28/07/2017

Frontaliers: Justifier l'utilisation de l'impôt à la source?

Dans un article publié le 27 juillet dans La Tribune, après s’être plaint de l’arbitraire de la répartition interne franco-française du montant de 281 millions versé par Genève aux Départements de l’Ain et de la Haute-Savoie sur l’impôt à la source prélevé sur le salaire des travailleurs frontaliers (Suisses compris), Antoine Vielliard, Maire de Saint-Julien, interpelle notre canton sur la part conservée dudit impôt:

Puisque l’enseignement des langues fédérales dans les écoles est si important pour Genève, combien de ces millions de francs d’impôts à la source sont consacrés par Genève à l’enseignement de ces mêmes langues aux milliers d’enfants genevois qui vivent en France? Combien sont consacrés à la mobilité transfrontalière? Combien de ces millions de francs d’impôts sont affectés au financement des tarifs appliqués aux frontaliers dans les filières de soins genevoises? Combien de centaines de millions de cotisations chômage des frontaliers sont utilisés par Genève pour les aider à retrouver un emploi lorsqu’ils sont au chômage?”

Indépendamment du fait que les divers volets de cette interpellation médiatique sont réglés par des accords internationaux que la Suisse et, à travers elle Genève, applique scrupuleusement, (le canton allant d'ailleurs au-delà de ses obligations, notamment dans le domaine de la scolarisation ou de la formation continue), et sans compter le fait que la loi genevoise sur la gestion administrative et financière de l'Etat interdit à son article 4 alinéas 1 et 5 toute affectation des impôts généraux (D 1 05), il est bon sans doute de rappeler à notre cher voisin quelques principes de base que le versement annuel depuis plus de 40 ans de millions de francs par Genève semble faire oublier:

1. Les relations fiscales entre nos deux pays sont régies par la Convention entre la Suisse et la France en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales du 9 septembre 1966, dont l'article 17 indique clairement que "les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'emploi ne soit exercé dans l'autre Etat contractant. Si l'emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat."

https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/196601...

En conséquence, les salaires perçus par les travailleurs frontaliers doivent être exclusivement imposés par l'Etat dans lequel s'exerce l'activité - en l'occurrence la Suisse -, cette convention internationale ne faisant que concrétiser la règle énoncée par l'OCDE.

Toutefois, "considérant les charges publiques que certaines communes des départements de l'Ain et de la Haute-Savoie supportent à raison de leurs habitants travaillant à Genève; considérant l'importance des ressources que, dans les circonstances présentes, ces travailleurs apportent, sur divers plans, à l'économie genevoise; considérant la solidarité croissante qui existe entre l'agglomération genevoise et les collectivités locales françaises concernées", le canton de Genève, représenté par le Conseil fédéral, a accepté, à bien plaire, de passer avec le Gouvernement de la République française, le 22 juin 1973, un Accord de "compensation financière", dont l'article premier prévoit un versement "aux collectivités locales françaises" correspondant à 3,5% de la masse salariale brute des travailleurs frontaliers. Précisément parce que Genève acceptait volontairement cet engagement auquel elle n'était pas contrainte, il était exigé, en contrepartie, à l'article 3 qu'une fois par année, les préfets des deux départements feraient connaître l'utilisation des sommes versées.
https://www.google.ch/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=...

Ainsi, l'Accord de 1973 n'est pas une convention fiscale, mais un engagement librement consenti, ce que le Conseil fédéral a rappelé en réponse à un postulat 13.3866 déposé par le soussigné le 26 septembre 2013 au Conseil national :

"Dans le canton de Genève, les frontaliers sont imposés à la source sur leurs salaires obtenus dans ce canton. L'imposition des rémunérations est donc effectuée dans l'Etat du lieu de travail, conformément au principe précité de la convention franco-suisse (art. 17 par. 2) et ne déroge pas à celle-ci. Depuis 1973, à la suite d'un accord particulier, le canton de Genève verse une compensation financière de 3,5 pour cent de la masse salariale brute aux départements français limitrophes de l'Ain et de la Haute-Savoie. Cette compensation financière ne revêt pas un caractère fiscal, mais vise à indemniser les collectivités publiques dans lesquelles sont domiciliés les frontaliers travaillant à Genève au titre des charges financières qu'ils génèrent à leur lieu de résidence."

https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista...

