01/02/2013

Pour une prime d'assurance maladie unique et nationale

 

La récente décision de la Commission de la sécurité sociale et de la santé du Conseil des Etats de refuser d’examiner les modalité d’un remboursement, même partiel et échelonné, des réserves excédentaires de l’assurance maladie de base, accumulées par certains canton, dont Genève, Vaud et abracadabra.jpgZurich, n’a pas fini de faire couler de l’encre acide.

Atteinte au fédéralisme crie-t-on du côté des lésés ! Menaces anti-fédérales ! Rétorque-t-on du côté des bénéficiaires de cette injustice, qui apprécient peu l’idée de certains de se rattraper sur la péréquation financière intercantonale.

Evidemment, le fédéralisme n’a pas été institué en Suisse pour permettre le détournement de fonds, sans base légale, au préjudice de ceux que l’on a forcés, malgré leurs protestations, à accumuler, depuis 1996, des réserves indécentes, au profit d’autres, qui non seulement on systématiquement versé moins que ce qu’ils devaient réellement, mais qui, de surcroit, se sont autorisés, année après année, à vilipender ceux-là mêmes qui travaillaient pour eux, et qu’ils traitaient de dépensiers et de profiteurs du système.

Rappelons pour ceux qui considèrent qu’un effort de mémoire ne leur serait pas profitable, que le Tribunal administratif fédéral s’était contenté de dire en 2009 que l’Office fédéral de la santé publique ne disposait pas de base légale pour obliger Assura (déjà elle…qui nous donnait des leçons) à utiliser une partie des réserves accumulées pour compenser une projection de hausse des coûts de la santé. Monsieur le Conseiller fédéral Burkhalter (PLR…) avait alors jugé inutile d’aller au Tribunal fédéral pour faire trancher la question. A aucun moment un juge n’a indiqué qu’il y avait une base légale pour prendre les réserves d’un canton et de les transférer en faveur d’un autre !

Rappelons également que notre système LAMal a été construit sur le principe de primes cantonales, afin de responsabiliser la population d’un canton, et son gouvernement, en matière de maîtrise des coûts ! Aujourd’hui nous aurions des primes cantonales et des réserves fédérales, gérées dans une totale opacité par nos assureurs. Cessons de plaisanter !

Si les cantons profiteurs d’aujourd’hui, en majorité, veulent jouer ce jeu-là, il faut les mettre devant leurs responsabilités.

Vous voulez bénéficier des réserves des autres ? Alors participez à leurs coûts de la santé !

Dès la prochaine session des Chambres fédérales je déposerai donc une initiative parlementaire demandant une modification de la LAMal afin que les coûts de la santé soient « lissés » au niveau national et qu’une prime unique soit instaurée pour tous les assurés de Suisse.

Nous verrons alors le vrai visage de ces mêmes profiteurs qui monteront au créneau en s’opposant à ce qui ne serait que la juste conséquence de leur arrogance actuelle.

La justice et l’équité ne sont pas des notions à géométrie variable. En tout cas elles ne devraient pas l’être.

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