19/06/2013

Convention franco-suisse de double imposition en matière de successions

 

e237154c-4130-5aa4-ed72-3ab723a7a359.jpgLa France a dénoncé la Convention de 1953 en matière de double imposition sur les successions. Plutôt qu’un vide juridique qui impliquerait l’appel aux principes généraux de droit international en la matière, la Suisse a manifesté le souhait de « négocier » une nouvelle Convention. Il se trouve cependant que le texte d’ores et déjà paraphé, mais non encore signé, et certainement pas ratifié, comporte des clauses à ce point inacceptables, que l’on peut légitimement s’interroger sur la notion de l’intérêt du pays qui anime la Conseillère fédérale Evelyn Widmer Schlumpf.

En effet, la France entend, avec l’onction provisoire de notre gouvernement, imposer selon le droit français, les immeubles situés en Suisse, si l’héritier est domicilié en France, et cela même si le défunt était domicilié en Suisse.

En d’autres termes, et pour prendre un cas concret, des descendants directs, au motif qu’ils sont domiciliés en France, seraient taxés, en France, à raison de 45% de la valeur de la villa occupée en Suisse par leur père en cas de décès de celui-ci, et cela alors qu’ils seraient exemptés d’imposition sur la succession si leur père était domicilié à Genève, par exemple.

Inutile de préciser que cette situation concernerait de nombreux suisses, contraints de s’installer en France, faute de trouver un logement conforme à leurs aspirations dans notre canton.

Pourquoi la Suisse devrait-elle accepter cette nouvelle ingérence étrangère, alors que rien ne l’y oblige ? Mystère. Peut-être la peur du vide. Le Conseil fédéral souffrirait-il de vertige ? Il lui faudrait pourtant de la hauteur.

Ce d’autant que les principes de l’OCDE dans ce domaine fixent alternativement le droit applicable à une succession supranationale, qui est, soit le lieu de résidence du défunt (la Suisse dans l’exemple ci-dessus), soit le lieu de situation du bien immobilier (la Suisse encore). Cette dernière possibilité est généralement retenue, car la valeur du bien immobilier est déterminée essentiellement par les infrastructures développées par les collectivités en son lieu de situation.

Certes l’OCDE autorise (comment pourrait-il en être autrement), un Etat à exonérer des héritiers si ceux-ci sont déjà taxés par un autre Etat. Encore heureux, pourrait-on ajouter.

Cela amène notre Conseillère fédérale à soutenir benoitement que l’imposition des immeubles situés en Suisse par la France en cas de succession, est conforme au droit international, puisque la Suisse peut renoncer à sa taxation si la France s’en charge…Il fallait oser. Mais, s’empresse-t-elle d’ajouter, la France voulait appliquer cette imposition dès 6 ans de résidence, et ce délai a été porté à 8 ans. Quelle maestria diplomatique !

La question est autre : En quoi les intérêts de la Suisse, Etat souverain et indépendant, dictent-ils cette renonciation, qui pénalise de surcroit essentiellement les Suisses de l’étranger ? Mystère toujours.

C’est ainsi que le Conseil national, à la majorité, a accepté aujourd’hui une motion enjoignant au Conseil fédéral de renoncer à toute nouvelle Convention avec la France en cette matière si cette exigence était maintenue. Plutôt ne rien signer du tout ! Logique et simple. Trop simple pour certains.

 

 

 

17:30 Publié dans Politique | Lien permanent | Commentaires (13) | | |  Facebook

Commentaires

Une fois encore ... TRAHISON !!!

Écrit par : Victor DUMITRESCU | 19/06/2013

Là, je suis d'accord avec vous en ce qui concerne le fait de ne pas signer un tel accord.

Écrit par : Jack_line | 19/06/2013

Combien de fois faut-il que cette bonne ménagère trahisse son pays avant que quelqu'un dépose plainte pénale contre pour ce grief?

Si on est capable de déposer plainte contre Stauffer au motif qu'il insulte un dictateur et que ça met en péril les intérêts de la Suisse que dire de tels actes?

Tout cela donne la triste impression que la Suisse est livrée aux quatre vents et aux caprices de ses voisins.

Autre question, La France peut-elle, pour un motif contraire au droit international (OCDE)dénoncer unilatéralement un traité?

La Suisse ne peut-elle pas porter ce litige devant un tribunal ad hoc, pas à La Haye...... c'est en Hollande!

Merci de nous tenir informés de façon simple, claire et concrète. On se réjouit de vous avoir au Conseil d'Etat, ça changera des bras cassés actuels.

