27/07/2011

La délation obtient l'onction du Tribunal fédéral

finma.jpgubs.jpg

Dans un  billet publié hier, Andreas Dekany revient fort opportunément sur un tout récent arrêt du Tribunal fédéral, donnant tort au Tribunal administratif fédéral, et confirmant la décision de février 2009 de la FINMA (autorité de surveillance des banques) d'autoriser l'UBS à transmettre les données bancaires de 255 clients aux autorités américaines (http://leblogdandreasdekany.blog.tdg.ch/archive/2011/07/2... )

Nous avons tout lieu de nous inquiéter des principes dégagés par une telle décision, et même s'il n'est pas politiquement correct de poser cette question, ce d'autant lorsque l'on est soi-même avocat, il serait intéressant de connaître la coloration politique des juges qui ont voté pour l'admission du recours de la FINMA...N'oublions pas qu'en Suisse, les juges fédéraux sont élus par le Parlement, mais qu'ils sont présentés par des partis politiques. Sans doute un système qui en vaut bien un autre, même s'il est difficile de comprendre que la démarche préalable que l'on demande à un juge, dont la qualité première requise est l'indépendance, soit un acte d'allégeance.

Cela dit, une société privée, ce qu'est encore l'UBS jusqu'à preuve du contraire - bien qu'elle s'empresse de faire appel à l'aide de l'Etat quand cela l'arrange, tout en invoquant immédiatement après, lorsqu'il s'agit de fixer les bonus de ses cadres et dirigeant, les règles internes de la société anonyme - pourrait invoquer l'état de nécessité, ou mieux, la raison d'Etat, pour livrer à une puissance  étrangère, des clients qui se sont précisément adressés à elle en raison du secret qui constituait son fonds de commerce, et auxquels elle a offert des services illégaux aux yeux de l'Etat étranger concerné.

Ce ne sont pas tant les répercussions de la procédure américaine sur l'UBS qui ont été retenues, mais les conséquences indirectes sur l'économie suisse...

Ce même Tribunal fédéral, qui ne cesse de rappeler que le dommage indirect n'est pas indemnisé en droit suisse, lorsqu'il s'agit d'examiner les prétentions de victimes en matière de responsabilité civile (ainsi, la mère d'un enfant rendu invalide par un accident qui cesserait de travailler pour s'en occuper ne pourrait pas demander sa perte de gain au responsable), viendrait à considérer que le seul risque d'un dommage indirect pour l'économie nationale légitimerait la violation, par une société privée, de ses obligations tant légales et contractuelles. Historique d'opportunisme jurisprudentiel.

Et cela ne fait bouger aucun journaliste de notre pays? Cela ne secoue pas le monde politique, concentré sur son échéance nombrilliste du 23 octobre, et cela n'ébranle pas la moralité de la nation. La Suisse est-elle devenue un Etat voyou sans décence, dirigé par des invertébrés qui se plient au gré du vent le plus fort ? Voici ce que j'écrivais il y a deux ans déjà sur le sujet :

http://poggia.blog.tdg.ch/archive/2009/08/19/ubs-la-honte...

L'UBS aurait ainsi subi une procédure pénale? Eh bien qu'elle assume! Cela aurait touché l'économie suisse? Peut-être, mais qu'a fait finalement le Conseil fédéral bien que cette délation officielle ait été cautionnée? Il a garanti l'UBS avec l'argent des contribuables de ce pays.

Que défend la FINMA ? L'intérêt du pays à long terme ou les intérêts économiques de nos entreprises à court terme comme je le démontrerai prochainement dans un billet relatif au contrôle des assurances privées ? Pour moi la réponse est claire.

Et s'il fallait une preuve de plus que la justice, dans les affaires sensibles, est un exercice à géométrie variable, elle est toute rapportée.

 

 

 

14:14 Publié dans Politique | Lien permanent | Commentaires (4) | | |  Facebook

Commentaires

Le dommage indirect pour un enfant invalide... l'AI refuse de prendre en charge ses responsabilités pour l'invalide lui-même. Si n'importe quelle autre assurance avait fait cela, elle serait assignée au Tribunal depuis longtemps et ses statuts complètement incompatibles avec les maladies neuro-dégénératives ou orphelines d'aujourd'hui, auraient changé depuis longtemps. Si l'on rajoute à cela qu'elle s'est délestée d'une partie de ses responsabilité sur le SPC pour embrouiller le tout de manière politique très incorrecte, on se rend compte que l'Etat lui-même est passible de plainte pénale.

Si l'Etat ne soutenait pas ses banques "à sa manière" en les rétribuant pour ses exactions sur le dos du contribuable tout en leur demandant de lâcher du terrain sur d'autres plans, il serait lui-même plaignant contre ses propres exactions. C'est une décision politique de sauvegarde, envers lui-même, c'est tout. "Je te donne ceci pour que tu fasses cela et que le gouvernement soit protégé de retour face aux puissances étrangères."

Alors Etat voyou, oui, certainement. Et ce mot me semble particulièrement anodin.

Mais une question me taraude depuis quelques jours : Qu'allez-vous faire M. Poggia si vous êtes élu sur le plan fédéral ? Je comprends que l'Etat a besoin de juristes comme vous pour faire changer les choses, mais cela me paraît totalement incompatible avec votre fonction d'avocat dans le privé. Vous n'aurez plus aucune possibilité de vous retourner contre l'Etat si vous en faites partie... sans vous retourner contre vous-même... Il y a forcément un conflit d'intérêts, du moins sur le plan moral et éthique et ce, dans les deux sens.

Un choix va forcément devoir s'imposer si tel est le cas. Et quel sera ce choix ? Celui de privilégier l'Etat ou de privilégier votre client ?

Je rappelle à toutes fins utiles que je ne suis pas juriste, mais juste un citoyenne lambda non affiliée à un parti qui se pose des questions.

Écrit par : Jmemêledetout | 27/07/2011

Pour répondre à Jmemêledetout, il est évident que si je suis élu au Parlement fédéral, je ne serai, comme les autres parlementaires, qu'un milicien qui continuera son activité professionnelle. N'étant pas membre d'un exécutif, je n'aurai aucun conflit d'intérê à continuer de défendre me clients comme je le fais actuellement, même contre l'Etat si nécessaire.
Par contre, compte tenu de mon expérience professionnelle, il me sera possible de dénoncer politiquement les dysfonctionnements de nos lois sur les assurances sociales notamment, et de tenter d'y apporter des modifications.

Écrit par : mauro poggia | 27/07/2011

@M. Poggia

Bien, merci pour cette réponse qui m'éclaire.

Et qu'en serait-il alors, si vous alliez beaucoup plus loin et que vous fassiez partie de nos "sages" qui ne le sont pas du tout ?

Écrit par : Jmemêledetout | 27/07/2011

Merci pour ce coup de gueule - je dois dire que le peu d'écho provoqué par cette décision est consternant.

Écrit par : AlexT | 27/07/2011

Les commentaires sont fermés.