19/06/2013

Convention franco-suisse de double imposition en matière de successions

 

e237154c-4130-5aa4-ed72-3ab723a7a359.jpgLa France a dénoncé la Convention de 1953 en matière de double imposition sur les successions. Plutôt qu’un vide juridique qui impliquerait l’appel aux principes généraux de droit international en la matière, la Suisse a manifesté le souhait de « négocier » une nouvelle Convention. Il se trouve cependant que le texte d’ores et déjà paraphé, mais non encore signé, et certainement pas ratifié, comporte des clauses à ce point inacceptables, que l’on peut légitimement s’interroger sur la notion de l’intérêt du pays qui anime la Conseillère fédérale Evelyn Widmer Schlumpf.

En effet, la France entend, avec l’onction provisoire de notre gouvernement, imposer selon le droit français, les immeubles situés en Suisse, si l’héritier est domicilié en France, et cela même si le défunt était domicilié en Suisse.

En d’autres termes, et pour prendre un cas concret, des descendants directs, au motif qu’ils sont domiciliés en France, seraient taxés, en France, à raison de 45% de la valeur de la villa occupée en Suisse par leur père en cas de décès de celui-ci, et cela alors qu’ils seraient exemptés d’imposition sur la succession si leur père était domicilié à Genève, par exemple.

Inutile de préciser que cette situation concernerait de nombreux suisses, contraints de s’installer en France, faute de trouver un logement conforme à leurs aspirations dans notre canton.

Pourquoi la Suisse devrait-elle accepter cette nouvelle ingérence étrangère, alors que rien ne l’y oblige ? Mystère. Peut-être la peur du vide. Le Conseil fédéral souffrirait-il de vertige ? Il lui faudrait pourtant de la hauteur.

Ce d’autant que les principes de l’OCDE dans ce domaine fixent alternativement le droit applicable à une succession supranationale, qui est, soit le lieu de résidence du défunt (la Suisse dans l’exemple ci-dessus), soit le lieu de situation du bien immobilier (la Suisse encore). Cette dernière possibilité est généralement retenue, car la valeur du bien immobilier est déterminée essentiellement par les infrastructures développées par les collectivités en son lieu de situation.

Certes l’OCDE autorise (comment pourrait-il en être autrement), un Etat à exonérer des héritiers si ceux-ci sont déjà taxés par un autre Etat. Encore heureux, pourrait-on ajouter.

Cela amène notre Conseillère fédérale à soutenir benoitement que l’imposition des immeubles situés en Suisse par la France en cas de succession, est conforme au droit international, puisque la Suisse peut renoncer à sa taxation si la France s’en charge…Il fallait oser. Mais, s’empresse-t-elle d’ajouter, la France voulait appliquer cette imposition dès 6 ans de résidence, et ce délai a été porté à 8 ans. Quelle maestria diplomatique !

La question est autre : En quoi les intérêts de la Suisse, Etat souverain et indépendant, dictent-ils cette renonciation, qui pénalise de surcroit essentiellement les Suisses de l’étranger ? Mystère toujours.

C’est ainsi que le Conseil national, à la majorité, a accepté aujourd’hui une motion enjoignant au Conseil fédéral de renoncer à toute nouvelle Convention avec la France en cette matière si cette exigence était maintenue. Plutôt ne rien signer du tout ! Logique et simple. Trop simple pour certains.

 

 

 

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18/06/2013

Exit lex americana (interim?)

 

3-suisses.jpgAujourd’hui plus que jamais, une forte majorité de conseillers nationaux n’ont pas été seulement des élus de gauche, du centre ou de droite. Ils ont été les représentants d’un Etat souverain, qui doit sa naissance à la volonté d’hommes et de femmes de ne plus tolérer de juges étrangers dans nos vallées.

La loi qui a été soumise au Conseil national par le Conseil fédéral, et dont l’urgence doit la mettre à l’abri de tout contrôle populaire, ne vise, ni plus ni moins, qu’à donner le pouvoir à des juges étrangers, dont les intentions exactes nous sont dissimulées, de sanctionner des comportements passés, adoptés par des personnes domiciliées en Suisse, qui se sont déroulés en Suisse, en conformité avec le droit suisse.

Cette loi n’est que le complément indissociable d’un Accord bilatéral qui devrait permettre aux Etats-Unis d’Amérique, d’obtenir de nous ce que nous nous gardons bien d’exiger d’eux. Car l’élémentaire réciprocité, condition essentielle à tout traité international, n’a même pas été exigée par nos négociateurs. Réciprocité qui, pourtant, aurait mis cet Etat accusateur devant ses propres contradictions.

Combien de structures et de législations internes des Etats-Unis, que l’on pense aux trusts ou aux sociétés du Delaware, sont-elles en effet des moyens de faire échapper ses avoirs au fisc ? Et cela sans que l’Etat confédéral américain puisse contraindre ses banques et ses institutions financières à renseigner les Etats étrangers.

Et l’on voudrait que notre droit interne se retire pour permette à des banquiers suisses indélicats d’échapper à leurs responsabilités ? Et cela en livrant collaborateurs, employés et tiers à des sanctions dont on ignore tout à ce jour ? De surcroit sans garantie aucune de mettre définitivement fin au différend avec cet Etat ?

