20/07/2014

Assurance maladie: A force de compromis, on le devient

 

imagesCA0036W1.jpgDe 1996, date d’entrée en vigueur de la LAMal, à 2012, ce sont 262 millions que les assurés genevois ont payé en trop au titre des primes de l’assurance obligatoire des soins (assurance de base). Durant la même période pourtant, les Genevois ont été ouvertement critiqués, notamment par les autorités fédérales, au motif qu’ils étaient notoirement dépensiers, voire profiteurs du système.

Pascal Couchepin n’est-il pas allé jusqu’à prétendre que l’on ne pouvait pas, après avoir posé ses achats sur le tapis roulant, s’en prendre à la caissière qui se bornait à nous présenter l’addition ?...En d’autres termes, coûts de la santé et primes ne faisaient qu’un..

En réalité- et il a fallu du temps pour que les manipulateurs passent aux aveux - ceux que l’on qualifiait de cancres, étaient ceux qui faisaient les devoirs pour les premiers de la classe.

 Pour arriver à ce salutaire constat, il a fallu qu’un assureur (en l’occurrence Assura) conteste devant le Tribunal administratif fédéral, une décision de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP), l’obligeant à utiliser une partie des réserves excédentaires accumulées pour compenser partiellement la hausse des primes demandée. A cette occasion, cet assureur, reprenant une rengaine récurrente selon laquelle les réserves n’appartiennent plus aux assurés mais aux assureurs, considérait qu’aucune injonction n’avait à lui être donnée par l’autorité de surveillance, quant à l’utilisation des réserves.

Et le Tribunal administratif fédéral de considérer, par une analyse on ne peut plus formaliste, que la LAMal ne prévoyait pas la possibilité d’obliger un assureur à utiliser ses réserves…

 Avec le respect que l’on doit à toute instance judiciaire, force est de constater que cette décision n’émanait que d’un juge de première instance, et que Didier Burkhalter, désormais en charge du dossier, aurait été bien inspiré, devant l’importance du sujet, de recourir au Tribunal fédéral, au nom du Conseil d’Etat. Ce d’autant que le principe même de fixation des primes dans la LAMal est fondé sur la responsabilisation des populations d’un canton ou d’une région déterminée à l’égard des coûts de la santé qu’elles engendrent.

 Ainsi, le trop versé par les assurés d’un canton, correspondant à une surestimation des coûts de ce même canton, doit inévitablement revenir à celles et ceux qui ont contribué à ce résultat favorable, et non bénéficier à d’autres cantons, dont les primes resteraient artificiellement basses.

 En acceptant cette décision, et en admettant sans combattre qu’il faudrait une base légale pour rétablir l’élémentaire équité inter-cantonale, le Conseil fédéral est tombé dans le piège. Le piège d’un  processus législatif parlementaire pourtant évitable qui, à ce jour,  n’a toujours pas débouché sur une loi de surveillance des assurances, et dont les premiers débats ne sont guère réjouissants quant au résultat final.

 Pour le passé, ce ne seront pas 262 millions qui nous seront remboursés, mais 122. Pourquoi ? Parce qu’il y a plus de cantons profiteurs que de cantons victimes, et qu’il s’en est fallu de peu pour qu’on ne reçoive tout simplement rien…

 Et ce remboursement interviendra à raison d’un tiers à charge des assurés des cantons bénéficiaires - ce qui est normal - un tiers à charge des assureurs, sans que l’on sache vraiment si l’on ne va pas augmenter nos primes… pour nous rembourser ; et un tiers à charge de la Confédération, pour ne pas avoir surveillé efficacement les assureurs.

 A quand un dédommagement des victimes par la police, responsable de ne pas avoir arrêté les cambrioleurs à temps ?

 

00:46 Publié dans Assurances sociales et privées | Lien permanent | Commentaires (4) | | |  Facebook

Commentaires

Ah Mauro, j'adore votre dernière phrase sous forme de question sur la Police.
Elle est tout simplement délicieuse!

Écrit par : Ralf LATINA | 21/07/2014

M.C.G. -> Groupe Mutuel ; Pierre-Marcel Revaz (Pascal Couchepin) ...
Où en est cette affaire-là ?
Réponse: Tout en constatant que des réponses ne pouvaient pas être obtenues à toutes les questions que l'on était en droit de se poser en matière de comptabilité, la justice a considéré que la preuve d'une utilisation des primes en violation des règles de la LAMal n'avait pas été rapportée. (décision décembre 2013). Je ne peux pas m'empêcher de penser qu'une mise en cause du système aurait impliqué de multiples recours, avec une surcharge des tribunaux, que l'on a sans doute voulu éviter...D'où la nécessité de trouver une solution politique le 28 septembre.

Écrit par : Victor-Liviu DUMITRESCU | 21/07/2014

Puisqu'on paye déjà trop,dans ce contexte, pouvez-vous m'expliquer pourquoi on continue de nous augmenter les primes.
Merci de votre réponse.

Réponse: Dans la mesure où le parlement fait trainer l'adoption de la nouvelle loi sur la surveillance des assurances, l'OFSP ne peut toujours pas obliger un assureur à utiliser une partie excessive de ses réserves pour compenser une hausse des coûts...

Écrit par : Lassieur | 21/07/2014

Le remboursement en 3 ans de moins de la moitié volée dans la poche des assurés prouve que les élus sont aussi corrompus que les assureurs. Le même panier de crabes !

Écrit par : Octave Vairgebel | 26/07/2014

Les commentaires sont fermés.