Le Conseil fédéral a d'ailleurs répété cette évidence dans son rapport du 15 novembre 2013 suite au postulat de Meinrado Robbiani du 16 juin 2011:

"L’accord de 1973 ne prévoit pas de disposition dérogatoire à la CDI-F pour l’imposition de l’activité salariée dépendante. Dès lors, la règle générale de l’art. 17 CDI-F s’applique. Une personne domiciliée en France et exerçant une activité lucrative à Genève est imposable en Suisse (art. 17 al. 1 CDI-F). En tant que pays du domicile, la France évite la double imposition en octroyant un crédit d’impôt pour les montants payés en Suisse (art. 25 let. A par. 1 CDI-F).
L’accord entre la République française et le canton de Genève n’est pas de nature fiscale et porte exclusivement sur une compensation financière, sous la forme d’un versement correspondant à 3,5 % de la masse salariale brute versée aux travailleurs frontaliers domiciliés dans les Départements français de l’Ain et de la Haute-Savoie. Cette compensation financière vise à tenir compte des charges publiques supportées par ces deux départements à raison de leurs habitants travaillant à Genève.
La compensation financière est versée aux services centraux du Trésor français, qui transfère ces montants aux trésoreries des Départements français concernés afin qu’ils soient redistribués aux collectivités locales bénéficiaires."
https://www.newsd.admin.ch/newsd/message/attachments/3317...


Cette compensation financière est donc une indemnisation pour les charges générées par les travailleurs frontaliers dans les communes où ils résident, raison pour laquelle Genève a souhaité savoir comment les sommes versées étaient utilisées. Cette transparence n'était donc que la juste contrepartie d'un versement auquel le droit international ne contraignait pas le canton de Genève. Ce qui était valable en 1973 l'est encore aujourd'hui, car, aussi douloureux que cela puisse être de l'entendre pour notre interlocuteur, si l'Accord de 1973 est dénoncé, ce qui peut théoriquement être fait moyennant un préavis de six mois pour la fin d'une année civile, c'est la Convention de 1966 qui s'appliquerait alors à nouveau pleinement. Ce qui précède se veut exclusivement une mise au point juridique à l'égard d'une ignorance généralement répandue sur le sujet, et aucunement l'expression d'une quelconque velléité de nature politique, même si la décision appartient à Genève seule, cet Accord liant le canton et non la Confédération, le rôle du Conseil fédéral étant circonscrit au pouvoir de représentation auprès d'un Etat étranger qui lui est réservé par la Constitution.

2. Il est vrai que des centaines de millions d'impôts sont prélevés par Genève sur le salaire des travailleurs frontaliers. Rien d'extraordinaire à cela. Comme indiqué plus haut, cela est strictement conforme au droit international, et les résidents genevois en font de même, (il est bon de rappeler que la part de la Suisse au Leman-Express – ex-CEVA – qui doit relier Genève à Annemasse dépassera le milliard et demi).

Cela étant dit, sachant que Genève a versé aux départements voisins 281 millions de francs en 2016, correspondant à 3,5% de la masse salariale brute, ce sont plus de 8'000'000'000.- de francs de salaires qui ont été versés à des travailleurs résidant en France. Une fois les impôts déduits, combien de milliards sont-ils investis chaque année par ces travailleurs dans leur région de domicile? Monsieur Vielliard ne considère-t-il pas que les salaires perçus par les travailleurs frontaliers domiciliés en France, entre 3 et 4 fois supérieurs à ce qu'ils seraient à leur lieu de résidence, améliorent le niveau de vie de toute la région? Ne pense-t-il pas que bon nombre des 85'000 travailleurs frontaliers qui viennent tous les jours à Genève, pourraient être chômeurs en France, avec les conséquences économiques et sociales que l'on imagine (les statistiques du 1er trimestre 2017 montrent que les départements entourant Genève ont les taux de chômage les plus bas de France: https://www.insee.fr/fr/statistiques/2012804 )?

Tout ceci pour conclure qu'il est tout aussi faux de prétendre que Genève pourrait se passer de main-d'œuvre frontalière, que d'affirmer que les compétences professionnelles de cette dernière sont absentes ici. Qu'il est tout aussi faux de clamer que Genève s'enrichit de la taxation fiscale des travailleurs frontaliers que d'indiquer que la compensation financière versée par Genève aux départements de l'Ain et de la Haute-Savoie est utilisée réellement pour compenser les charges inhérentes à l'augmentation de cette population spécifique.

