20/05/2012

Méfiez-vous du peuple, le bon sens est dangereux!

suisse.muselée.jpgLe 17 juin prochain, nous voterons sur l'initiative de l'Association pour une Suisse indépendante et neutre (ASIN), demandant que le peuple soit consulté dans le cadre d'accords internationaux liant notre pays dans des domaines importants. Nous assistons à cet égard à une étrange, mais compréhensible, coalition politico-économique contre cette initiative, qui serait dangereuse, impraticable, et dont les conséquences affaibliraient notre pays.

En d'autres termes, demander l'avis au peuple ralentirait notre réactivité politique, et serait nuisible à la Suisse. Pour convaincre les indécis, nos milieux économiques, qui sont apparemment très satisfaits de la soumission actuelle de nos politiques, ne manquent pas de moyens. Ainsi, à grands renforts d'avis d'experts universitaires (chacun sait qu'il est préférable et plus crédible de faire dire par un expert ce que l'on pense soi-même), le texte de l'initiative serait impraticable. En effet, quelle définition donner à la notion de « domaines importants » ?

Les mêmes experts ne semblent pourtant pas voir de problème à l'interprétation de l'article 147 de notre actuelle Constitution fédérale, qui parle de « traités internationaux importants »...La raison est simple : il appartient à la loi de mettre en application les principes constitutionnels et de définir les notions juridiques indéterminées. L'argument juridique ne tient donc pas, et c'est bien dans la stratégie politique qu'il faut rechercher la motivation des opposants à cette initiative.

Le risque que voient certains à consulter le peuple est bien moins avouable. Les intérêts particuliers d'une minorité, et non seulement économiques, ne pourraient que difficilement être dévoilés dans une campagne. Si le peuple n'avait pas été consulté le 6 décembre 1992, la Suisse ferait partie de l'EEE, et s'il ne devait l'être, elle serait dans l'UE. Toutes nos lois nouvelles sont d'ailleurs adoptées dans cette perspective d'eurocompatibilité. Pourtant...qui pourrait vouloir entrer dans une Europe telle qu'elle est aujourd'hui ? Même les pro-européens, dont j'étais, doutent. Avec raison.

Le bon sens populaire est donc souhaitable, même si nos politiques s'en méfient, car il ne peut se négocier avec la même aisance que des accords de cabinet. Le bon sens, garde-fou bénéfique, n'est ni de gauche ni de droite, c'est le bons sens, un point c'est tout. Que ceux qui ont des arguments à faire valoir pour lier notre pays dans des domaines importants qui toucheront le quotidien de nos concitoyens, le fassent dans le cadre d'une campagne ouverte. Le peuple n'est pas stupide, loin de là !

Ainsi, avant de donner 180 millions à la Roumanie dans le cadre du Fonds européen de cohésion (http://www.erweiterungsbeitrag.admin.ch/fr/Home/Pays), que l'on demande au peuple suisse s'il n'entend pas lier cette aide à une politique responsable et respectueuse de ce pays à l'égard de ses ressortissants « Roms ». Evidemment, cela risque d'en fâcher certains. Peu importe.

Ce sont d'ailleurs les mêmes qui s'opposent à l'élection du Conseil fédéral par le peuple. Cela nuirait à la cohésion nous dit-on. Comprenez «à la compromission ». Il ne faut pas s'étonner que notre Conseil fédéral soit le premier à s'y opposer dans son communiqué du 16 mai 2012 (http://www.ejpd.admin.ch/content/ejpd/fr/home/dokumentati...), car avec une élection populaire, la majorité de ses membres n'y serait tout simplement pas.

Alors entre deux risques, celui de ne pouvoir convaincre le peuple de la justesse d'une position, et celui de laisser diriger la Suisse du XXIème siècle, avec les nouveaux défis qui sont les siens, par des intérêts partisans, j'ai choisi. Je voterai en faveur de cette initiative.

 

 

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Commentaires

Il est un point que tout un chacun peut comprendre.