La Suisse marche-t-elle sur la tête ? A-t-on perdu le simple bon sens ?

Si des banques de notre pays ont violé le droit étranger avec conscience et volonté, qu’elles en répondent ! Notre pays n’a pas à renoncer à sa souveraineté pour leur garantir, peut-être, des sanctions plus clémentes, en donnant de surcroit au monde un signe de faiblesse dont il supportera pour longtemps les conséquences.

Il est intolérable d’imaginer que l’identité de personnes qui ont agi dans le respect de notre législation, puisse être transmise à un Etat étranger, avec le risque d’être sanctionnées selon des lois qui ne leur sont pas applicables au regard du droit suisse.

Le Conseil national, à 2 contre 1, n’a pas accepté de voter, la tête dans un sac, les conditions qui nous sont imposées, dont les contours sont opaques, et qui constitueraient un précédent dangereux pour notre pays.

Les Etats-Unis ne sont un état de droit qu’en apparence, et chaque jour nous l’enseigne davantage. Lorsque la raison d’état constitue la justification régulière de la violation des libertés individuelles, c’est la démocratie elle-même qui se retire.

Les Congrès américain ne voterait jamais la loi qui nous est soumise si elle lui était imposée par un Etat étranger. Nous avons donc fait comme lui, car notre pays n’en est pas moins indépendant et souverain.

La seule urgence que pouvait entendre le Conseil national était celle de refuser cette loi.

Souhaitons que cette position résiste aux marchandages politiciens qui ont déjà commencé !

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06/06/2013

Collaboration CH-USA: Fat-cat ou Hot-dog ?

Hot-dog.jpg

 

 

Le Conseil fédéral veut faire adopter par le Parlement une loi fédérale urgente (http://www.efd.admin.ch/dokumentation/gesetzgebung/00570/02724/index.html?lang=fr&download=NHzLpZeg7t,lnp6I0NTU042l2Z6ln1ae2IZn4Z2qZpnO2Yuq2Z6gpJCDe4J2fWym162epYbg2c_JjKbNoKSn6A--) permettant de légaliser la délation, prétendument salutaire, souhaitée par certaines banques, aussi bien de leurs clients américains, que des employés s’étant chargés d’eux, ou même des tiers qui les ont accompagnés, et cela dans le contexte de la loi américaine « FATCA » (Foreign Account Tax Compliance Act) introduisant un système de communication entre établissements financiers.

Cette loi urgente n’est que le prélude à la ratification d’un Accord conclu à Berne le 14 février 2013 entre la Suisse et les Etats-Unis pour faciliter la mise en œuvre du FATCA

(http://www.admin.ch/opc/fr/federal-gazette/2013/2849.pdf)

Pour comprendre le processus mis en œuvre par le Conseil fédéral, et singulièrement par Madame Evelyn Widmer-Schlumpf, et présenté au Parlement comme un Hotdog de Fastfood qu’il devrait avaler sans réfléchir, il faut savoir que les relations dans ce domaine sont actuellement réglées, entre la Suisse et les Etats-Unis, par une Convention « en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu » du 2 octobre 1996, dont l’article 26 al.3 est parfaitement clair quant au respect du droit interne de chacun des Etats contractants :

« Les dispositions du présent article ne peuvent en aucun cas être interprétées comme imposant à l’un des Etats contractants l’obligation de prendre des mesures administratives dérogeant à la réglementation propre ou à la pratique administrative de l’un des Etats contractants, ou qui sont contraires à sa souveraineté, à sa sécurité ou à l’ordre public, ou de transmettre des indications qui ne peuvent être obtenues ni sur la base de sa propre législation, ni de celle de l’Etat qui les demande »

(http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19994069/index.html)

Or, l’article 47 de la loi fédérale sur les banques, encore en vigueur…réprime pénalement la violation du secret bancaire (http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19340083/201301010000/952.0.pdf).

En d’autres termes, pour permettre à nos banques de sauver leur peau en « vendant » leurs clients américains, leurs employés et même des tiers (avocats ou fiduciaires) ayant eu des contacts avec ces clients, il faut légaliser ce qui est illégal aujourd’hui.

Si les difficultés à obtenir des garanties, ne serait-ce qu’au regard de la réciprocité (comptes de ressortissants suisses aux Etats-Unis) ou le sort des clients américains livrés au Trésor US, ne semblent apparemment pas engendrer d’états d’âme à une majorité du Parlement, l’utilisation des données relatives aux employés et aux tiers concernés semble quant à elle susciter quelques réticences.

Comment, en effet, adopter décemment une loi qui implique la possibilité de dénoncer impunément des résidents suisses, ayant agi dans le respect du droit suisse, tout en sachant qu’ils pourraient être sanctionnés par un état étranger, sans obtenir des Etats-Unis des clarifications préalables ?

Ce qu’a demandé hier le Conseil national est donc un minimum d’informations que le Conseil fédéral n’a même pas été capable d’obtenir de sa propre initiative.

Souhaitons que ce sursaut de bon sens, à défaut de fierté, ne soit pas qu’un feu de paille et que le Parlement saura défendre ce qu’il reste en ce domaine des intérêts de la Nation !

 

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