitent pas à imaginer des arguments économiques stupéfiants.

  • Bravo d'avoir le courage et la lucidité nécessaires pour affronter ce sujet si manipulé voire perverti!
    La santé étant une, l'assurance devrait être aussi unique et ne pas se révéler être une source d'enrichissement pour certains et de privation de soins adéquats pour d'autres.
    Or, la création des complémentaires permet à ceux qui peuvent se les offrir des soins très souvent meilleurs dans bien des cas que ceux de l'assurance de base, ce qui crée une franche inégalité entre les citoyens. D'autre part, ces assurances permettent des profits aux assureurs donc ne sont pas à l'avantage des patients. De plus, elles donnent des échappatoires à Santésuisse pour ne pas rembourser des traitements appropriés prescrits par des médecins pourtant conventionnés.
    Le bon sens préconise : le bon geste au bon moment. Pour cela, il faudrait que la médecine académique inclue les médecines alternatives afin de posséder un panorama général des thérapies existantes pour offrir les soins les plus adéquats aux moments appropriés.
    Le Programme d'Evaluation des Médecines Complémentaires (PEK) avait effectué un travail extraordinaire qui a été torpillé par la politique et des médecins académiciens il y a une dizaine d'années.
    Précédemment, le Grand Conseil de Genève avait voté une motion (ou une loi?) comme quoi les étudiants en médecine devaient recevoir un enseignement concernant les autres médecines. Un exemple patent de la non-ouverture de certains responsables : les cours d'homéopathie prévus ont été placés aux mêmes heures que des cours fondamentaux, empêchant ainsi les étudiants d'y assister; les cours ont été supprimés, faute d'élèves...
    En outre, un bureau avait été octroyé à la Bibliothèque de la Faculté de Médecine pour un employé à mi-temps qui collectait toutes les données récoltées dans le monde concernant des études scientifiques prouvant la valeur des autres médecines. Il était interdit à cet employé d'indiquer sa présence à l'entrée de la bibliothèque! Aucun médecin de l'HCG ne venait s'informer. Quand il est parti à la retraite, il n'a pas été remplacé et il m'a été répondu : "Il était difficile de le remplacer vu ses grandes capacités!!!"
    Si on veut éviter des coûts exorbitants, il serait temps de reconnaître que des thérapies alternatives peuvent être bien moins coûteuses et dans bien des cas plus efficaces que la médecine conventionnée et protocolée, très dépendante des industries pharmaceutiques.

  • Super article, en grand merci à M. Poggia
    Il y a un ras le bol général des politiques corrompus actuel, et aucun politiciens/politiciennes à Berne ne bougera un doigt ils/elles sont trop bien payé par les lobbys.
    Suite à ce ras le bol, nous avons créé il y a quelques mois le "Parti Scientifique Citoyen" un parti politique neutre sans clivages gauche droite basé sur la science et la logique.
    Nous allons tout faire pour changer ce système.
    Encore un grand merci à M. Poggia, j'habiterais à Genève, je voterai pour vous, dommage que des politiciens comme vous sont si rares !
    Je serai heureux que vous nous donniez votre avis.
    www.partiscientifiquecitoyen.ch
    PS: sur "entrer votre URL, impossible de vous envoyer, adresse invalide.

  • "j'habiterais à Genève, je voterai pour vous"
    Espérons que ceux qui y habitent, le feront.

  • Je retrouve bien là votre exigence d'avocat ce qui me fait écrire - je pèse mes mots - que la fonction de Conseiller d'Etat ne vous a pas changé !!!

    Belle journée à vous

  • Merci à ceux qui voudront bien signer cette pétition et la diffuser. Cette pétition réclame une caisse Lamal unique et d'autres choses. Voici le lien:
    http://chng.it/HZTQnn7ghk
    Il suffit de reprendre ce lien par copier-coller. Merci.

  • Cela ressemble à une élucubration du tribunal, tombée de nulle part.
    Bravo pour l'avoir vu, mais c'est un fehlurteil, comme tant d'autres ces derniers mois....

    Content de retrouver tous les "complotistes" habituels dans les commentaires de ce blog :)

  • Couper l’herbe sous les pieds des Fédéraux?Vous n’y pensez pas!

  • Ce qui est terrible, là, c'est que le TAF semble défendre les assurances-maladie. Je dis bien semble. Moi, je ne vois qu'une chose : l'inflation des primes. En 1980, je payais 67 francs par trimestre à mon assurance-maladie. Aujourd'hui 612 francs par mois. Je suis retraité depuis 2017 et travaille encore 2 matins par semaine dans mon entreprise qui le veut bien.

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