Toute les compétences sont dévolues aux cantons. Et il en est de nombreuses. La Confédération n'a pour compétences que celles que lui attribue la Constitution fédérale, qui est adoptée par le peuple et les cantons. Les compétences de la Confédération sont dans notre état fédéral attribuées par le peuple ET les cantons.

Toutefois, la Confédération a la compétence de conclure des traités dans tous les domaines, ce qui lui donne compétence d'empiéter sur la compétence des cantons puisque ces traités ne sont pas, pour l'essentiel, soumis à l'accord des cantons. Ainsi nos politiciens peuvent contourner notre Constitution. C'est ainsi que l'accord d'association à Schengen fut accepté.

Accepter l'initiative, c'est rétablir la structure fédérale de notre Etat en abolissant une pathologie constitutionnelle.

Accepter l'initiative, c'est rétablir la prééminence du peuple sur des politiciens qui, notamment ces dernières années, se sont caractérisés par leur veulerie. C'est notamment dire non à un juge supranational et non à une reprise automatique du droit européen.

Accepter l'initiative, c'est faire savoir que le chantage européen ne passera plus. Les hautes sphères diront sans doute que le peuple, dont je suis, est borné et ne comprend rien à rien.

Mais cela sera comme cela et pas autrement. En bon Vafiste, j'estime qu'il s'agit d'un excellent Vafa.

(notez que je m'exprime en français et demeure donc correct)

Écrit par : CEDH | 20/05/2012

Merci beaucoup pour cet article très clair. Il est évident que le système actuel politico-économico-juridique mène de plus en plus nos populations dans un goufre.
Je fais un paralléle avec le monde de la médecine qui subit le même type de fonctionnement avec une pensée unique, mettant de côté les autres médecines qui peuvent proposer des apports salutaires là où la médecine conventionnelle n'a pas de réel succès.
Vous saluez à juste titre le bon sens dont on devrait faire usage bien plus face aux symptômes pathologiques de l'organisme.

Écrit par : Marie-France de Meuron | 20/05/2012

Maître Poggia,

Cette initiative populaire est inutile car le peuple, dont vous vous prévalez, peut déjà actuellement s'opposer aux traités et accords internationaux qui ne lui conviendraient pas. Il dispose pour cela du référendum facultatif. Certes cela nécessite une organisation bien rodée pour réunir 50'000 signatures, mais on ne peut tout de même pas parler de déficit démocratique en évoquant la situation actuelle.

Reprenant les arguments des opposants à cette initiative, vous écrivez :

"L'argument juridique ne tient donc pas, et c'est bien dans la stratégie politique qu'il faut rechercher la motivation des opposants à cette initiative."

Compte tenu de la possibilité actuelle de lancer un référendum contre tout traité ou accord international, comme je l'ai indiqué plus haut, je vous retourne votre argument :

" L'argument juridique ne tient donc pas, et c'est bien dans la stratégie politique qu'il faut rechercher la motivation des initiants ! "

Non seulement cette initiative est inutile et trompeuse car elle laisse entendre que le peuple serait dépourvu de droits en la matière, mais son application chargerait considérablement les tâches de la Chancellerie fédérale, ce qui induirait des coûts supplémentaires élevés. En effet, on nous parle de quelques 500 traités et accords internationaux signés annuellement par la Suisse. Alors, même si l'on admet que tous ne remplissent pas les critères définis dans le nouvel article constitutionnel proposé par l'initiative de l'ASIN (Art. 140), ce nombre restera très élevé. Par ailleurs, bon nombre de ces accords sont purement techniques et n'ont aucune incidence sur l'inflexion de la politique étrangère de la Suisse.
Dites-moi franchement, en quoi la politique étrangère de la Suisse serait-elle affectée si par pure hypothèse nous devions demain nous prononcer sur l'harmonisation de la tension électrique des lignes d'interconnexion internationales ou sur l'adoption d'une nouvelle signalisation routière européenne ?

Concentrons-nous donc plutôt sur l'essentiel, sur des sujets pertinents, plutôt que de nous perdre dans les détails. Ne tuons pas la démocratie directe en la gavant d'arguties !