Plutôt que de lancer des propos provocants en exigeant, sans fondement et, pire, sans pertinence, des explications sur l'utilisation par Genève des impôts perçus légitimement sur les revenus des travailleurs frontaliers, Monsieur Vielliard serait bien inspiré de garder à l'esprit le caractère non pérenne - voulu expressément comme tel par Genève et les départements concernés - d'une contribution financière annuelle qui frise les 300 millions de francs, dont l'utilisation est laissée à la discrétion de nos amis français, et qui, dans une conjoncture actuellement difficile pour le canton, pourrait être considérée par certains comme bienvenue dans les caisses publiques genevoises.

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18/07/2017

Ignazio, Ignazio...

“Ignace, Ignace, c’est un petit, petit nom charmant”, chantait Fernandel.

Oui, charmant, c’est bien le qualificatif d’Ignazio Cassis, candidat du PLR tessinois à la succession de Didier Burkhalter au Conseil fédéral. Ajoutons, intelligent, compétent et polyglotte. Peut-on rêver mieux que ce gendre idéal pour accéder à la fonction suprême? Connaissant l’intérêt d’Alain Berset pour les affaires étrangères, notre Cassis national pourrait directement passer de la présidence de la CSSS-CN (commission chargée de la santé au conseil national) à la tête du département chargé de surveiller nos assureur maladie...

Pas de problème, vraiment? Les compétences étant transférables du privé au public, et inversement, pourquoi ne verrait-on pas le PDG de Oerlikon-Bührle à la tête de notre Défense nationale?

Il se trouve toutefois que notre papable est président de Curafutura, faîtière dissidente des assureurs maladie CSS, Helsana, Sanitas et CPT, lesquels ont quitté santésuisse en s'autoproclamant “progressistes”. Ces assureurs ne sont pas seulement des assureurs privés devant rendre des comptes à des actionnaires. Ils sont surtout des assureurs chargés par la Confédération de gérer une assurance sociale. Il se trouve également que c’est sous la présidence et l’inspiration de ce même candidat que la CSSS-CN a, le 12 mai 2017, par 15 voix contre 7 et 1 abstention, décidé d’élaborer une initiative intitulée «Pour une gestion cantonale de l’admission et un renforcement de l’autonomie contractuelle» (17.442). Sous ce titre alléchant, cette initiative vise, ni plus ni moins, qu’à limiter le libre choix du médecin. Ainsi, les fournisseurs de prestations ne pourraient pratiquer à la charge de l’assurance de base que s’ils concluaient un contrat d’admission avec un assureur ou s’ils fournissaient toutes leurs prestations dans le cadre d’un réseau de soins coordonnés. C’est ce qui s’appelle un passage en finesse du libéralisme au capitalisme de connivence. Fort heureusement, la commission du Conseil des Etats doit encore se prononcer sur l’initiative. Néanmoins, le récent projet du Conseil fédéral visant à donner davantage de prérogatives aux cantons pour contrôler l’installation de nouveaux cabinets médicaux, risque bien de rencontrer une vive résistance, notamment des milieux qui, pourtant, ne cessent de marteler à longueur d’année qu’il faut lutter contre la hausse des coûts (PLR/UDC).

Alors qu’une initiative populaire est sur le point d’être lancée pour faire inscrire l’incompatibilité du mandat de parlementaire fédéral avec un rôle dirigeant au sein d’un assureur maladie social (chargé d’appliquer la LAMal) ou avec la perception d’une rémunération quelconque de la part d’un tel assureur, la présentation d'un candidat entrant clairement dans cette définition, ou, pire encore, son élection par un Parlement obnubilé par la seule origine cantonale, serait non seulement une maladresse, mais la marque d’un souverain mépris pour une partie grandissante de notre population qui tolère de moins en moins les ronds de jambes que font nos politiques aux milieux économiques.

Nous avons eu Pascal Couchepin, dont les liens, “amicaux”, avec Pierre-Marcel Revaz (Groupe Mutuel), ne furent pas un secret, et qui, de 1998 à 2008 nous a répété que nous ne faisions que payer la facture de ce que nous consommions. Nous avons vu le résultat: des centaines de millions détournés au préjudice de certains cantons pour maintenir artificiellement basses les primes d’autres cantons.

Veut-on réellement prendre le risque de recommencer? Les cassis et les poires sont certes des fruits, mais pour les bonnes poires, nous avons déjà donné!

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