Écrit par : geopolis | 19/06/2013

Tout État peut mettre fin à une Convention en respectant le préavis convenu dans celle-ci. Si aucun nouvel Accord n'est convenu c'est alors les principes de droit international qui s'appliquent.
La dénonciation de l'Accord ne peur être attaquée mais si la France impose la succession immobilière en Suisse, le contribuable peut saisir les tribunaux jusqu'au plus haut niveau pour se plaindre de double imposition contraire aux règles admises sur le plan international.

Écrit par : mauro poggia | 19/06/2013

Monsieur Poggia, au paragraphe 4, je présume que vous vouliez dire qu'ils seraient exemptés d'impôts si EUX-MEMES, et non leur père, étaient domiciliés à Genève?

Écrit par : Mikhail Ivanovic | 20/06/2013

Non, je veux bien dire ce qui est écrit, car si le défunt (de cujus), est domicilié à Genève lors du décès, la succession est soumise au droit suisse et au droit genevois pour sa taxation.

Écrit par : mauro poggia | 20/06/2013

Sauf qu'il n'existe aucune "règle admise au droit international" en la matière. Rien qu'en Europe, c'est déjà différent d'un pays à l'autre et l'Allemagne, l'Italie et l'Espagne imposent la succession des biens immobiliers en fonction de la législation nationale du défunt.
Ce qui est en parfaite contradiction avec la motion votée par la chambre basse hier... Sans parler du petchi quand le défunt a plusieurs nationalités...
Bref, cela ressemble fort à de l'esbrouffe parlementaire.

Écrit par : Fernand Braudel | 20/06/2013

@Monsieur Poggia: ce que j'ai compris du projet de convention, c'est que pour la France, le critère déterminant ne sera désormais plus le domicile du défunt (comme c'est le cas actuellement dans la plupart des juridictions), mais celui de l'héritier, avec un système d'imputation des éventuels impôts étrangers si le taux de ceux-ci est inférieur à celui pratiqué en France.

Le lieu d'imposition, pour les héritages transfrontaliers dont l'héritier demeure en France, serait donc de toute manière la France, et l'héritage serait taxé de manière universelle auprès de l'héritier pour l'ensemble des biens, sous réserve de l'imputation d'impôts étrangers déjà prélevés, notamment pour les immeubles pour lesquels le for d'imposition reste en principe le lieu de situation de ceux-ci.

Ainsi dans le cas d'un résident français de nationalité Suisse héritant d'une villa à Genève: celle-ci ferait d'abord l'objet d'un impôt sur les successions en Suisse. Puis l'ensemble de l'héritage serait ensuite taxé en France, chez l'héritier, sous déduction de l'impôt déjà prélevé sur l'immobilier genevois. Genève ayant aboli l'impôt sur les successions en ligne direct, les immeubles seraient ainsi de facto taxés en totalité en France, et ce indépendamment du lieu de résidence du défunt.

C'est ainsi que j'ai compris les choses, maintenant il faudrait s'en assurer auprès d'un fiscaliste.

Écrit par : Mikhail Ivanovic | 20/06/2013

A F. Braudel, de quelle esbroufe parlez-vous? De celle qui consiste à ne pas laisser la France imposer les immeubles situés en Suisse dans des successions relevant du droit suisse? Vous êtes un agent infiltré du fisc français?

Écrit par : Mauro Poggia | 20/06/2013

A F. Braudel, de quelle esbroufe parlez-vous? De celle qui consiste à ne pas laisser la France imposer les immeubles situés en Suisse dans des successions relevant du droit suisse? Vous êtes un agent infiltré du fisc français?

Écrit par : Mauro Poggia | 20/06/2013

A M.Mihailovic.. Tout à fait cela!

Écrit par : mauro poggia | 20/06/2013

Avant que de se faire des ronds de jambes, je vous invite à relire le billet que nous avions concocté il n'y a pas très longtemps sur le sujet, tout en étant pragmatique:

http://tatanka.blog.tdg.ch/archive/2012/11/15/pourquoi-il-faut-refuser-le-diktat-francais-sur-les-heritage.html

Après cette lecture, si vous avez encore un doute sur le sujet prière de contacter l'auteur des lignes en question !!!

Histoire de comprendre pourquoi Dame Belette des Grisons est un danger pour notre démocratie !!!

Écrit par : Achille Tendon | 20/06/2013

Z'avez pas une version pour les nuls avec dessins humoristiques ?

Parce que je n'ai rien compris à votre blog, ni à celui de Tatanka, mais pas grave, je reviendrai au prochain.

Écrit par : Jmemêledetout | 23/06/2013

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