Cordialement !

Écrit par : Jean d'Hôtaux | 20/05/2012

Monsieur Jean d'Hôtaux omet, mais c'est dans la tonalité de médisance actuelle, de préciser que le referendum obligatoire impose la double majorité, celle du peuple et celle des cantons, ce que n'impose pas le referendum facultatif, même avec sa récolte imposée de 50'000 signatures...

Critiquons, c'est le jeu démocratique mais en utilisant des arguments corrects et non des perfidies.

Enfin la politique extérieure est de plus en plus aussi de la politique intérieure puisqu’elle exerce un impact sur le quotidien des citoyens.
L’objectif de l’initiative consiste à leur donner aussi un droit de codécision sur les questions de politique extérieure au lieu de se contenter de leur imposer la participation aux conséquences financières

Écrit par : Patrick Lussi | 20/05/2012

Les opposants rétorquent avec l'argument financier des coûts supplémentaires qu'engendrerait cette initiative mais ils ne mentionnent pas le coût de constitution de comités référendaires et des coûts directs aux citoyens qu'une telle démarche impose, en temps et en finance, alors que nous payons des fonctionnaires pour nous gérer!

Écrit par : Marie-France de Meuron | 20/05/2012

Si l'on va jusqu'au bout du raisonnement, on devrait pouvoir se passer du parlement puisque de toute façon le peuple doit avoir le dernier mot.

Mon idée n'est pas encore faite, mais je pense que si l'on élit des gens pour nous représenter, je me demande pourquoi on ne leur fait pas confiance puisqu'il faudrait voter sur leurs décisions. Un peu kafkaïen, non ?

En outre vous savez pertinemment que les citoyens ont tendance à voter non quand ils ne comprennent pas le problème qui leur est soumis. Est-ce vraiment ce que nous voulons ? Après tout c'est peut-être (sans doute ?) l'arrière pensée des initiants.

Vous qui êtes maintenant au parlement, vous savez comme moi que la quantité n'a jamais fait la qualité. Le peuple est mature par effet de géométrie très variable.

Si j'ai bien compris, vous avez été élu au parlement par des gens qui vous font confiance et qui croient en vous. Faut-il dès lors absolument leur soumettre des textes que vous auriez approuvés et qu'une majorité du parlement aurait approuvé de même.

Kafkaïen, je vous dis.

Écrit par : Michel Sommer | 20/05/2012

M. Poggia,
Si le “bon sens” peut parfois être un « garde-fou » (pour reprendre vos termes) envers de dangereuses dérives, il sert aussi fréquemment de justification (lorsqu’on est à court d’arguments !) à nos adhésions et engagements les plus insensés.
Vous admettrez Monsieur Poggia que nos convictions ne sont pas nécessairement tirées de la raison.
On adhère à une idéologie (au nom du bon sens…) parce qu’elle nous flatte, nous donne des privilèges, nous paraît juste et satisfaisante !
Le bon sens (en 1933) du peuple allemand le conduisait à embrasser le nazisme…
En conclusion, le bon sens est rarement un garde-fou, mais bien plutôt un pernicieux miroir aux alouettes.
Et, lorsqu’un politicien brandit l’étendard du « bon sens », il faut être en alerte.
ATTENTION – DANGER ! Car l’argument du bon sens est une imposture intellectuelle !
Bien à vous

Écrit par : Michèle Roullet | 20/05/2012

@Patrick Lussi

La vraie démocratie suppose un citoyen = une voix ! Pourquoi donnez plus de poids à certains cantons en proposant la double majorité pour des traités internationaux qui concernent tous les citoyens à égalité de droit ! Cette initiative est une insulte à la démocratie !

