15/10/2012

Chronique de Berne: Lutter efficacement contre la petite délinquance

De la parole aux actes:

Notre Ministère public demande des moyens supplémentaires pour lutter efficacement contre la petite délinquance, compte tenu de la lourdeur de la nouvelle procédure pénale.

Votre serviteur a ainsi déposé devant le Conseil national, le 20 septembre dernier, une initiative parlementaire dont le but est d’accélérer la procédure dans les cas de flagrant délit ou d’aveu immédiat, en évitant au Ministère public de devoir demander systématiquement, comme c’est le cas actuellement, la prolongation de détention devant le Tribunal des mesures de contrainte.

( http://www.parlament.ch/f/suche/pages/geschaefte.aspx?gesch_id=20120465 )

Ainsi, l’ordonnance pénale du Ministère public vaudrait prolongation de détention pour trois mois, mais au maximum pour la durée de la peine ferme prononcée, et il appartiendrait alors au condamné, s’il entend faire opposition contre cette ordonnance, de demander sa mise en liberté provisoire.

Une fois le délai de 10 jours écoulé, en l’absence d’opposition, l’ordonnance pénale devient définitive et le prévenu, devenu condamné, passe en exécution de peine. En cas d’opposition, le Ministère public décide s’il maintient sa décision et, le cas échéant, après instruction complémentaire, renvoie le prévenu devant le Tribunal de police. Le tout peut se faire dans les trois mois, sans nécessité de passer par une demande de mise en détention, qui, en l’état actuel, est une simple formalité lorsqu’une ordonnance pénale est prononcée.

 

 

 

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