06/06/2013

Collaboration CH-USA: Fat-cat ou Hot-dog ?

Hot-dog.jpg

 

 

Le Conseil fédéral veut faire adopter par le Parlement une loi fédérale urgente (http://www.efd.admin.ch/dokumentation/gesetzgebung/00570/02724/index.html?lang=fr&download=NHzLpZeg7t,lnp6I0NTU042l2Z6ln1ae2IZn4Z2qZpnO2Yuq2Z6gpJCDe4J2fWym162epYbg2c_JjKbNoKSn6A--) permettant de légaliser la délation, prétendument salutaire, souhaitée par certaines banques, aussi bien de leurs clients américains, que des employés s’étant chargés d’eux, ou même des tiers qui les ont accompagnés, et cela dans le contexte de la loi américaine « FATCA » (Foreign Account Tax Compliance Act) introduisant un système de communication entre établissements financiers.

Cette loi urgente n’est que le prélude à la ratification d’un Accord conclu à Berne le 14 février 2013 entre la Suisse et les Etats-Unis pour faciliter la mise en œuvre du FATCA

(http://www.admin.ch/opc/fr/federal-gazette/2013/2849.pdf)

Pour comprendre le processus mis en œuvre par le Conseil fédéral, et singulièrement par Madame Evelyn Widmer-Schlumpf, et présenté au Parlement comme un Hotdog de Fastfood qu’il devrait avaler sans réfléchir, il faut savoir que les relations dans ce domaine sont actuellement réglées, entre la Suisse et les Etats-Unis, par une Convention « en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu » du 2 octobre 1996, dont l’article 26 al.3 est parfaitement clair quant au respect du droit interne de chacun des Etats contractants :

« Les dispositions du présent article ne peuvent en aucun cas être interprétées comme imposant à l’un des Etats contractants l’obligation de prendre des mesures administratives dérogeant à la réglementation propre ou à la pratique administrative de l’un des Etats contractants, ou qui sont contraires à sa souveraineté, à sa sécurité ou à l’ordre public, ou de transmettre des indications qui ne peuvent être obtenues ni sur la base de sa propre législation, ni de celle de l’Etat qui les demande »

(http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19994069/index.html)

Or, l’article 47 de la loi fédérale sur les banques, encore en vigueur…réprime pénalement la violation du secret bancaire (http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19340083/201301010000/952.0.pdf).

En d’autres termes, pour permettre à nos banques de sauver leur peau en « vendant » leurs clients américains, leurs employés et même des tiers (avocats ou fiduciaires) ayant eu des contacts avec ces clients, il faut légaliser ce qui est illégal aujourd’hui.

Si les difficultés à obtenir des garanties, ne serait-ce qu’au regard de la réciprocité (comptes de ressortissants suisses aux Etats-Unis) ou le sort des clients américains livrés au Trésor US, ne semblent apparemment pas engendrer d’états d’âme à une majorité du Parlement, l’utilisation des données relatives aux employés et aux tiers concernés semble quant à elle susciter quelques réticences.

Comment, en effet, adopter décemment une loi qui implique la possibilité de dénoncer impunément des résidents suisses, ayant agi dans le respect du droit suisse, tout en sachant qu’ils pourraient être sanctionnés par un état étranger, sans obtenir des Etats-Unis des clarifications préalables ?

Ce qu’a demandé hier le Conseil national est donc un minimum d’informations que le Conseil fédéral n’a même pas été capable d’obtenir de sa propre initiative.

Souhaitons que ce sursaut de bon sens, à défaut de fierté, ne soit pas qu’un feu de paille et que le Parlement saura défendre ce qu’il reste en ce domaine des intérêts de la Nation !

 

11:31 Publié dans Politique | Lien permanent | Commentaires (4) | | |  Facebook

Commentaires

Une fois le sursaut de nationalisme passé, vous êtes-vous rendu compte, ne serait-ce qu'une fraction de seconde, que les banquiers se sont enrichis des décennies durant? Et qu'aujourd'hui, les autorités américaines, ainsi d'ailleurs que celles d'autres pays d'Europe disent tout simplement "non"?