Écrit par : Galileo | 20/05/2012

L'initiative comporte trois élargissement des droits populaires :

- Le cercle des traités soumis au référendum sera plus large qu'il ne l'est actuellement. Certains traités qui ne sont à ce jour pas soumis au référendum, même facultatif, seront soumis au référendum obligatoire. C'est là un point que Monsieur d'Hôtaux semble vouloir ignorer. Si le référendum obligatoire est étendu au détriment du référendum facultatif, il l'est aussi au détriment de l'absence de référendum. Le refus d'un contre-projet qui aurait comporté l'élargissement des traités soumis au référendum facultatif en dit long sur la volonté de nos élus de se servir des traités pour contourner la démocratie directe.

- Lorsqu'un traité modifie matériellement la Constitution fédérale, il doit faire l'objet d'un référendum obligatoire et être accepté par le peuple et les cantons. Et tel est le cas de nombreux traités, ne serait-ce que parce qu'ils donnent des compétences à la Confédération que la Constitution ne lui octroie pas. Encore une fois, la possibilité pour la Confédération de s'insinuer dans les compétences cantonales via le traités internationaux est insupportable et pathologique. L'alternative serait de clairement donner la prééminence de la Constitution fédérale sur le droit international.

- En troisième lieu, le texte de l'initiative précise noir sur blanc que la constitution de tribunaux supranationaux et la reprise automatique de normes juridiques, toutes deux exigences de l'UE, doit faire l'approbation du peuple et des cantons.

Désolé, Monsieur d'Hôtaux, mais le personnel politique a, au cours des récentes années, fait montre d'une parfaite incompétence, de veulerie et de la volonté de préserver certains intérêts particuliers au détriment du bien commun. Et pour ce faire ce personnel politique s'est appuyé sut le droit international pour contourner la volonté populaire. Trop c'est trop.

Enfin, pour vous rassurer, je peux vous assurer que le peuple n'est pas plus veule ou plus incompétent que nos élus et son administration spécialisée.


@ Galileo

Parce que la Suisse est une fédération. La situation actuelle par laquelle le droit international est utilisé pour contourner la répartition des compétences prévues par la Constitution fédérale est une insulte à la démocratie puisque bafouant une Constitution fédérale démocratiquement adoptée.

De plus, vous perdez de vue que le référendum obligatoire est bien plus démocratique que le référendum facultatif qui, lui, suppose les moyens financiers de collecter les signatures. Mais peut-être estimé vous que les voies des riches valent plus que celles des pauvres ?


@ Michèle Roullet

Vos écrits sont nauséabonds. Mais comme cela est votre seul argument on ne vous en fera pas grief.

Écrit par : CEDH | 20/05/2012

@ Michel Sommer

Pourquoi on ne leur fait pas confiance ? Parce qu'ils ont très largement prouvé que l'on ne pouvait pas et ce, même lorsque nous votons.

Les citoyens votent "Non" quand ils ne comprennent pas le problème ? C'est assez vrai, mais cette situation n'est pas générée par leur non-compréhension, mais par la nébulosité volontaire des explications.

L'Etat devra donc faire un effort de clarté… s'il y parvient :-)

Écrit par : Jmemêledetout | 20/05/2012

Le simple fait que l'on s'inscrive en faux contre cette initiative démontre bien qu'il y a quelque chose de vérolé dans notre système politique: est-ce que cela ne revient-il pas à dire que nos élus ont peur d'être désavoués ?

Rien que cela suffit à voter avec et dans le bon sens !!!

Écrit par : Le péquin | 21/05/2012

à Jmemêledetou

"Pourquoi on ne leur fait pas confiance ? Parce qu'ils ont très largement prouvé que l'on ne pouvait pas et ce, même lorsque nous votons."

Ainsi donc il n'y a aucune raison que l'on fasse davantage confiance à Me Poggia qu'aux autres. Et pourtant bien que ne partageant pas souvent les vues de cet électron libre du parlement suisse, je ne me permettrais pas de le traiter de pourri, d'incompétent ou autres qualificatifs qui fleurissent souvent sur les blogs. Il défend sa vision des choses et c'est d'ailleurs ce que ses électeurs lui demandent ! Il doit souvent se retrouver dans le rang des minoritaires. Ce qui serait navrant, ce serait qu'il tourne sa veste pour des motifs personnels inavouables. Je ne crois pas que cela soit le genre de la maison.
Il n'est déjà pas facile de gouverner avec notre système démocratique "le meilleur du monde" disent certains, alors imaginez un instant le peuple mis à contribution pour des sujets qui sortent très largement de ses attributions.

