18/03/2013

Assura and Co: Asssssurément compliqué!

 

widmer.jpgLa compréhension que semble avoir le Conseil fédéral du mic-mac des sociétés ASSURA est inquiétante, et n’est pas de bon augure à en juger par les réponses contradictoires données aux questions posées par votre serviteur le 12 mars 2013 tant à Eveline Widmer-Schlumpf qu’à Alain Berset, la première s’occupant des assurances maladie complémentaires par l’intermédiaire de la FINMA, alors que le second s’occupe des assurances de base selon la LAMal, par l’intermédiaire de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP)

Question à Eveline Widmer-Schlumpf, ministre des finances :

« A fin novembre 2012 (question 12.5391), il était relevé que Assura-Basis SA, active dans la LAMal et créée le 27 juillet 2012, comportait des administrateurs de Assura SA, active dans les assurances complémentaires, pourtant suspendus par la FINMA.

Depuis lors, ces administrateurs de Assura SA ont tous été radiés du Registre du commerce et remplacés dès le 5 mars 2013 par un administrateur unique avec signature individuelle.

La FINMA est-elle à l'origine de ces changements et, si oui, pourquoi? »

La réponse donnée à cette question atteste d’une totale méconnaissance du sujet, notre ministre affirmant qu’ASSURA S.A. serait active dans l’assurance de base, alors qu’elle l’est dans l’assurance complémentaire, comme cela résulte aussi bien de la question posée que du registre du commerce!

http://www.rc2.vd.ch/registres/hrcintapp-pub/externalCompanyReport.action?companyOfrcId13=CH-550-1007396-9&ofrcLanguage=2

De surcroit, Eveline Widmer-Schlumpf affirme que la suspension des membres du conseil d’administration d’une assurance de base entrerait dans la compétence de l’OFSP :

http://www.parlament.ch/ab/frameset/f/n/4907/402041/f_n_4907_402041_402069.htm

berset.pngQuestion à Alain Berset, ministre de l’intérieur dont dépend l’OFSP:

« Assura-Basis SA, créée le 27 juillet 2012 par la reprise des actifs et passifs de la Fondation Assura, assurance-maladie et accidents, n'a désormais plus que trois administrateurs, tous inscrits le 6 février 2013, dont le liquidateur de Supra assurances SA, qui avait été nommé à cette fonction par la FINMA.

- Faut-il comprendre que l'OFSP a décidé de placer un contrôle interne pour la gestion de cet assureur privé exerçant des tâches de droit public?

- Si oui, pour quels motifs? »

Réponse du 18.03.2013 : « Non, l'OFSP n'a pas placé de contrôle interne pour la gestion d'Assura-Basis SA. D'ailleurs, si l'OFSP a une base légale pour exercer la surveillance de l'assurance obligatoire des soins, il n'a aucune compétence pour désigner qui que ce soit au sein d'une société anonyme. Dans le cas d'Assura-Basis SA, l'OFSP n'a eu aucune implication dans le choix des administrateurs de cet assureur privé. ».

En clair (ou en obscur), il est affirmé d’un côté que Assura S.A. serait active dans l’assurance de base et ne serait donc pas soumise au contrôle de la FINMA, ce qui est faux, car c’est Assura-Basis, créée le 27 juillet 2012 qui couvre les assurés selon la LAMal. Il est ajouté que l’OFSP aurait la compétence de suspendre et remplacer les membres du conseil d’administration d’un assureur privé actif dans la LAMal. De l’autre côté, il est contesté que ledit Office ait une quelconque compétence dans ce domaine.

Devant un tel imbroglio fédéral, il est permis de demander :

Pourquoi tous les administrateurs d’Assura S.A. ont été radiés et remplacés le 5 mars 2013 par un administrateur unique avec signature individuelle ?

Pourquoi tous les administrateurs d’Assura-Basis S.A. ont été remplacés le 6 février 2013 par trois administrateurs dont l’avocat nommé par la FINMA pour liquider Supra Assurances S.A ?

Apparemment le Conseil fédéral n’en sait rien…Espérons que la faillite d’Assura S.A. ne vienne pas éclaircir cette situation !

 

 

 

 

 

 

 

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