Clarifications demandées obtenues ou pas, après les aboiements, le parlement votera sagement cette loi. Et "le sort des clients américains livrés au Trésor US" ne pèsera pas lourd... Soit dit en passant, ce ne sera pas le "Trésor US", mais l'IRS (Internal Revenue Service), l'autorité fiscale des Etats-Unis qui bénéficiera des informations. Pour la petite histoire, la déclaration fiscale n'est pas obligatoire aux Etats-Unis...

Et les réels "intérêts de la "Nation" (mon dieu, quelle emphase!) se trouvent dans l'urgente restauration d'un système bancaire et d'une profession pouvant démontrer qu'elle est toujours la meilleure du monde, même sans l'avantage que lui procurait le secret bancaire.

Écrit par : Déblogueur | 06/06/2013

Vous les savez mieux que nous, le PLR,le PBD, Le PDC, l'UDC sont tous aux mains des voleurs organisés de la finance zurichoise ou zougoise.

Alors pour le respect des règles, il faudra repasser! Ils font un petit cinémas, agite les mains mais au final tout va passer comme une lettre à la poste, les frais de port étant à la charge des employés des banques, gens honnêtes et travailleurs!

Il est vrai qu'en étant défendu par des gens de l’acabit du jeune morveux Schwab, ils ont peu de chance d'être sauvés.

Cela ne fait rien continuez à défendre les positions du MCG à Berne en toute indépendance, comme vous savez si bien le faire, le reste on s'en fiche, tout est orchestré en coulisse, les chambres fédérales n'étant, dans cette affaire, qu'un théâtre de guignols.

Écrit par : G. Duboulot | 06/06/2013

Les citoyens Suisses et le secret bancaire. Mais quelle foutaise!

On dirait que personne n'a jamais rempli une déclaration d'impôt. C'est bien exigé partout: quel(s) compte(s) bancaires, quel CCP, quelles actions, quelles participations, etc. Et combien?

Et après «PAN !» impôt sur la fortune, sur l'argent que vous avez épargné (donc déjà passé à la moulinette du fisc).

Et puis les banquiers, on leur laisse des ronds sur des comptes, ils jouent avec le pognon, nous paient des intérêts qui ne couvrent même pas l'inflation, nous facturent des frais (retraits, relevés, change, etc.). Et en cas de dépassement dans le rouge: PAN ! des intérêts usuriers, etc.

Alors maintenant, qu'ils passent à la caisse et leurs laquais avec...

Les banquiers c'est comme les toubibs, vaut mieux ne pas en avoir besoin!

Écrit par : petard | 07/06/2013

La Tribune de Genève cherche-t-elle à favoriser Antonio Hodgers ? Sa photo apparaît plus souvent que celle des autres sur les premières pages de la TDG online. Un exemple encore récent.

Alors que Hodgers n’entendait pas s’opposer à la suspension de la loi urgente sur le différend actuel concernant les banques suisses, (il a voté NON à la motion d'ordre de Susanne Leutenegger Oberholzer (PS, BL) demandant la SUSPENSION du traitement de la loi urgente présentée par le Conseil fédéral pour régler le conflit des banques suisses avec les Etats-Unis, motion qui a par ailleurs été acceptée par les autres députés du Conseil National)

http://www.parlament.ch/f/wahlen-abstimmungen/abstimmungen-im-parlament/Pages/politnetz.aspx

Mais la TDG met sa photo en grand et en première page dans un article commentant les refus du parlement de se laisser imposer cette « Lex USA » alors que précisément Hodgers a voté pour l’accepter sans poser de questions.

http://www.tdg.ch/suisse/questions-elus-conflit-fiscal/story/28378474

Avec le commentaire suivant : « Violer notre droit? Antonio Hodgers, conseiller national (Verts/GE): « Je veux savoir ce que cette loi implique exactement et si elle viole notre droit suisse. Le contenu des négociations avec les Etats-Unis m'intéresse moins, de toute façon on ne saura rien du contenu des amendes.»

D’abord il vote NON contre la suspension de cette loi, et une fois que cette suspension est acceptée par d’autre, il devient grâce à l’aide de la TDG un des valeureux conseiller national qui ose s’opposer au Conseil Fédéral et défendre la démocratie…?

Il faut que l’on m’explique ? Hodgers et la TDG ont-ils encore une quelconque crédibilité ? Est-ce que c’est de la manipulation, de l’opportunisme ou de la pure bêtise ?

Écrit par : quidam | 07/06/2013

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