Ce n'est pas après les élections qu'il faut prendre les députés pour des...(je vous laisse le choix du qualificatif). Il appartient aux électeurs de faire des choix sur la base de critères personnels très précis et non pas donner sa voix à n'importe quel hurluberlu qui vous promet la lune en sachant pertinemment qu'il n'aura pas la fusée pour aller vous la chercher...

Écrit par : Michel Sommer | 21/05/2012

Merci pour cet article, et tout particulièrement pour avoir mentionné l’article 147 de la Constitution. Ceci dit, le flou autour du concept de « important » pose bien un problème. Ce n’est pas que l’initiative en devienne inapplicable comme on essaie de nous le faire croire. C’est que ce sera le Parlement qui décidera qu’est-ce qui est important. Or on a toutes les raisons de se méfier du Parlement sur les sujets touchants aux liens de la Suisse avec l’Union européenne.

Voir aussi :

http://www.horsparti.blogspot.com/2012/05/que-penser-de-linitiative-accords.html

http://horsparti.blogspot.com/2012/05/refutation-de-huit-arguments-du-pdc.html

http://horsparti.blogspot.com/2012/05/initiative-sur-les-traites_21.html

Écrit par : Horsparti | 22/05/2012

@Michel Sommer

Je ne partage pas complètement votre avis, seulement partiellement.

Il est clair que par bon sens justement, je préfère voter pour ceux qui n'ont pas encore pu faire leurs preuves, parce que les autres j'en connais le résultat :-)

M. Poggia n'a jamais promis la lune, il se contente de tenter de la conquérir, détail par détail.

Et même si je préférerais bien souvent une vision plus globale de la politique, il a montré dans son parcours professionnel qu'il avait des convictions et qu'il s'y tenait. Alors si ses projets rencontrent mon approbation, je le soutiendrai, car sa constance est source de fiabilité.

A vous lire au sujet du peuple et de ses attributions, je me demande si pour vous, il ne faudrait pas attribuer le droit de vote uniquement aux intellectuels...

Le peuple, Monsieur, n'est pas idiot. Il comprend ce qu'on lui explique clairement avec des mots qu'il comprend.

Et il vote quand il comprend. Et s'intéresse à la politique quand il comprend.

Le taux d'abstention témoigne de lui-même de ce qui précède.

Et tout est fait pour cela ! Et dans un but de laisser le pouvoir à des élus qui ont très largement dépassé leur niveau de compétence.

L'erreur est-elle à chercher dans le peuple ? Certainement pas.

J'appelle cela de la démo-crassie et non de la démocratie.

Écrit par : Jmemêledetout | 22/05/2012

@ CEDH :

Bonjour et merci de votre commentaire lu avec beaucoup d'attention !

" Certains traités qui ne sont à ce jour pas soumis au référendum, même facultatif, seront soumis au référendum obligatoire. C'est là un point que Monsieur d'Hôtaux semble vouloir ignorer. "

Je le reconnais bien volontiers, mais tous ne le seront pas. Il subsiste un flou dans les critères définis par les initiants. Par conséquent un tri devra être opéré, et qui décidera finalement de soumettre tel ou tel autre traité au référendum ? Réponse : les Chambres fédérales dont les initiants se méfient tant !
Je le répète, les dispositions actuelles me semblent tout à fait suffisantes pour sauvegarder les droits démocratiques du peuple, même sans la "double majorité".
D'ailleurs je vous fait observer que l'on invoque la "double majorité" à sa propre convenance et selon les objets soumis au référendum. Mais est-il pertinent d'exiger la "double majorité" pour TOUS les traités ou accords internationaux ? Ne serait-ce pas plutôt une stratégie pour en rendre l'approbation plus difficile ?

Au risque de paraître naïf, je ne vois pour ma part aucune volonté délibérée de "nos élus" de tenter de "contourner la démocratie directe" dans leur refus d'opposer un contre-projet à cette initiative, lequel aurait été assorti d'un élargissement des traités soumis au référendum facultatif. J'y vois plutôt une volonté de ne pas encombrer inutilement le pipe-line avec des objets de caractères purement techniques et sans aucune incidence sur notre politique extérieure, comme je l'ai relevé dans mon commentaire ci-dessus.

Dans le second paragraphe de votre commentaire, vous faites référence aux amendements constitutionnels induits par des traités et vous écrivez :

" Encore une fois, la possibilité pour la Confédération de s'insinuer dans les compétences cantonales via les traités internationaux est insupportable et pathologique. "

Mais pourquoi le ferait-elle sinon pour se légitimer en tant qu'interlocuteur sur le plan international ? C'est tout de même le rôle de la Confédération, car on imagine mal 26 délégués aller défendre leurs intérêts particuliers, en ordre dispersé, auprès de l'UE par exemple ?

Puis vous suggérez :
" L'alternative serait de clairement donner la prééminence de la Constitution fédérale sur le droit international. "

Mais c'est déjà le cas actuellement me semble-t-il, puisque selon l'Art. 139, al. 3 de la Constitution fédérale :

" Lorsqu’une initiative populaire ne respecte pas le principe de l’unité de la forme, celui de l’unité de la matière ou les règles impératives du droit international, l’Assemblée fédérale la déclare totalement ou partiellement nulle. "

Donc seules les « règles impératives du droit international » sont susceptibles de restreindre la portée de la Constitution fédérale. Or selon Antoine Chollet 1) , « ces règles impératives sont en nombre extrêmement restreint et concernent principalement l'interdiction du génocide, de l'esclavage, de la torture ou des guerres d'agression. »
Par conséquent on ne voit pas en quoi la souveraineté de la Suisse pourrait être menacée par un traité international, puisque la prééminence de la Constitution fédérale sur le droit international est implicitement inscrite dans cet article Art 139 al. 3.

Finalement vous écrivez cette phrase dans laquelle je me retrouve :

" Enfin, pour vous rassurer, je peux vous assurer que le peuple n'est pas plus veule ou plus incompétent que nos élus et son administration spécialisée. "

On croirait lire du Chollet ! Une affirmation que je partage pleinement mais qui ne suffit pas à me convaincre d'approuver cette initiative de l'ASIN.

Cordialement !



1) Antoine Chollet "Défendre la Démocratie directe, sur quelques arguments antidémocratiques des élites suisses", Presses polytechniques et universitaires romandes, page 81.

Écrit par : Jean d'Hôtaux | 22/05/2012

"L'alternative serait de clairement donner la prééminence de la Constitution fédérale sur le droit international."

Ce serait excellent. Il ne faut pas oublier que la CH s'est constituée sur le rejet des juges étrangers. Et voilà maintenant que certains pour défendre leurs intérêts essentiellement mercantiles sont prêts à s'asseoir sur ce principe. La démocratie c'est se donner les lois que nous approuvons, pas celles qui sont parachutées par des lobbies qui ne nous veulent aucun bien tout en disant le contraire.

Allez donc vous renseigner sur le "travail" et les salaires des parlementaires de l'ue.


"Désolé, Monsieur d'Hôtaux, mais le personnel politique a, au cours des récentes années, fait montre d'une parfaite incompétence, de veulerie et de la volonté de préserver certains intérêts particuliers au détriment du bien commun. Et pour ce faire ce personnel politique s'est appuyé sut le droit international pour contourner la volonté populaire. Trop c'est trop."

Je ne saurais mieux dire. Les députés sont-ils les représentants du peuple ou des conseils d'administration où ils siègent? C'est ce que j'appelle un conflit d'intérêt.

Écrit par : Johann | 22/05/2012

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